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Litige avec un artisan, expertise judiciaire et calcul du préjudice?

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Env. 20 message Loir Et Cher
Bonjour à tous,

Je vais essayer d'expliquer ma situation le plus clairement possible.

Nous avons fait construire une maison ossature bois en avril 2014 (sans MO mais en vérifiant chaque garantie décennale). L'artisan a commandé et posé les menuiseries début avril 2014 (alu triple vitrage pour un montant total de 25 575€. Facture payée en avril 2014 sans réserves). Quelques jours après le paiement de la facture, nous avons constaté des défauts sur chaque menuiserie (joints d'étanchéité cassés, fuite sur une porte fenêtre ne permettant pas d'aménager la pièce, en l'occurence notre chambre, baie vitrée 280 mal posée...). Ayant établi une relation de confiance avec l'artisan, nous l'avons dans un 1e temps interpelé oralement. Il nous a assuré que le problème allait se régler mais que le commercial de la dite société de menuiseries (dont je tais le nom pour le moment!) avait changé donc qu'il fallait être patient. Le fournisseur est venu recollé grossièrement les joints cassés à l'automne 2014 et le reste a traîné. Finalement un 1e courrier en LRAR a été adressé à l'artisan en avril 2015 (délai respecté pour les différentes garanties). Une expertise amiable a eu lieu en juin 2015 et un protocole de réparation a été accepté par l'artisan, le fournisseur et nous même. La date butoir du 15.10.2015 n'ayant pas été totalement respectée par le fournisseur et l'artisan, notre protection juridique nous a aidé à engager des poursuites judiciaires.

L'expertise judiciaire a eu lieu mi mai 2016. L'expert a clairement établi que le fournisseur et l'artisan étaient responsables. Il a conclu en expliquant qu'il allait demander le remplacement de toutes les menuiseries (à noter que notre maison à ossature bois a été conçue pour être le plus étanche possible).

Ma question est la suivante: quel montant peut-on demander pour le préjudice subi, à savoir:
- mon mari travaille de nuit et n'a pas de pièce pour dormir (cela fait 2 ans qu'il rentre de son travail et qu'il est obligé de dormir sur le palier qui fait office de salle de jeux parce qu'en attendant que la fenêtre de chambre soit changée on ne pouvait pas faire les travaux d'aménagement) Cette fenêtre a été changée en octobre 2015 mais pour le moment les travaux ne sont pas terminés (les corps et les esprits sont fatigués!!!)
- 2 ans que nous nous battons pour faire valoir notre droit et le fait que ces menuiseries présentent un défaut de conception (défaut qui remet en cause l'étanchéité des fenêtres et donc l'étanchéité global de la maison)

Notre protection juridique a mandaté une avocate mais nous n'avons pas encore évqoué cette question avec elle. Je souhaite donc savoir quel montant pourrions nous demander et également si nous sommes obligés de retravailler avec le même fournisseur.

merci à vous tous pour votre aide.

Bonne journée
Steli
Messages : Env. 20
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 1000 message Doubs
Steli, pour le préjudice c'est à l'expert de le chiffrer, et l'avocat devra aussi chiffrer l'ensemble avec tous les frais engagés .
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
Non l'expert judiciaire ne chiffre rien du tout, il émet son avis.

C'est à votre PJ ou à votre avocat de vous accompagner....

La fatigue lié à l'expertise judiciaire .... 0 € (non justifiable sauf éventuellement des absences du travail pour assister à des expertises ou attendre l'artisan pour des réparation)

Pour l'absence de réparation (aviez vous d'autre chambre dans la maison ?) vous pouvez partir sur le tarif de location au m² de votre zone (ex : chambre 14 m² x 30 €/m²/ mois x 24 mois)

Mais un préjudice doit forcément être justifié !
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : France (98)
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Env. 20 message Loir Et Cher
Merci pour vos réponses.
Je comprends bien l'histoire d ela fatigue non justififable. Néanmoins, le préjudice est bien réel. Quant à la chambre non utilisable depuis 2 ans, je ne sais pas comment calculer la valeur locative de cette pièce...
Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Et le surcoût de chauffage lié au défaut d'étanchéité ?????
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 9000
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Env. 20 message Loir Et Cher
Tigerbill17, nous y avons pensé aussi. Néanmoins difficile de savoir vu que les problèmes sont survenus dès le départ...
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
steli41 a écrit:Néanmoins difficile de savoir vu que les problèmes sont survenus dès le départ...


