Fenetre fixe dans une chambre

Si c'est un chemin, et pas un voisin, il n'y a aucune raison pour vous interdire une fenêtre classique, sauf indication du PLU

Bonsoir

mikavan a écrit:

...
Je fais construire ma maison rt 2012 et mon chef de chantier m'a mi sur le plan dans un chambre a l étage une fenetre fixe et occultée qui est sur le pignon et qui donne sur un chemin communal en me disant que c est la regle !...

une chambre sans aération et c'est la règle

le chef de chantier : n'a aucun pouvoir de décision pour quoi que ce soit, vous passez par un constructeur ?
où en êtes-vous dans ce projet ?

Bonjour,

- Votre PC a été délivré "sous réserve du droit des tiers". Le maire n'a donc pas à tenir compte du droit civil.
- Le chef de chantier n'a sans doute pas toutes les compétences pour apprécier ces notions de droit, mais peut-être a-t-il eu un cas similaire...
- Vous parlez d'un chemin communal:
* Si c'est vraiment un chemin communal, il n'y a pas servitude, puisqu'il fait partie du domaine public de la commune.
* Si c'est un chemin rural, c'est tout à fait différent, car il appartient au domaine privé de la commune. Or, il ne peut y avoir servitude qu'entre deux propriétés privées.
- Dans votre cas, la mairie est la mieux placée pour régler le problème!
@+

A ta place, je licencie le chef de chantier sur le champ!

Bon j ai eu confirmation de la part du conducteur de travaux comme quoi la loi lui interdit d avoir une fenêtere en ouverture en limite de propriété ...
Je vais devoir attendre de recevoir ma maison et seulement apres de faire la modification! quelle galère :(

Bonjour,
Avez-vous lu les réponses qui vous ont été faites ?
Et sur les plans acceptés pour le PC, quelle type de fenêtre est indiqué ?

Oui j ai vu les réponses précédentes ;)
Sur le plan apres vérification cette fenêtre est bien fixe et occultée mais on ne m en avait pas parlé avant !
D après le conducteur ce n est pas pas en rapport avec le PLU mais par rapport a un texte de loi et qu il ne peux rien y faire

Bonjour

mistigri34 a écrit:

Bonjour,
Avez-vous lu les réponses qui vous ont été faites ? ...

si le CT a dit que...

et les questions posées pour essayer d'aider ? ah bin non, le CT a décidé ...


bonne construction et bon courage à celui-celle qui vivra dans le bocal

mikavan a écrit:

.
Je vais devoir attendre de recevoir ma maison et seulement apres de faire la modification! quelle galère :(

quelle modif si "la loi interdit" ? ...

J en suis au stade de début de chantier (terrasement) le contrat de construction est signé je fais construire par un constructeur national
les infos que j ai sont données par le CT c est mon seul interlocuteur pour le moment il me parle d un texte de loi mais je ne le trouve pas ... je vais essayer d avoir des infos plus précises c est tout ce que je peux faire pour le moment je ne dis pas que ce qu il me dit est évangile mais ce sont les réponses que j ai eues !

Bonjour,

Qui est le propriétaire de ce terrain voisin ?
Deffrey est de très bon conseil pour toute la partie juridique du forum. Les problèmes de vue et de limite de propriété sont régis par le Code Civil. Voir en détail :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEG[...]006070721&dateTexte

Alors mon terrain donne d un coté sur le terrain voisin  et de l autre en limite de propriété sur un chemin communal la fenêtre pour laquelle j ai un soucis est celle qui donne sur ce fameux chemin cette fenêtre est a l étage (chambre )

Bonjour,
Il s'agit donc de connaître la définition précise de ce chemin communal comme vous l'a indiqué Jeffrey

" Vous parlez d'un chemin communal:
* Si c'est vraiment un chemin communal, il n'y a pas servitude, puisqu'il fait partie du domaine public de la commune.
* Si c'est un chemin rural, c'est tout à fait différent, car il appartient au domaine privé de la commune. Or, il ne peut y avoir servitude qu'entre deux propriétés privées. "

Le mieux serait peut être de contacter la mairie et franchement vous n'avez rien à perdre à le faire au contraire. Une chambre sans fenêtre qui s'ouvre me semble impossible et quand au moment où vous voudrez vendre...
Bon courage dans vos démarches et tenez-nous au courant.

