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Procès Verbal de réception non remis

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Env. 30 message Colomiers (31)
Bonjour,

Nous sommes enfin arrivés à la fin de notre construction et le périple n'a pas été de tout repos avec nos maitres d’œuvres (pas de planning, chantage, plus values, abandon du chantier, mensonge et j'en passe...). Nous avons donc fini par réceptionner la maison le 12 mai 2016.

Lors de cette réception, nous avons fait le tour de la maison pour lever les réserves sur un papier en simple exemplaire que nous avons signé avec ma femme. Et comme d'habitude, ils nous disent qu'ils nous enverrons dès leur retour au bureau un exemplaire de ce pv numérisé, chose que nous attendons toujours (et comme des bleus on s'est encore fait avoir...).

Nous sommes en désaccord sur la dernière facture qu'ils nous ont édité et que nous n'avons pas payé et souhaiterions mettre un terme au contrat en abandonnant nos réserves (rayures sur baie vitrée, 4 tonnes de bétons à évacuer, coffrage à faire d'une VMC apparente, nettoyage de béton sur le seuil de porte...) contre un abandon de leur part de la dernière facture les concernant (selon eux 343€ et nous 190€ sachant qu'il n'est pas prévu dans le contrat de consigner 5% du montant des travaux en attendant que les réserves soient levées, donc aucun moyen de faire pression si on les paye pour que les réserves soient levées).

Quelle procédure devons nous suivre pour effectuer cet accord? Nous comptons envoyer une lettre recommandé (ils ne répondent plus au tel). Que me conseillez-vous? J'ai lu qu'il fallait un pv de réception pour pouvoir par la suite faire jouer les décennales, est-ce vrai?

Cordialement,

Xavier
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Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
Je ne répondrait qu'à la dernière question ...

la réception fait débuter les durées légales des garanties.. sans réception pas de garanties des assureurs..
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Pyrenees Orientales
Bonjour,

Pour notre part, nous avons signé le procès-verbal de réception 'avec des réserves' en 10/2015. Nous n'en avons à ce jour reçu aucune copie et des problèmes se révèlent au fil des mois.
Si vous voulez savoir quel constructeurs et quels artisans éviter dans le 66, je suis à votre diposition.
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Env. 30 message Colomiers (31)
Pour faire suite à mon précédent message. Nous avons envoyé un courrier recommandé au maitre d'oeuvre lui demandant de nous remettre le pv de réception contre l'abandon des réserves levées de notre part et l'abandon du restant du de leur part.

Contre toute attente ils ont bien répondu à notre demande. Bon le pv ne comportait pas de date de réception mais comme nous avons signalé la réception à la mairie ça fait fois à priori.

Donc cette affaire est réglée, reste maintenant à régler les nouveaux problèmes à savoir des fissures qui apparaissent un peu partout sur notre façade...
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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
L'ensemble de vos réserves peuvent être envoyés pendant 1 an après la réception (garantie de parfait achèvement).

il est mentionné à l'article 1792-6 que les réserves doivent être transmises aux entrepreneurs (donc entreprises) et a défaut de reprise dans le délai accordé doivent faire l'objet d'un commun accord sur les sommes dues au titre de ces dommages ou à défaut cela doit être fait judiciairement ...


envoyé donc la liste de vos réserves au cours de la GPA et assignez les au besoin AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE

Sinon la déclaration d'achèvement de chantier en mairie n'a aucun rôle dans le cadre d'un réception... avez vous les recommandés envoyés préalablement à la réception ??
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Faux la garantie de parfait achèvement ne va pas prendre en compte les réserves visible pendant la réception.

chew a écrit:L'ensemble de vos réserves peuvent être envoyés pendant 1 an après la réception (garantie de parfait achèvement).
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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
Citation: La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Ah bon, qu'est ce qui l'empêche de les déclarer à postériori ?? sachant qu'en terme de recours on est sur du droit commun et dans ce cas les désordres déclarer en GPA ont autant de valeur que celles à la réception...
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Env. 30 message Colomiers (31)
chew a écrit:Sinon la déclaration d'achèvement de chantier en mairie n'a aucun rôle dans le cadre d'un réception... avez vous les recommandés envoyés préalablement à la réception ??

Bonjour, de quels recommandées parlez vous exactement? ceux envoyés pour demander le pv de réception? Si c'est le cas nous l'avons.
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) suppose la simple présence d’un désordre.

La responsabilité contractuelle de droit commun (article1147 du Code civil) nécessite, elle, la preuve d’un manquement de l’entreprise quant à ses obligations, telles que le non respect des règles de l’art mais vous permet de vous retourner contre les entreprises pendant 10 ans pour des vices même esthétiques.


chew a écrit:Ah bon, qu'est ce qui l'empêche de les déclarer à postériori ?? sachant qu'en terme de recours on est sur du droit commun et dans ce cas les désordres déclarer en GPA ont autant de valeur que celles à la réception...
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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
roberto13 a écrit:La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) suppose la simple présence d’un désordre.

La responsabilité contractuelle  de droit commun (article1147 du Code civil) nécessite, elle, la preuve d’un manquement de l’entreprise quant à ses obligations, telles que le non respect des règles de l’art mais vous permet de vous retourner contre les entreprises pendant 10 ans pour des vices même esthétiques.


chew a écrit:Ah bon, qu'est ce qui l'empêche de les déclarer à postériori ?? sachant qu'en terme de recours on est sur du droit commun et dans ce cas les désordres déclarer en GPA ont autant de valeur que celles à la réception...


je parlait uniquement de la garantie de droit commun durant la GPA ou le manquement aux obligations sont facile à démontrer (absence d'intervention avant le délai fixé)
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