Maison innachevée

salut luc,

tu dois vérifier que tu peux agandir ta maison jusqu'au 160 m².

ensuite, selon moi, il pourrait s'agir d'une modification du permis dans la mesure où la déclaration d'achèvement de travaux n'est pas déposée.

seul nuance : on change de pétitionnaire sur le permis donc je ne sais pas si cela à d'incidence.

Un petit cou de tel à la mairie pourrait te renseigner je pense.

Un bon conseil si tu souhaites vraiment signer un compromis de vente ou une promesse : fais impérativement insérer dans l'acte une condition suspensive d'obtention du transfert du permis de construire à ton nom (en qualité de nouveau pétitionnaire. Il faut savoir que le code de l'urbanisme est quasi muet sur ce point, et que c'est la jurisprudence qui a dégagé les rares règles s'y appliquant), même si il ne devrait pas y avoir de problème, et surtout, une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire modificatif (dont la demande devra être très précise, notamment au regard du précédént projet et de ce qui a déjà été édifié, sachant que tes modifications ne doivent pas bouleverser l'économie globale du projet initial).

Ces conditions suspensives doivent être scrupuleusement détaillées, sous peine de gros soucis par la suite.
Autre détail annexe, ta vente sera soumise à la TPF au taux plein, c'est à dire 5,09%, et non 0,715%.