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Problème division de terrain

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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour,

J'aurais besoin d'un petit conseil.

Une société (marchand de biens) a acquis un terrain à des particuliers avec une vieille bâtisse dessus. Après avoir déposé une déclaration préalable en mairie, cette société a été autorisée à diviser son terrain, soit : un lot arrière pour une construction (avec un accès sur le coté de la propriété) et deux lots avant qui consistent à diviser la vieille bâtisse pour faire deux logements.

J'ai signé un compromis de vente pour le lot arrière et signé un contrat de construction pour la maison.

Mais l'agence vient de m'annoncer que la société n'a finalement pas pu acquérir le terrain. Les particuliers, qui viennent donc de le récupérer par la force de choses, ont toutefois décidé de continuer le projet débuté par la société dans les mêmes conditions (division, superficie des lots, viabilisation, etc...)

Ma question est que l'autorisation de diviser le terrain a été accordée par la mairie à la société et non pas aux particuliers qui ont récupéré leur terrain. Cette autorisation est-elle donc encore valable ou les particuliers doivent-ils faire une nouvelle demande en leur nom ?

Je vous remercie pour vos éclairages sur ce point.

Cordialement
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
On doit pouvoir transférer le permis, je pense...
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 400 message Finistere
Bsr,
la division de terrains par déclaration préalable en mairie,
au vu d'un dossier instruit par un géomètre, avec avis favorable
est fait au nom du propriétaire du fond, ou plus précisément au terrain.
En effet, il s'agit d'une décision administrative au regard du droit
de l'urbanisme (droit des sols) en conformité avec le document d'urbanisme en vigueur,
à savoir le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).
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Messages : Env. 400
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Ce qui est logique, en somme.... mais c'est un peu différent du dossier de PC alors. Même si le même prinicpe s'applique pour la réalisation des travaux.
DOnc il n'y a pas de problème ?
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonsoir,

Je vous remercie pour vos réponses.

Si je comprends bien, l'autorisation de diviser est délivrée au nom du propriétaire du terrain mais surtout au regard de la réglementation applicable au terrain. Il n'y aurait donc pas besoin de  refaire une nouvelle déclaration préalable (ou à demander un transfert de la précédente) qui trouverait à s'appliquer elle aussi au même terrain.
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Messages : Env. 10
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Env. 400 message Finistere
Bjr,
une division de terrain obtenu, suite un arrêté du maire, suite
à dossier bien monté avec terrain borné, arrêté affiché sur le terrain,
afin de purger les recours des tiers (2 mois).
Récupérez l'arrêté accordant division de terrain, il est valable de 5 ans (à vérifier
auprès de la DDT (ex-DDE).
Soyez vigilant, la mise en oeuvre de la loi ALUR, lors de l'élaboration des  nouveaux P.L.U.
devient un casse-tête pour les administrés. Une restriction PHENOMENALE des droits à construire
en village, hameau, tout au bourg (centralité).
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Messages : Env. 400
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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour,

Merci pour cette réponse. L'arrêté de division a bien été affiché sur le terrain. J'en ai une copie. Par contre, il n'a pas été borné par un géomètre. C'est le propriétaire (qui ne l'est plus) qui délimité les lots un peu à la ''louche''.

Un géomètre doit passer à la demande du propriétaire (celui qui a récupéré son terrain). J'attends le résultat précis de cette division.

Cordialement
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Pour info : Géomètre expert... non seulement pour les mesures et le bornage (en tant que géomètre), mais de plus, habilité à "re-cadastrer" les parcelles.
Donc, incontournable dans ce cas.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Env. 400 message Finistere
Bjr,
comme le souligne "Odillon44", la démarche auprès du service du Cadastre,
afin de matérialiser cette division de parcelle.
L'acte notarié de transfert de propriété quand elle sera effective pourra s'appuyer sur ces documents
et être transmis au Service de la Publicité Foncière.
Les formalités sont rigoureuses.
Toutefois, je m'étonne que l'arrêté du Maire portant division parcellaire s'affranchisse du document de bornage
et autres opérations d'arpentage.
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Messages : Env. 400
Dept : Finistere
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Env. 10 message Seine Et Marne
Re-bonjour,

Effectivement le plan qui a servi pour la division du terrain est la copie d'une feuille cadastrale sur laquelle trois traits ont été tirés. Toutes les distances et surfaces sont indiquées avec le vocable ''environ'' (16,50m environ, 22,50m environ, 510m2 environ, etc...). Apparemment, cela n'a pas gêné la mairie.

J'espère que tout sera fait dans les normes pour les services de la publicité foncière et pour la signature de l'acte authentique.

Cdt
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Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
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En cache depuis le vendredi 06 décembre 2024 à 02h52
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