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Permis de construire zone cour commune

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 363 fois
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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

J'ai un projet de construction, nous en somme au permis de construire.
Le terrain fait 1111m² mais une grande partie en zone verte.



Nous avons fait une DP ou il y a 3m de cour commune sur le terrain du voisin (c'est lui qui me vends une partie de son terrain) dans le but de pouvoir construire nue maison suffisamment large.

Permis refusé, il faut 6m sans construction existante. Du coup le constructeur est allé voir la personne qui instruit le dossier, et elle à dit qu'elle validée le permis si la partie qui est en cour commune m'est vendue et m'appartienne (le tracé rouge). J'aurai du coup que 4m à respecter.

La ou je me pose une question :
Le constructeur nous dit au vendeur et à moi de faire ça, le permis sera accepté, et, au moment de la signature de vente, je lui cède cette partie. Légalement par rapport à la construction je suis septique, lui me dit que ça ne pose pas de problème. Vous avez un avis ?
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Dans l'absolu, ça peut passer.
Le souci, c'est que cela ressemble légèrement à un contournement de la loi.
Si vous décidez de revendre ce morceau de terrain à votre voisin, faites-le une fois que votre maison construire et la conformité obtenue, cela vous évitera des ennuis supplémentaires.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour, merci pour la réponse, c'est aussi ce que je pense.
Je dois voir le notaire lundi avec le vendeur pour voir ce qu'il va nous dire.
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Alors normalement le but d'un contrat de cour commune c'est justement de "supprimer" du point de vu du PLU les limites séparatives, et vous devez donc vous référer à l'article 8 de votre PLU à la place de l'article 7...

Vous pouvez demander conseil à votre Notaire et/ou Géomètre si l'instructeur semble un peu dépassé par cette réglementation...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Bouches Du Rhone
Merci pour vos réponses. Effectivement le géomètre et le constructeur ne comprennent pas le refus. Le géomètre essai de contacter l'instructeur mais il est très difficilement joignable :(
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 8 ans
En cache depuis le samedi 14 décembre 2024 à 18h21
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