Ok merci a tous pour votre aide
je vais me rapprocher de la mairie pour savoir quelle est l appellation exacte de ce chemin (communal ou rural)
et selon la réponse si c est communal comme je pense il ne pourra pas avoir de servitude donc pas de restriction par rapport aux ouvrants sur pignon
de plus sachant que les bord de tuiles dépassent du pignon le ct a décalé mon pignon de 6 cm donc réellement mon pignon n est pas en limite de prorpiété ?

mgarrig a écrit:

L'info sur le type de voirie doit être indiqué sur le plan du cadastre.

Déjà qu'il n'a pas vu que sur le plan PC c'était un châssis fixe !

Citation:

Sur le plan apres vérification cette fenêtre est bien fixe et occultée mais on ne m en avait pas parlé avant !

Dis moi toi a part te moquer des gens tu sais faire autre chose ??
Heureusement que tout le monde n est pas comme toi sinon ce serait triste
Parce qu ici sur ce forum il n y a que des experts en bâtiment et génie civil ?
Bref je clos ce post j ai eu des réponses intéressantes des autres membres (heureusement!) pas besoin d en rajouter
J éviterai a l avenir de poster ici pour éviter ce genre de commentaires...
Merci a ceux qui m ont répondu sans me blâmer ;)

Et question :
Si c'est interdit, fixe ou battante... ça change quelque chose ?

Odilon44 a écrit:

Et question :
Si c'est interdit, fixe ou battante... ça change quelque chose ?

C'est interdit seulement en cas de mur mitoyen

pour rappel : La "mitoyenneté"est une forme d'indivision s'appliquant à un mur commun séparant deux propriétés contiguës....  ce qui ne semble pas être le cas. Le mur de son pignon est entièrement sur sa propriété donc non mitoyen.

pour 2 appartements contigus, séparés par un mur mitoyen... je comprends....

Mais ma question portait sur la nature de l'ouverture, par rapport à une servitude de vue, par exemple.

Voui on se comprend bien

bon voici ce que j'ai trouvé pour compléter la réflexion : http://www.caue40.com/consultation/affiche.php?xparent=59&idcns=319

##Article 676
"Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours aux fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant".

##Jours de souffrance : ils ne sont pas des vues pour A,

B doit les tolérer (les "souffrir").
Leur possession même trentenaire (30 ans) par A ne crée aucun autre droit à l'égard de B.

La jurisprudence tolère (selon les cas) l'absence de barreaux ou l'existence de châssis ouvrants pourvu que la hauteur légale prévue par l'article 677 C.C. (1,90 m ou 2,60 m à Rez-de-Ch.) soit respectée.
##Article 677
"Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs".
(N.B. Les articles 676 et 677 sont cumulatifs).

Il y a des schémas très clairs pour comprendre ceci sous le lien précité  http://www.caue40.com/consultation/affiche.php?xparent=59&idcns=319

mais une fois de plus, il faut en premier vérifier cette histoire de chemin communal. Sinon en ville, on ne pourrait pas faire de fenêtre côté rue par exemple.....

