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TVA travaux : taux normal ou taux réduit ?

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 393 fois
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Env. 10 message Loire
Bonjour,

Nous sommes en désaccord avec l'administration fiscale sur le taux de Tva applicable à nos travaux de rénovation. Et ceci en raison de cette petite phrase du BOI :

"... La nature des travaux s'apprécie au regard de l'ensemble des bâtiments réputés former un seul immeuble dès lors qu'ils communiquent entre eux horizontalement et verticalement ... (Cass. com. 10-1-1995, SCI Diffamode).

Si nous voyons très bien comment deux bâtiments peuvent communiquer horizontalement, personne ne sait nous dire ce que signifie des bâtiments qui communiquent entre eux verticalement, même pas les impôts. Et ceux-ci nous répondent que :

"Les éléments du dossier transmis ne permettent pas d'apprécier si la condition relative à la communication verticale est satisfaite" (!!??). Mais ils ont eu tous les plans du projet et ne savent pas nous répondre quand on leur demande ce que signifie "communication verticale entre deux bâtiments".

Quelqu'un connaîtrait-il la réponse ? Comment deux bâtiments peuvent-ils communiquer verticalement au sens du code des impôts ? Et sur quel texte s'appuyer pour apporter la réponse à cette question ?

Un immense MERCI à tous pour votre aide
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Messages : Env. 10
Dept : Loire
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis rénovation du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de entreprises du batiment de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les entreprises du batiment, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-66-devis_renovation.php
 
Membre utile Env. 2000 message Autour De Nantes (44)
Salut, je pense que ça concerne les bâtiments qui ont un R+1, je ne l'explique pas autrement (donc un immeuble la plupart du temps, ou une maison avec un vrai étage - ou 2 ou 3 d'ailleurs - )
C'est pour éviter la rénovation à TVA réduite d'une dépendance par exemple
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Autour De Nantes (44)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- L'arrêt de cassation (SCI Diffamode), concerne l'application de la TVA à des immeubles collectifs.
- On pourrait croire qu'une "barre" d'immeuble forme un seul et même immeuble: oui et (ou) non, selon sa configuration, au regard du régime fiscal des travaux (TVA).
* une barre de plusieurs niveaux, avec communication uniquement horizontale d'un bout à l'autre: un immeuble par niveau,
* plusieurs niveaux, avec communication verticale et horizontale: autant d'immeubles que d'éléments séparés par un mur intérieur vertical de haut en bas.
- L'art. 257-7 n'existe plus, remplacé par le 257 du CGI.
- Il faudrait en savoir plus pour essayer de vous aider.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Loire
Bonjour et merci guigui668 et deffrey.

Par contre, désolée, mais je ne suis pas sûre de bien comprendre cette phrase (décidément, la communication verticale me pose problème ) :

* plusieurs niveaux, avec communication verticale et horizontale: autant d'immeubles que d'éléments séparés par un mur intérieur vertical de haut en bas.


Cela signifie-t-il qu'il faut que les bâtiments aient des murs communs ? Ce qui serait notre cas.

En tout cas, nous ne sommes pas en immeuble collectif. Nous avons seulement plusieurs bâtiments qui communiquent entre eux horizontalement, ça c'est sûr , avec les différentes pièces de la maison dans ces différents bâtiments, et nous voulons en aménager un seul.

Les services fiscaux considèrent que nous allons créer un immeuble neuf alors que 2 des 3 chambres et l'entrée de la maison seront dans un autre bâtiment et que les sanitaires du rez de chaussée seront dans un 3ème bâtiment. C'est à n'y rien comprendre.

Merci encore pour vos éclairages et très belle journée à tous.
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Messages : Env. 10
Dept : Loire
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Membre utile Env. 2000 message Autour De Nantes (44)
Pour moi, les travaux effectués dans une partie existante = rénovation, sauf énorme rénovation (genre les 4 murs et c'est tout, c'est très discutable)
ceux créés avec de la surface en plus = TVA sur le neuf.
Je pense que l'article cité correspond effectivement aux collectifs, la verticalité ne s'applique pas sur les maisons indiv.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Autour De Nantes (44)
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En cache depuis le vendredi 07 mars 2025 à 00h02
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