Dates à retenir pour le calcul du BT01

Bonjour,

La limite en % du BT01 s'applique exclusiveemnt au b) du 231-11.
Le but de cette limite est, je pense, de compenser la durée d'application.

Le texte ne prévoit pas de limite pouir le a)

Citation:

Article L231-11 CCH

Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après :
a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;

b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.
Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.
La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat.
A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable.
L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, des approvisionnements constitués et des améliorations de productivité, doit être comprise entre 60 p. 100 et 80 p. 100 de la variation de l'indice.
L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L. 231-12 selon le choix exprimé par les parties.

Citation:

Article R231-6L'indice mentionné à l'article L. 231-11 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01, créé par le ministre chargé de l'économie et des finances et utilisé pour la révision des prix des marchés de construction de bâtiment. Il traduit la variation des coûts salariaux, y compris les charges annexes, des coûts des matériaux et leur transport, des coûts d'utilisation, amortissement compris, des matériels mis en oeuvre ainsi que des coûts des produits et services divers nécessaires à la gestion des entreprises définis par décision du ministre chargé de l'économie et des finances et publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation.
L'index BT 01 est publié mensuellement au Journal officiel par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La limite mentionnée à l'article L. 231-11 est fixée à 70 p. 100.

Heureusement que tu es là Mafioso, pour lire "entre les lignes".
Effectivement, c'est très clair dans le CCH.
Merci de l'info.
Marie

j'ai oublié un truc important hier, le gars de l'ADIL qui m'a dit que fallait pas prendre les 70% il m'a aussi dit qu'il y a un truc qu'ils disent pas mais que cette réactualisation coure pendant 10 ans . donc si ils ne comptent pas maintenant, dans 9 ans et 11mois ils peuvent se rappeler à votre bon souvenir et appliquer la chose !

Bonjour,

Vous avez ci joint une mise au point très claire de la DGCCRF sur la dette et sa gestion en fonction du créancier et de l'existence ou non d'un crédit, accompagnée des textes en référence.

http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/fi[...]ription_dette.htm?ru=04

si j'ai bien tout compris, le gars de l'ADIL a bien raison , oui , non

Bonjour,

Pas pour la limitation en % du 231-11 b) qui ne s'applique pas au a); sur ce point il peut y avoir eu confusion.

Toujours pour en rester au 231-11 b), il y a aussi une limitation dans le temps et là il faut bien faire attention cette limitation est de 10 mois* contrairement à ce que pourrait laisser une lecture en "survol" (+ ce soir si besoin)

Concernant la dette, pensez vous que le constructeur oubliera sa facture .

A lire ici et là les posts c'est plutôt le MO qui devrait être sur ses gardes.

En cas de dette, le délai est bien réel mais attention il est trentenaire si vous faites intervenir un artisan en dehors du CCMI.


Edit*: la période de révision s'étend de la signature du CCMI jusqu'à 10 mois après réalisation de la plus tardives des conditions suspensives par prise en compte des délais du 231-11 b) soit 9 mois et du 231-12 soit 1 mois..

hello!

Question moi aussi j ai.
Sur mon ccmi, le constructeur a rajouté à la main le dernier indice connu (décembre 2006). Sachant que je n'ai pas encore les plans définitifs, je considère que ce dernier indice ne sera pas celui pris en compte. Le fait de le consigner par écrit sur le contrat a une valeur ?

merci, et bravo marie2 pour ce travail de fond!!

Bonsoir tardif

Juste une petite question, et si aucune des cases a ou b n'est cochée, est-ce grave docteur??

Merci marie2, Kaline, ainsi que tous les intervenants sur ce post , Grace a vous j'y voir un peu plus clair concernant le BT01

Bonsoir,

Tribu 34, tant que vous n'avez pas les plans définitifs ... vôtre CCMI n'est pas. Bien lire tout le post .

Mimi 24,pour les cases non cochées aucune importance; vôtre contrat doit simplement indiquer que vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert.

Mafioso,
Je crois que Mimi24 parle du choix de la modalité de révision du BT01, pas du choix de se faire assister d'un expert ou pas à la réception.
Je lui ai déjà donné la réponse sur un autre post. Logiquement elle n'aura pas de BT01 à payer puisqu'aucune case n'est cochée. J'ai bon ou pas ?
Merki !
Marie

Merci mafioso. J'avais bien compris cette histoire de non définitif. Mais j avais pas entendu parlé d'un ccmi indiquant la valeur bt01 à la signature, comme si on actait que c etait LA valeur de référence quoiqu il arrive.

Eh bien apparemment non, ça a été mon cas.
Bien entendu, tous les constructeurs veulent prendre comme valeur de référence la signature du CCMI... La polémique avec ces dates à retenir a duré plusieurs mois, mais je n'ai pas lâché prise et ça a marché...

Bonjour,

J'avaisn lu et répondu trop vite pour Mimi 24; si le choix de la modalité d'application du BT01 n'est pas clairement définie au ciontrat, il ne peut être appliqué.