Taxe et permis pour combles

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snoop91 Picto info

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Le 17/06/2016 à 22h07 Env. 10 message Vendee

Bonjour

Nous allons faire nos combles mais je ne suis pas sur des papiers a remplir et des impots que je vais devoir payer.
mon projet est le suivant :installation de velux + création d un plancher osb +isolation des combles+plomberie pour l année 2016 et en 2017 ou 2018 création des cloisons +escaliers+electricité donc les combles seront habitables pour fin 2017.

Moi je pensais que :
*Je devais faire une déclaration de travaux du fait des velux, de plus je rajoute environ 25 m2 au dessus de 1m.80 mais je pose 56m2 de plancher
*De plus pour le foncier , je pensais qu il prenait que la surface au dessus des 1.8m. Mais comment vont ils le savoir grâce a ma déclaration de travaux ? mais si c'est habitable que a partir de fin 2017 vais payer des impôts dessus avant ?
*Est ce que je vais devoir repayer une taxe d aménagent ?

merci pour vos conseils!!

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Brouuu Picto info

Le 20/06/2016 à 10h35 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

Avec 25 m² de création de surface de plancher, vous êtes pile dans le seuil chiant (entre 20 et 40)

Votre terrain est-il en zone urbaine ? Le total de SP projeté sera-t-il supérieur à 170 m² ?

Si oui et non, DP.
Si oui et oui, PC (avec architecte).
Si non et oui, PC (avec architecte).
Si non et non, PC.

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Meli#

Le 20/06/2016 à 16h48 Env. 100 message Val De Marne

Bonjour,

Si je ne me trompe pas la création de surface lors d'un aménagement ne donne pas lieu à obligation de PC, ni à l'obligation d'archi par conséquent.
Voir le R 421-17 du CU, f) qui parle de réalisation cumulative d'emprise au sol ET de surface de plancher pour être concerné par le passage au PC. Selon ma lecture cela exclut d'office la création de SP lors d'aménagement.

Melissa

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Brouuu Picto info

Le 21/06/2016 à 08h29 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

Le R421-17 est malgré tout contrebalancé par le R421-14, surtout en ses a) et b) :

Citation: Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :

a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;

b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;

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Meli#

Le 21/06/2016 à 12h58 Env. 100 message Val De Marne

Oui effectivement il y a ambiguïté dans le code.... Je ne sais pas s'il y a eu de la jurisprudence pour trancher sur ce sujet.

Melissa

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deffrey Picto info

Le 21/06/2016 à 16h22 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Question à snoop91:
* La maison est elle antérieure au 1er mars 2012? Si oui, pas de TA, mais impact sur impôts fonciers. DP pour création de velux.
* Si la maison est postérieure au 1er mars 2012, les combles ont ils été comptés en SP ou bien considérés non aménageables? S'ils n'ont pas été exclus, ils ont donc été taxés. Pas de nouvelle TA. DP.
Par contre, s'ils ont été considérés non aménageables:
* DP si vous êtes en zone urbaine, maison ne faisant pas après travaux plus de 170m², (R 421-17f)
* PC si autre zone (R 421-14a) ou (et) zone urbaine maison de plus de 170m².
* Pour les impôts, l'autorisation reprendra tous les éléments. La déclaration fiscale fera partir le délai d'exonération temporaire éventuelle de 2 ans(si la commune l'a votée).
- Pour Meli et Brouuu, il n'y a pas ambiguïté entre les R 421-17 et R 421-14, dans la mesure où:
* Ils disent la même chose, mais... à l'envers,
* Le R 431-2 impose la condition cumulative de SP ET Emprise ne dépassant pas 170m² pour éviter l'archi. Le R 421-14 utilise la conjonction "ou" quand le R 421-17f utilise "soit".
EDIT: mais effectivement, pour la DP (R 421-17f, l'emprise ET la SP doivent être inférieures à 20m² (s'il y a création des 2), sinon PC.
- Et bien sûr un aménagement peut être soumis à PC s'il induit la création de SP ou d'emprise supérieure aux limites de la DP, et donc l'obligation d'archi si les surfaces sont portées à plus de 170m² (création/édification ou modification).
@+

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Odilon44 Picto info

Le 21/06/2016 à 16h29 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

La surface de plancher des déclarations : c'est hauteur > 1.80m au dessus du plancher.

et pour les taxes, c'est avec la déclaration de fin de travaux, c'est ça ?

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deffrey Picto info

Le 21/06/2016 à 16h51 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

- La SP c'est effectivement sous hauteur supérieure à 1m80.
- Pour les taxes???
* Si tu veux parler fiscalité impôts, (H1 notamment), c'est la notion d'habitabilité. Les travaux "autorisation d'urbanisme" peuvent être achevés (DAACT), mais l'habitabilité pas encore réalisée (pas d'escalier pour les combles par exemple).
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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