Superficie diminué après avoir signé le contrat de construction dans un lotissement

Bonjour

C'est un CCMI ?

Oui

Bonjour,

Pour ce qui concerne le terrain, voir art. 1616 et 1617 du code civil, si toutefois vous disposez d'un contrat de vente, sur lequel est stipulée la surface.
@+

Pour la première question : oui ils ont le droit avant signature. Vous, vous aviez le droit de ne pas signer.

Pour le récupérateur : si il est indispensable à la construction, ils ne peuvent le facturer QUE avant la signature du CCMI (sinon, après, c'est illégal).


Si c'est après et qu'il n'est pas indispensable, ça doit faire l'objet d'un avenant que vous pouvez refuser...

Quand tu dis que le constructeur s'occupe du terrain et de la maison, peux tu préciser ?

davii63 a écrit:

ils nous enlève sur le terrain 20m² soit 2000 euros a payer pour 20 mètres carré que l'on n'aura pas...
Je passe par un constructeur qui s'occupe du terrain et de la maison.
Ont t'ils le droit? Que faire?
Et en même temps, ont t'il le droit de rajouter un cuve récupérateur de pluie a payé 2000 euros en plus du contrat signé?
Soit au total 4000 euros de plus a payer pas prévu...

Bonjour....

1) pour le terrain.... souvent, en lotissement, les superficies de terrain indiquées sont notées comme approximatives sur le plan de division.... et il est précisé que la superficie exacte ne sera connue qu'après bornage définitif, et dans ce cas c'est cette superficie qui est notée dans l'acte de vente..... et le prix indiqué au départ n'est jamais un prix au m², mais un prix global du terrain.

Donc, ne pas s'amuser à calculer le prix au m² à partir de la superficie estimée, ça n'a pas de sens... et donc aussi, vous ne pouvez pas dire que vous payez 2000 € pour du terrain que vous n'avez pas, ça n'a pas de sens non plus....

2) pour la cuve.... votre terrain exige probablement une gestion des eaux pluviales à la parcelle.... = soit cuve de récupération si vous souhaitez vous servir de l'eau de pluie, sauf systèmé de puits perdu ou de modules ou autre.... Tout ça est extérieur à la maison, c'est comme les branchements aux réseaux, ça n'est généralement pas compris dans le CCMI....

Ceci rappelé, ça montre quelque chose de très étonnant, pour ne pas dire plus:
1) le constructeur s'est occupé de vous vendre le terrain
2) il vous facture une prestation supplémentaire que normalement vous pourriez faire exécuter par l'entreprise de votre choix.....

Tout celà est illégal.........vous êtes bien sûr que vous avez signé un CCMI ????? et pas une VEFA ?????

Je n'ai pas pour l'instant de contrat de vente. Le constructeur attend que le lotissement commence.

Le récupérateur de pluie sera obligatoire. Donc vu que le contrat de construction est déjà signé ils sont dans l'illégalité de me demander 2000 euros de plus si je comprend bien.

J'avais réservé le terrain pour 500m carré (exemple) donc le prix correspondait à 500m² et la je doit payé le même prix alors qu'il m’enlève 20 m² soit 2000 euros environ.

En gros le propriétaire du terrain propose son terrain aux constructeurs pour y faire un lotissement. Et ne passe passe par les particuliers c'est pour ça que je dit que le constructeur s'occupe maison + terrain .

Les 20m² enlevé correspondent à quoi ? la place du midi ?

Les 20 mètres je sais pas, c'est sur le bord du terrain 1 m sur 20 m de long... coté voirie

davii63 a écrit:

Je n'ai pas pour l'instant de contrat de vente. Le constructeur attend que le lotissement commence.

Le récupérateur de pluie sera obligatoire. Donc vu que le contrat de construction est déjà signé ils sont dans l'illégalité de me demander 2000 euros de plus si je comprend bien.

J'avais réservé le terrain pour 500m carré (exemple) donc le prix correspondait à 500m² et la je doit payé le même prix alors qu'il m’enlève 20 m² soit 2000 euros environ.

En gros le propriétaire du terrain propose son terrain aux constructeurs pour y faire un lotissement. Et ne passe passe par les particuliers c'est pour ça que je dit que le constructeur s'occupe maison + terrain .

Bon OK, c'est déjà plus clair

1) ce n'est pas le constructeur qui vous vend le terrain, mais qui vous a mis en relation avec un lotisseur = rien d'illégal ni d'anormal, c'est courant
2) Non, vous n'avez pas "réservé pour 500 m²" à un prix donné au m²... c'est ce que j'ai expliqué plus haut: c'est un prix global pour un terrain d'environ 500 m²

Relisez votre compromis de vente, je suis persuadé que c'est écrit en toutes lettres "surface estimative".... la vraie surface n'est connue qu'après bornage par le géomètre, et qu'il y ait des m² en plus ou en moins par rapport à la surface estimée ne change rien au prix.....

