Permis de travaux ou de construire ? (Haut Rhin)

Bonjour,

rapprochez du servie concerné de votre mairie.

Bonjour,
Pouvez vous me dire qu'elle était l'usage de cette dépendance?
Salutations,
Mahl.

La dépendance servais d'écurie
Mais qui n'a jamais été déclarer en habitation

Si vous faites des démarches administratives, l'impôt sur la bati va être recalculé.

Oui je n'en doute pas!
Mais la procédure à suivre entre un permis de travaux et un permis de construire n'es pas du tout la même
Donc voilà pourquoi je demande conseil

Bonjour

si pas de travaux, pas de modifications extérieures => Déclaration Préalable de changement de destination.

si le batiment était déclaré en écurie = propriété agri ?
il y a peut-être des siouxeries que j'ignore.

sinon, c'est simplement une annexe d'habitation, qui doit être comptée dans la surface totale habitable de la propriété ?

pour la DP : Cerfa13404-05 https://www.service-public.f[...]oits/R11646

où on peut lire page 1 :

cerfa a écrit:

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration. (1)

mais..... le (1) précise :

cerfa a écrit:

1 A compter du 1er janvier 2016, le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d’une même destination prévues à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme. Il n’y a pas de formulaire à remplir dans ce cas.

... je n'ai pas lu le R 151-28 ... on compte sur vous pour nous transmettre la suite des infos

La dépendance abritait une écurie mais jamais déclarer en écurie

Juste un permis de construire à été déposé il y a 35 ans pour la construction

Aucune modification extérieur a réalisé
Juste de l'aménagement intérieur

Merci

Bonjour
si cet élément n'est pas déclaré en habitation, il faut faire une déclaration administrative pour changement de destination. A priori, cela reste une déclaration de travaux sauf si votre PLU contient des sous-paragraphes sur des protections éventuelles vis-à-vis d'un monument , une activité à risque dans le secteur, une co-visibilité...etc
Autre paramètre dont il faut tenir compte: quelle sera la surface globale de la construction affectée à l'habitation après cette greffe.
Dernier point: il y a un autre paramètre : si la construction appartient à une "entité" (comme GFA agricole ou même une SCI familiale) le recours à un Architecte deviendra obligatoire
Le mieux c'est d'aller demandé à votre service urbanisme sans penser que ces derniers vont venir vous contrôler ensuite....

Bonjour
Merci pour votre réponse

Bonjour
Si changement de destination Agricole(ou autre) vers Habitation = Permis de Construire Obligatoire.

La "Déclaration administrative" pour changement de destination ne servira qu a calculé l impôt .

Ou autre ?

"ou autre" ?

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