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Qui serait proprietaire de la maison?

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Membre utile Env. 500 message Dordogne
Bonjour,
Je sollicite votre avis sur la situation suivante:
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien.
Nous avons acheté une maison et le titre de propriété stipule que nous faisons l’acquisition 50/50.
Nous sommes en cours de renego de crédit et nous nous apprêtons à changer de banque. Notre future banque nous indique que si nous domicilions un seul de nos salaires chez eux, ça leur convient, pas besoin de changer les autres comptes. Ce qui est pratique.

Question:
Si un seul de nous deux rembourse le crédit car son seul salaire est versé à la banque (L'autre participe bien entendu aux autres frais de la maison: impôts, elec, eau, courses....), se pourrait-il que par la magie du droit ou d'une loi, seul celui qui paye soit considéré comme propriétaire, en dépit du titre de propriété?

Merci de vos avis
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,
Pour la propriété, c'est l'achat chez le notaire qui compte, titre de propriété et facture dans la poche en sortant : donc c'est 50/50.

Ensuite, il s'agit de la "propriété" du nouveau compte et de la dette du couple...
dans le cas "standard" : quelque soit le nom associé au compte ouvert après mariage, et celui/ceux qui signent la dette : c'est partagé aussi.
Dans le cas du régime de séparation de bien, j'imagine (mais je ne garantie pas les détails...) , qu'à partir du moment où le crédit est signé par les 2, alors c'est une dette commune.
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Membre utile Env. 3000 message Pyrenees Orientales
Bonsoir a toutes et a tous
l'acte notarié stipule 50/50,Mr a payé sa part a l'aide d'un crédit,mais vous ? Comment avez vous réglé votre part ?
Dans mon cas ,Mme et moi sommes propriétaire indivis pacsé,j'ai acquis ma part avec un crédit et Mme avec ses biens propres.J'ai renégocié le crédit il n'y a pas longtemps et a mon nom seul.Donc nouvelle banque pour moi et Mme garde ce qu'elle avait avant et chacun reste propriétaire de sa part comme signé devant notaire .
Mais si vous avez ,comme le signale Odilon44,signé le crédit,vous êtes solidaires.Par contre en indivis,vous devez signer les document du crédit,m^me si pas a votre nom,simplement comme non opposition de votre part si la maison est vendue au profit de la banque en cas de non paiement.OU,vous avez signé un document comme quoi vous êtes caution solidaire.
Demandez conseil a votre Notaire,c'est leur charge et cela ne coute rien (la mienne me reçoit et me conseil sans demander d'honoraires ...mais elle est tréééééés sympas)
Cdt JMarc

PS:j'e ne suis pas fouillis dans mes explications ? Smile
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Membre utile Env. 500 message Graces (22)
Ici separation de bien 60/40 mais la banque considere quand qu a de defaut de paiement c est 50/50. Du coup pour le reglement de pret un compte commun ou chacun verse sa part. Le cpte ne sert qu a ça

Adherent aamoi
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Membre utile Env. 3000 message Pyrenees Orientales
Banque CIC n'a pas demandé de compte commun ...Nous aurions dit niet Wink
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Membre utile Env. 500 message Graces (22)
Nous c est le notaire qui nous l a conseillé. Tracabilite des reglements qu il nous a dit. La notaire du vendeur idem car je lui ai posé la question

Adherent aamoi
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Pas mariés, la traçabilité peut avoir éventuellement de l'intérêt (à conserver à vie).... et en double, pour chacun.
mariés : un compte, un crédit ouvert pour l'habitation principale après mariage, c'est forcément partagé....
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Membre utile Env. 500 message Dordogne
Bonjour,
Merci de vos réponses.
Jusqu’à maintenant, nous avons chacun nos comptes, et nous avons un compte joint pour la maison (Crédit, assurances, impôts de toutes sortes, edf, eau, alimentaire....) Donc nous remboursons effectivement tous les deux le crédit.
Notre peut être future banque, nous propose de ne pas transférer tous nos comptes et de ne pas domicilier nos deux salaires chez eux. Ce qui est pratique puisqu'un seul compte à ouvrir et transfert d'un seul salaire. Dans les fait nous continuerions à partager les frais, mais sur le papier un seul payerait le crédit.
Ca ne poserait donc pas de problème de propriété?
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
De propriété, non. Vous êtes propriétaires 50/50 depuis la signature chez le notaire.

Par contre, pour faire cela, vous avez contracté une dette auprès de la banque...
A mon avis, puisque la dette est contractée après mariage, elle est de fait 50/50 - solidaire.... c'est la conséquence des articles de loi que le maire a cité lors du mariage (sur la solidarité de la communauté constituée lors du mariage). C'est fondateur à partir de là.

Mais le montage comptable et bancaire du remboursement du crédit ne modifie pas la propriété.
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