Il n'y a pas besoin de savoir exactement, c'est une évaluation... donc vous chiffrez votre préjudice, et ensuite c'est le juge qui apprécie et fixe l'indemnité avec l'aide d'un expert, qui LUI saura évaluer...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 9000
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Env. 20 message Loir Et Cher
Évaluation par rapport au surcoût de chauffage? C'est sur que l'expert a un rôle important dans le chiffrage mais par rapport au chauffage il va nous demander ce qu'on a constaté. Or on n'a pas d'éléments de comparaison par rapport à avant!
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Env. 20 message Loir Et Cher
En fait, j'ai retrouvé la valeur locative de la maison (grâce à la taxe foncière). Notre valeur locative = 2960 net.
Si l'on considère que le montant des menuiseries correspond à 15% du montant total du projet, peut-on calculer la perte de valeur locative comme suit:
2960 X 15% = 444
444 X 24 mois = 10656€ (montant de la perte locative)
Je pensais déjà proposer ça à mon avocate sachant que ça n'inclut pas le préjudice immatériel et tout le reste.
Qu'en pensez-vous?
Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
steli41 a écrit:Évaluation par rapport au surcoût de chauffage? C'est sur que l'expert a un rôle important dans le chiffrage mais par rapport au chauffage il va nous demander ce qu'on a constaté. Or on n'a pas d'éléments de comparaison par rapport à avant!


Mais il n'y a pas besoin !! le défaut d'étanchéité est constaté, il est chiffrable , et par conséquent évaluable... parlez en avec votre avocat...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 9000
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
steli41 a écrit:En fait, j'ai retrouvé la valeur locative de la maison (grâce à la taxe foncière). Notre valeur locative = 2960 net.
Si l'on considère que le montant des menuiseries correspond à 15% du montant total du projet, peut-on calculer la perte de valeur locative comme suit:
2960 X 15% = 444
444 X 24 mois = 10656€ (montant de la perte locative)
Je pensais déjà proposer ça à mon avocate sachant que ça n'inclut pas le préjudice immatériel et tout le reste.
Qu'en pensez-vous?


La valeur locative se calcule à partir de la surface habitable, pas du prix des menuiseries...

ex
valeur locative: 3000 € pour 100 m² = 300 € pour une chambre de 10 m² ( 10 m² = 10% de 100 m²)
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Env. 20 message Loir Et Cher
Merci pour cette précision. Donc la maison faisant 155m², comment peut-on calculer? Sachant que toutes les menuiseries présentent le même défaut donc la valeur locative est dépréciée pour l'ensemble de la maison depuis 24 mois.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
steli41 a écrit:Merci pour cette précision. Donc la maison faisant 155m², comment peut-on calculer? Sachant que toutes les menuiseries présentent le même défaut donc la valeur locative est dépréciée pour l'ensemble de la maison depuis 24 mois.


Non, ça n'est pas l'ensemble de la maison qui porte préjudice locatif, puisque vous l'avez habitée ( donc vous ne pouviez pas la louer )..
Le préjudice locatif ne concerne que la chambre inutilisable, et ce n'est pas vraiment un préjudice locatif à proprement parler, puisque s'il n'y avait pas eu de défaut, vous l'auriez occupée, et donc pas louée.
Vous n'avez pas pu occuper la chambre, donc c'est un préjudice d'usage de votre bien...
Et comme cet usage est difficile à chiffrer, prendre la valeur locative est une façon de l'évaluer, c'est tout....

C'est un peu comme la surconsommation d'énergie que vous a causé le défaut d'étanchéité: comme ce n'est pas possible de le chiffrer directement et exactement, on l'évalue, d'une façon ou d'une autre, mais à chaque fois par un calcul comparatif...
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
steli41 a écrit:Merci pour cette précision. Donc la maison faisant 155m², comment peut-on calculer? Sachant que toutes les menuiseries présentent le même défaut donc la valeur locative est dépréciée pour l'ensemble de la maison depuis 24 mois.


Non, ça n'est pas l'ensemble de la maison qui porte préjudice locatif, puisque vous l'avez habitée ( donc vous ne pouviez pas la louer )..
Le préjudice locatif ne concerne que la chambre inutilisable, et ce n'est pas vraiment un préjudice locatif à proprement parler, puisque s'il n'y avait pas eu de défaut, vous l'auriez occupée, et donc pas louée.
Vous n'avez pas pu occuper la chambre, donc c'est un préjudice d'usage de votre bien...
Et comme cet usage est difficile à chiffrer, prendre la valeur locative est une façon de l'évaluer, c'est tout....

C'est un peu comme la surconsommation d'énergie que vous a causé le défaut d'étanchéité: comme ce n'est pas possible de le chiffrer directement et exactement, on l'évalue, d'une façon ou d'une autre, mais à chaque fois par un calcul comparatif...

Donc , pour en revenir à la chambre, régle de trois:
Valeur locative / surface de la maison x surface de la chambre

2960 € / 115 x surface de la chambre... = valeur locative annuelle... donc x2 pour 2 ans
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Env. 20 message Loir Et Cher
Super! Merci beaucoup c'est plus clair...
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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
Tigerbill17 a écrit:Et le surcoût de chauffage lié au défaut d'étanchéité ?????

non quantifiable
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
chew a écrit:
Tigerbill17 a écrit:Et le surcoût de chauffage lié au défaut d'étanchéité ?????

non quantifiable


Même si elle fait tester sa maison, et ensuite comparer les résultats obtenus avec le minimum exigé ??
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
steli41 a écrit:Merci pour vos réponses.
Je comprends bien l'histoire d ela fatigue non justififable. Néanmoins, le préjudice est bien réel. Quant à la chambre non utilisable depuis 2 ans, je ne sais pas comment calculer la valeur locative de cette pièce...