3) le récupérateur d'eau de pluie est obligatoire = c'est défini dans le cahier des charges du lotissement.... et OUI, c'est en plus du terrain.... par contre vous devriez avoir le choix de qui vous réalise les travaux....

Mais surtout, par rapport à ça:

Citation:

Je n'ai pas pour l'instant de contrat de vente. Le constructeur attend que le lotissement commence.
....................... le contrat de construction est déjà signé

Vous avez signé quoi, pour ce terrain , alors ??????

Parce que si vous n'avez pas encore signé de compromis de vente ( promesse de vente ).... le constructeur n'avait pas le droit de vous faire signer un CCMI...

davii63 a écrit:

En gros le propriétaire du terrain propose son terrain aux constructeurs pour y faire un lotissement. Et ne passe passe par les particuliers c'est pour ça que je dit que le constructeur s'occupe maison + terrain .

Oui, mais l'acte est signé entre qui et qui ?
Client / constructeur ou client / propriétaire ?

davii63 a écrit:

Les 20 mètres je sais pas, c'est sur le bord du terrain 1 m sur 20 m de long... coté voirie

Je ne comprends rien....

Vous voulez dire que le plan de bornage a changé ??? à quel moment ?????

davii63 a écrit:

nous avons réservé un terrain et signé un contrat de construction.

davii63 a écrit:

Je n'ai pas pour l'instant de contrat de vente.

Il n'y a pas contradiction, là ?

Le CCMI est signé ou pas ? Qu'y a t-il dedans ?

Tournesol a écrit:

davii63 a écrit:

nous avons réservé un terrain et signé un contrat de construction.

davii63 a écrit:

Je n'ai pas pour l'instant de contrat de vente.

Il n'y a pas contradiction, là ?

Le CCMI est signé ou pas ? Qu'y a t-il dedans ?

Oui.. moi je ne comprends plus rien... qu'est-ce qui est signé ou non, et pour quoi ....

Oui j'ai le choix de le faire moi même ou pas le constructeur.
J'ai juste signé le CCMI mais rien pour le terrain et dedans est marqué superficie = 500m² ( pas de approximatif ou quoi que ce soit... )
Mais sur le plan du lotissement c'est marqué que les surface définitive sera après bornage effectivement.
Ce que je comprend pas c'est que le prix aurait du étre revu a la baisse vu les 20m² en moins...non?



Je redit bien que le récupérateur n'était pas prévu au départ et au moment de signé le CCMI. Il ont rendu cette cuve obligatoire quand il ont fait un nouveau PLU lotissement...

Client/constructeur
Oui le plan du bornage a changé apres avoir signé le CCMI.
Je n'ai pas de contrat de vente du TERRAIN.
Dans le CCMI il y a ( Type maison, terrain superficie et adresse, numéro de parcelle, coût de la construction et prix convenu, assurances, delais, financement etc...)

Si personne comprend je croit que c'est la faute au constructeur

deffrey a écrit:

Bonjour,

Pour ce qui concerne le terrain, voir art. 1616 et 1617 du code civil, si toutefois vous disposez d'un contrat de vente, sur lequel est stipulée la surface.
@+

ça ne s'applique pas dans son cas, c'est une promesse de vente, pas un acte de vente devant notaire

La superficie put être estimative

voir ici un exemple réel de rédaction d'une promesse de vente:

ARTICLE 2 – DESIGNATION
Les biens, objet de la présente promesse de vente, sont constitués par :
Le lot n° xx du lotissement susvisé, tel que figurant sur le plan de division dudit lotissement,
d’une superficie d’environ xxx m²,
Bénéficie d'une surface de plancher de xxx m2, ainsi qu'il résulte du règlement du lotissement
Il est ici indiqué qu'à ce jour le descriptif de l'immeuble ne résulte pas d'un bornage établi par géomètre, mais qu'un bornage du terrain sera effectué au plus tard pour la régularisation de l'acte authentique

Donc plan de division du projet de lotissement, mais pas plan de division et de bornage définitif...

Donc?
Je doit payé et puis c'est tout ou le prix doit être revu a la baisse...

davii63 a écrit:

Oui j'ai le choix de le faire moi même ou pas le constructeur.
J'ai juste signé le CCMI mais rien pour le terrain et dedans est marqué superficie = 500m² ( pas de approximatif ou quoi que ce soit... )
Mais sur le plan du lotissement c'est marqué que les surface définitive sera après bornage effectivement.
Ce que je comprend pas c'est que le prix aurait du étre revu a la baisse vu les 20m² en moins...non?



