Déclaration H1 pour les impots

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Le 21/05/2016 à 21h28 Env. 80 message Saone Et Loire

Bonjour

Je viens de recevoir un formulaire H1 à renseigner pour les impots pour le calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière suite à une extension de maison.

J'aurais une question.
La maison date de 2009. Nous l'avons acheté en 2013.
A la date de construction de la maison, la garage n entrait pas dans le calcul de la surface taxable, ce qui est le cas désormais.
Dois je déclarer le garage maintenant dans le formulaire en plus de la surface créée par l'extension, sachant que ça va faire grimper les taxes locales, alors que si je n'avais pas fait d'extension, le garage n'aurait jamais compté en surface taxable.

Merci de votre aide

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Le 22/05/2016 à 10h18 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Qu'entendez vous par "surface taxable"? Si vous pensez TA (ex TLE), cela n'a rien à voir avec la H1; il s'agit de taxes d'urbanisme. Vous devez seulement savoir si votre garage a fait l'objet, en même temps que la maison, d'une déclaration aux impôts.
- Si ce garage a été régulièrement déclaré, vous n'avez pas à en faire mention dans la H1 se rapportant à l'extension.
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Le 22/05/2016 à 11h55 Env. 80 message Saone Et Loire

Bonjour, je pense bien TA.
Il est demandé dans la H1 la surface totale des pièces et annexes affectées exclusivement à l'habitation.
Je pensais dans cette partie mettre la TA totale (maison existante + extension) qui sont d'ailleurs précisées dans le permis de construire.

Ensuite, il est demandé la suface garages et autres éléments incorporés à la maison.
Doit j'y mettre le garage, sachant que ce n'était pas de la surface taxable en 2009 mais oui maintenant ?

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Le 22/05/2016 à 11h55 Env. 80 message Saone Et Loire

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Le 22/05/2016 à 14h15 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

- A l'époque (2009), c'est la TLE qui existait, remplacée par la TA le 1er mars 2012.
- Si la construction de votre garage a bien été autorisée sur PC en 2009, vous n'avez pas à vous soucier de la TA, puisqu'elle n'était pas applicable à l'époque, d'une part, et c'est une taxe d'urbanisme, d'autre part!!
- Dans la H1 vous devez porter l'existant (notamment avec le garage), et le total avec l'extension, pour l'habitation.
- Le garage n'est pas vraiment compté en surface habitable, bien que certains centres des impôts, anticipant la mode qui consiste à transformer les garages en pièces de vie sans déclaration, ne le pondèrent pas comme ils devraient théoriquement le faire!
- votre extension ne va donc pas le faire changer de statut.
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