Personne ne va nier le préjudices mais il ne peut pas être évaluer sauf si :
- Certificat d'arrêt de travail d'un médecin pour dépression (si il peut être déterminé que l'origine du trouble est le dommage de la construction et nécessiteras surement aux avocats de rentrer encore plus dans votre vie)
- perte de salaire lié à des arrêts de travail
quantifier une perte d'énergie est quasi impossible car nécessiterais d'étudier vos habitudes sur 2 ans. En effet, le référentiel pour les DPE est une maison chauffer à 19°C.... pouvons nous vérifier à combien était chauffer votre habitation au cours de l'hiver ? A mon avis, vous partez dans une mauvaise voie si vous essayer ce type de préjudice.
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Env. 20 message Loir Et Cher
Chew alors quel préjudice car l'idée n'est pas de récupérer de l'argent mais faire valoir une situation qui aurait pu être réglée dès le départ et qui a eu des conséquences sur notre vie de famille
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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
steli41 a écrit:Chew alors quel préjudice car l'idée n'est pas de récupérer de l'argent mais faire valoir une situation qui aurait pu être réglée dès le départ et qui a eu des conséquences sur notre vie de famille

pour trainer trop régulièrement en expertise judiciaire... vous pouvez tout demander tant que vous savez donner un chiffre après le "jeu" des autres parties sera de le contester.
Le préjudices lié à l'impossibilité d'occupation sera le seul réellement quantifiable.
la difficulté lié à l'expertise et la mauvaise exécution des travaux ne sera jamais quantifiable et donc forcement rejeté même par l'expert judiciaire.
les autres préjudices peuvent être des frais lié à des prêts relais ou intérêts bancaires complémentaire ou perte de revenu (ex: assistante maternelle à domicile qui perd son agrément).
Dans le contexte de particulier, les sommes de préjudices sont toujours très limité car rarement il est possible de les démontrer sauf par exemple dans le cas d'incendie ou de dégât lié à des catastrophe naturelle
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Une fois de plus les entreprises ont tous les droits. Il serait temps que les choses changent. Pas étonnant que l'artisanat français soit un des plus mauvais élève de l'Europe !
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
chew a écrit:
steli41 a écrit:Chew alors quel préjudice car l'idée n'est pas de récupérer de l'argent mais faire valoir une situation qui aurait pu être réglée dès le départ et qui a eu des conséquences sur notre vie de famille

pour trainer trop régulièrement en expertise judiciaire... vous pouvez tout demander tant que vous savez donner un chiffre après le "jeu" des autres parties sera de le contester.
Le préjudices lié à l'impossibilité d'occupation sera le seul réellement quantifiable.
la difficulté lié à l'expertise et la mauvaise exécution des travaux ne sera jamais quantifiable et donc forcement rejeté même par l'expert judiciaire.
les autres préjudices peuvent être des frais lié à des prêts relais ou intérêts bancaires complémentaire ou perte de revenu (ex: assistante maternelle à domicile qui perd son agrément).
Dans le contexte de particulier, les sommes de préjudices sont toujours très limité car rarement il est possible de les démontrer sauf par exemple dans le cas d'incendie ou de dégât lié à des catastrophe naturelle


Bon... comme toujours, on constate que la loi n'est pas à l'avantage des victimes...

Elle peut au moins plaider le pretium doloris, alors ????
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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
steli41 a écrit:Une fois de plus les entreprises ont tous les droits. Il serait temps que les choses changent. Pas étonnant que l'artisanat français soit un des plus mauvais élève de l'Europe !

non vous êtes dans un pays de droit, la règle est que tout préjudice doit être prouvé... cela pose des difficulté aux gens de le comprendre...
Et même vous demanderiez plus, qui va payer ??? l'entreprise (une personne morale)? non, elle va liquider l'entre prise et se réinstaller sur le trottoir d'en face...
Les assureurs (garanties immatériels), il va falloir démontrer vos préjudices encore une fois et la franchise de l'entreprise vous sera opposable
on n'est pas aux USA ou les gens demandent 3 millions de dollars pour ce bruler la langue au MacDO.
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Env. 20 message Loir Et Cher
Ce n'est absolument pas mon propos et travaillant en milieu judiciaire je suis bien placée pour connaître les histoires de préjudice mais mon tort à été de faire confiance à mes dépends...
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
chew a écrit:
non vous êtes dans un pays de droit, la règle est que tout préjudice doit être prouvé... cela pose des difficulté aux gens de le comprendre...


ça pose surtout des difficultés aux gens pour le prouver..
Picto recompense Membre ultra utile
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