Certificat pour achat de PAC

Attention : Nouveau décret 2015-1790

Depuis le 28 Décembre 2015, un nouveau décret relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés (décret n°2015-1790) nous impose de vérifier que tout personnel manipulant des fluides soit titulaire d'une certification appelée "Attestation de capacité à la manipulation des fluides".

Afin que vous puissiez acheter ce produit, deux solutions s'offrent à vous :

- Passer commande de votre matériel avec une mise en service associée.

OU

- Nous retourner signé et complété le contrat pour l'assemblage et la mise en service d'équipement contenant des fluides frigorigènes en cliquant ici.
http://www.domotelec.fr/documents/contrat-decret.pdf

Pour les artisans frigoristes, merci de nous fournir votre attestation de capacité à la manipulation des fluides avec votre commande.

Bonjour et merci de votre réponse,

... qui malheureusement ne solutionne pas mon problème.

Il faut un professionnel habilité à manipuler les gaz de la PAC qui sont dangereux pour la couche d'ozone.
Je peux comprendre. Mais pourquoi est-il nécessaire de fournir le nom d'une société pour l'installation à partir du moment ou les compétences sont là ?
Remarque: La vente d'occasion entre particulier ne semble pas touché par cet arrêté

Est-ce que solution suivante pourrait être envisageable :
- Achat de la PAC en association avec un société d’installation (fourniture de certificat)
- Installation par mes soins selon les recommandations de la société.
- Contrôle final et validation faites par la société (certificat de conformité ? si ca existe)
- Entretien annuel assuré par la société.


Merci

Bonjour

Il ne s'agit pas de la pose pure et dure mais de la mise en service.

Vous pouvez tirez les liaisons, fixer le groupe, les ui, raccorder les liaisons et c'est tout.

Il suffit soit de faire appel a une société qui l'agrément pour la totalité de la pose ou seulement pour la mise en service.

Les gaz sont notifiés dans des PV qui sont renvoyé au ministère de l'écologie : type de gaz et poids.

Donc il suffit de trouver une entreprise qui vous fera la mise en service.

(Attention : les brasures se font sous azote sous peine de détériorer l'instalation )

m3z a écrit:

Bonjour et merci de votre réponse,

... qui malheureusement ne solutionne pas mon problème.

Il faut un professionnel habilité à manipuler les gaz de la PAC qui sont dangereux pour la couche d'ozone.
Je peux comprendre. Mais pourquoi est-il nécessaire de fournir le nom d'une société pour l'installation à partir du moment ou les compétences sont là ?
Remarque: La vente d'occasion entre particulier ne semble pas touché par cet arrêté

Est-ce que solution suivante pourrait être envisageable :
- Achat de la PAC en association avec un société d’installation (fourniture de certificat)
- Installation par mes soins selon les recommandations de la société.
- Contrôle final et validation faites par la société (certificat de conformité ? si ca existe)
- Entretien annuel assuré par la société.


Merci

Si les compétences sont là, ton ami n'aura aucun mal à fournir cette attestation... Si il ne peut pas, on peut douter de ces compétences...
Si une "société d'installation" de pac, agréée, veut bien prendre le risque de te confier une partie de l'installation, c'est sa responsabilité; aucun problème...

C'est pareil que le gaz de ville par exemple. Quand j'ai fair mon installation chez moi, mon père chauffagiste a fait l'installation, et j'ai demandé à un pro pour faire le raccordement à la chaudière . Pour pouvoir avoir l'ouverture de compteur, c'est plus ou moins le même principe.
Par contre il faut être sûr des compétences de ton ami.

Bonjour,

En l’occurrence mon ami n'est pas français, il n'a donc pas les certifications, en France. Coté compétence c'est sans aucun problème c'est un spécialiste.

Ce qui m'embête c'est que je ne peux même pas acheter le split, sans passer par une société.

Merci pour les conseils