Je redit bien que le récupérateur n'était pas prévu au départ et au moment de signé le CCMI. Il ont rendu cette cuve obligatoire quand il ont fait un nouveau PLU lotissement...

Ouille, ouille, ouille...

Vous mélangez tout.

Qu'il soit marqué 500 m² dans votre CCMI ou 520 ou540 ou 480 ou autre chose, ça n'a aucune importance, c'est approximatif, ça n'a pas de valeur contractuelle...

Pour le terrain ce qui compte, c'est ce qui est indiqué sur l'acte de vente notarié qui vous rendra propriétaire du terrain, qui ne pourra être établi que quand le lotisseur aura obtenu l'autorisation de mise en vente, soit après réalisation au moins de la première tranche des travaux.....donc vous avez encore le temps de patienter !!!

Et pour la troisiéme fois : NON, vous n'achetez pas un terrain au m² comme on achète un rôti au kilo !!!

Le lotisseur vous propose un plan de division, avec une surface qui est estimée, et il vous propose un prix global, pas un prix au m².
Vous acceptez ce prix ou non, c'est vous qui voyez....

Mais encore une fois, et pour la dernière fois, par pitié:

On a bien compris que vous avez signé un CCMI, mais pour le terrain, vous avez signé QUOI et QUAND ??? ( avant, ou après la signature du CCMI )

C'est compliqué de répondre précisément à cette question ???

Pour le terrain je n'ai rien signé, mise a part une réservation de terrain (LOT)...puis après j'ai signé le CCMI...et depuis rien car le lotissement n'a pas commencé
Mais des modifications sont faites comme le terrain qui perd 20 mètres et la cuve obligatoire...

davii63 a écrit:

Pour le terrain je n'ai rien signé, mise a part une réservation de terrain (LOT)...puis après j'ai signé le CCMI...et depuis rien car le lotissement n'a pas commencé
Mais des modifications sont faites comme le terrain qui perd 20 mètres et la cuve obligatoire...

Ouf, on y est.....presque.....

Vous avez signé une promesse de vente d'un LOT N° x.... tel qu'il apparaissait sur un premier plan qu'on vous a présenté.... une plaquette commerciale , sans doute... très approximative
Et ensuite, vous avez eu connaissance d'autres documents plus précis: sans doute
1) le plan de division, plus précis, qui fait apparaitre les véritables limites prévues et la superficie probable à quelques mètres carrés près, et qui fait apparaître un mètre de moins sur la longueur de la façade
2) le cahier des charges du futur lotissement, qui indique l'obligation du traitement des eaux pluviales à la parcelle par cuve de récupération.....

Tout ça est indépendant du CCMI !!! Les seules dépendances, ce sont:

- la dépendance de date de signature: c'est conforme, ils vous ont fait signer APRES que vous ayez signé la promesse de vente
- la condition suspensive: que vous deveniez bien propriétaire de ce terrain, et que vous obteniez le PC... et là, soyez patient, si ce lotissement n'en est qu'au stade du projet...



Donc, la seule question, c'est est-ce que ce terrain vous convient, au prix et à la surface indiqués, et avec la contrainte indiqué.... Si oui, vous décisez de poursuivre, sinon, vous n'achetez pas et point barre... mais il n'y a pas de 2000 € à retirer, ou à ajouter...

D'accord merci pour vos réponses
Si j'ai bien compris:
-Pour le lot donc j'ai signé pour un terrain à 50000 euros (exemple), qu'il fasse 400 ou 600 m2 (500m2 à l'origine)
- Et pour la cuve récupérateur, euh... la par compte j'ai pas trop compris
Ils ont rendu sa obligatoire donc soit je prend le terrain avec cette contrainte de 2000 euros de plus que prévu soit je prend pas le terrain. Ai je bien compris?
On va y arrivé

davii63 a écrit:

D'accord merci pour vos réponses
Si j'ai bien compris:
1)-Pour le lot donc j'ai signé pour un terrain à 50000 euros (exemple), qu'il fasse 400 ou 600 m2 (500m2 à l'origine)
2)- Et pour la cuve récupérateur, euh... la par compte j'ai pas trop compris
Ils ont rendu sa obligatoire donc soit je prend le terrain avec cette contrainte de 2000 euros de plus que prévu soit je prend pas le terrain. Ai je bien compris?
On va y arrivé

1)Non.... ne caricaturons pas..... là il s'agit de 480 à la place de 500 soit 4%....
Mais sinon
.... je ne peux pas vous répondre, parce que pour ça il faudrait avoir:
a) le document qui vous a décidé à signer ( plaquette commerciale ??? comment était indiquée la surface ?? ))
b) la promesse de vente que vous avez signée....c'est écrit comment dedans ????