Apres info il s agit d un chemin communal du domaine privé (rural) avec une servitude de passage

Bonjour,

L'intérêt du forum est... la remise en question!!!
- Un chemin rural fait partie du domaine privé de la commune, mais est ouvert au public.
- En ce sens, sa propriété est prescriptible (au bout de 30 ans, un agriculteur qui le travaille comme son champ peut en devenir propriétaire), contrairement au chemin communal, voie du domaine public.
- MAIS, en matière de servitude de vues, il a été jugé en cassation que sa caractéristique "d'ouverture" au public lui confère la même qualité que l'appartenance au domaine public, et donc comme déjà dit, il n'y a pas de servitude entre une propriété privée et une propriété publique.
- Donc, si votre pignon donne sur un chemin rural, celui-ci crée l'exception aux dispositions de l'art. 678. Votre fenêtre ouvrante serait légale.
- Par contre, vous parlez maintenant de servitude de passage: Mais le chemin rural est ouvert au public (à tout le monde donc!). Il faudrait préciser!!
- En effet, le chemin de servitude a les mêmes effets que le chemin rural (pour les vues), lorsqu'il est au bénéfice de celui qui veut créer la fenêtre. En gros, vous bénéficiez de la servitude de passage, vous pouvez créer une ouverture. Vous devez la servitude, vous ne pouvez pas créer cette ouverture.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=r[...]007529858&fastPos=1

@+

....donc soit l'ouvrante est possible,
soit pas du tout (même fixe),
...ai-je bien compris ?

Bonjour Odilon:

Odilon44 a écrit:

....donc soit l'ouvrante est possible,
soit pas du tout (même fixe),
...ai-je bien compris ?

- Une vue, notamment fenêtre à verre normal ou fenêtre ouvrante ne peut être établie que sous les conditions du 678 du code civil, ou bien, par exception, notamment s'il y a prescription acquisitive (30 ans), ou servitude de passage, de vue, au bénéfice du propriétaire de la fenêtre qui permet de "reculer" d'autant les 1m90 ou 0,60 selon le type de vue (droite ou oblique).

- En limite, selon l'art. 676 on peut toujours créer une fenêtre à fer maillé ET à verre dormant (pas d'air) MAIS en respectant les conditions restrictives de hauteur précisées au 677 du même code.
@+

Fenêtre fer maillé/verre dormant/hauteurs,
c'est pas le besoin pour une chambre.
En fait, je cherche à comprendre si le cst à eu raison de mettre un chassis fixe plutôt qu'un ouvrant...
ou bien...
quitte à être hors des clous, (parce que fixe ou ouvrant c'est pas réglementaire dans le contexte)
alors autant mettre un chassis ouvrant...

Re,

Moi je répondais code civil.
Dans ce fil, il est maintenant question de servitude de passage, alors qu'au départ il s'agissait d'un chemin rural!!!
Sinon, chemin rural= ouvrant normal, l'arrêt est clair sur ce point!!
C'est pour cela que je demandais des précisions sur la servitude "éventuelle".
@+

Oui, j'avais compris ta démarche.
c'est ma propre réflexion que j'avais du mal à cerner

=> autrement dit, le choix de chassis fixe n'est pas fondé...

Bonsoir,

Je mets mon petit grain de sel, car ayant été confronté au PB dans ma résidence secondaire ;;;

Si la façade donne sur le domaine public, on ouvre ce que l'on veut ,même si le voisin en face est à moins de 1.9 m...

Ma résidence secondaire est en limite d'un chemin public,  Donc, j'ai une porte et des fenêtres ....Sinon, comment fait-on dans un village ???

Bonjour,

mgarrig a écrit:

Bonsoir,

Je mets mon petit grain de sel, car ayant été confronté au PB dans ma résidence secondaire ;;;

Si la façade donne sur le domaine public, on ouvre ce que l'on veut ,même si le voisin en face est à moins de 1.9 m...

Ma résidence secondaire est en limite d'un chemin public,  Donc, j'ai une porte et des fenêtres ....Sinon, comment fait-on dans un village ???

C'est donc tout à fait légitime!
D'ailleurs, comment dans un village, les voies ne seraient pas au moins ouvertes au public? Et dans ce cas, la notion de "rue" se substitue à la notion de "chemin", notamment dans le cas du chemin rural.
@+