Sans ça, on ne peut rien dire...sauf que le prix est global pour le terrain, pas au m²

2) oui, vous avez bien compris.... c'est une obligation technique, parce qu'il n'y a pas de système de collecte des eaux de pluie par réseau public.... donc c'est à vous de gérer ça sur votre parcelle, c'est obligatoire, mais savoir si ça va vous coûter réellement 2000 €, c'est autre chose: vous pouvez demander plusieurs devis, mais une chose st sûre: ça ne sera pas gratuit, et c'est à votre charge, comme plein d'autres que vous devez prévoir: les raccordements aux réseaux, les taxes, les clôtures, etc....

Et tout ça, votre constructeur n' y est pour RIEN. ça n'est pas son problème.

Donc.... vous achetez malgré tout, ou non ???? c'est la seule question.

Par contre moi j'en ai , des questions:
Il en est à quel stade, ce projet de lotissement???
la demande de permis d'aménager a été déposée....???? ou non ????
si oui.... quand ???? est-ce que le permis d'aménager est accordé ????
Si oui: est-ce qu'il est affiché sur le terrain ???
Si oui.... depuis quand ????

etc, etc.... ça ira déjà bien comme ça pour commencer...

Pour le terrain on va dire que c'est bon...parce que je n'ai pas signé de compromis de vente de terrain ...

Oui j’achèterai quand même mais faudra rajouté une vingtaine d'euros par mois... pas grave

Le lotissement en n'ai nul part pour l'instant, juillet début des travaux du lotissement et janvier 2017 début des travaux de ma maison.
Permis d'aménager (je suis débutant dans toute cette paperasse dsl...) il me semble que le maire de la ville a accordé ce permis il y a 3 semaines
Sur le terrain il n'y a rien mise a part le panneau de mon constructeur qui marque qu'il va y avoir un futur lotissement.
PS: je fait au mieux pour vous répondre comme je peux

davii63 a écrit:

Pour le terrain on va dire que c'est bon...parce que je n'ai pas signé de compromis de vente de terrain ...

pfffffffffffff

Moi, j'abandonne.

Bonne soirée.

Peut-être un promesse d'achat pour le terrain ?

Oui surement, j'ai réservé le terrain en signant un papier et moi j'ai pas eu de retour papier donc je serai pas vous dire le nom de ce papier.

davii63 a écrit:

Oui surement, j'ai réservé le terrain en signant un papier et moi j'ai pas eu de retour papier donc je serai pas vous dire le nom de ce papier.

Bonjour,

Nous avions signé un bon de réservation, avant de signer la promesse de vente chez le notaire.
Ce ne serait pas ce type de docuement que davii63 à signé?

Le notre ne comprenanit pas bcp d'informations, je me demande si il engage réellement à quoi que se soit même ?
Il y avait nos noms et prénoms, adresse, téléphone, mail. Le numéro de lot et son prix.Les coordonnées du notaire y figurent, et nos seules signatures.

Yuki69 a écrit:

Ce ne serait pas ce type de docuement que davii63 à signé?

Alors, bon courage pour réussir à savoir ce qu'il a signé ou pas

Mais si c'est ça, en principe le CCMI ne pouvait pas être signé...

Je ne sais pas quoi répondre.

Regardez ce que vous avez signé, pour le terrain, et pour la construction.

Nous on a signé une promesse d'achat pour le terrain, avec le lotisseur, puis le CCMI pour la maison, avec le constructeur.
Puis on a conclu l'achat du terrain chez le notaire, et la construction a débuté.

ike07 a écrit:

Nous on a signé une promesse d'achat pour le terrain, avec le lotisseur, puis le CCMI pour la maison, avec le constructeur.
Puis on a conclu l'achat du terrain chez le notaire, et la construction a débuté.

Oui, mais c'est beaucoup moins Rock'n Roll !!

Merci bien mais oui Yuki69 sa a l'air d’être la même chose que moi

davii63 a écrit:

Merci bien mais oui Yuki69 sa a l'air d’être la même chose que moi

Si c'est bien ça,les autres ont tout de même raison : le ccmi devrait etre signé apres le terrain et si vous avez signé un "bon de réservation" ça "ne compte pas"

Oui c'est ça qui embrouille tout le monde
Le constructeur n'aurait pas du me faire le CCMI je crois bien

davii63 a écrit:

Oui c'est ça qui embrouille tout le monde