Déplacement compteur eau à 30m de ma propriété

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davelop Picto info

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Le 04/07/2016 à 12h33 Env. 10 message Beauvais (60)

Bonjour,

Une maison doit être construit sur le terrain à coté de chez moi.
Sur ce terrain passe mon arrivée d'eau sur laquelle j'ai une servitude.
Au commencement des travaux il s'est avéré que cette arrivée d'eau passe sous la future maison. Ce qui est impossible compte tenu de ma servitude.
La lyonnaise des eaux compte changer cette arrivée d'eau pour ne plus passer sous la maison.
Or elle veut en même temps déplacer mon compteur qui est actuellement chez moi pour l'installer sur la rue à 30 mètres environ de chez moi (de l'autre coté du terrain à construire) donc plus chez moi.

Puis-je m’opposer à cela ou la lyonnaise est dans son bon droit ?
Est-il légal que mon compteur d'eau soit à 30m de chez moi sans avoir la maîtrise du tuyau entre chez moi et le compteur alors que j'en suis responsable.
Existe t-il des articles de lois à ce sujet ?

En vous remerciant d'avace de vos réponses.

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bibi037 Picto info

Le 04/07/2016 à 20h41 Membre super utile Env. 3000 message Luynes (37)

Bonjour,

la lyonnaise comme les autres d'ailleurs est propriétaire du compteur, c'est plutôt pas mal qu'il le mettre au droit de votre propriété, reste à savoir s'il vont en assurer le raccordement depuis le compteur jusqu'à votre maison, si oui, faite le dos rond...

Edité 2 fois, la dernière fois il y a +8 ans.

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davelop Picto info

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Le 05/07/2016 à 14h56 Env. 10 message Beauvais (60)

Bonjour,

D'après ce que vous me répondez, ils ont droit de mettre mon compteur où ils veulent même si c'est en dehors de ma propriété à plus de 30 m ? Je croyais que le compteur devait être dans ma propriété ou en limite de propriété.

Et en plus ils pourraient me faire payer ce raccordement ?
Mais moi je n'ai pas demandé à avoir un voisin qui fait changer le raccordement existant sur laquelle j'ai une servitude.

y'a de quoi devenir fou là...
Ohmy

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bibi037 Picto info

Le 05/07/2016 à 15h01 Membre super utile Env. 3000 message Luynes (37)

Bonjour,
vous n'avez pas lu ma réponse, quand on dit au droit de la propriété ça veut dire CHEZ VOUS, de plus et oui après le compteur cela devient votre problème, donc à vous de payer.

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davelop Picto info

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Le 05/07/2016 à 15h33 Env. 10 message Beauvais (60)

Ou alors vous avez peut-être pas lu mon premier message où je dis justement que mon compteur actuellement dans ma propriété serait déplacé à l'extérieur à plus de 30m de l'autre coté du terrain à batir des futurs voisins.

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bibi037 Picto info

Le 05/07/2016 à 18h19 Membre super utile Env. 3000 message Luynes (37)

Oupssss j'ai interpréter à l'inverse Blush

, donc maintenant ils le déplace de leurs fait, et effectivement sur leurs bon vouloir, et ça reste à eux à vous restituer le raccordement qui va bien, après qu'il soit à 30m de chez vous, vu que vous en êtes pas propriétaire....

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Le 05/07/2016 à 21h01 Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)

Oui ils ont le droit, chez moi, le compteur était à 140 m.. en bas d'un chemin, avec d'autres compteurs, et on a pas eu un mot a dire, la tranchée était à notre charge, le tuyau aussi...

C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !

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bibi037 Picto info

Le 05/07/2016 à 21h08 Membre super utile Env. 3000 message Luynes (37)

Oui mais la, le compteur est déjà posé, raccordé et fonctionnel, je ne vois pas pourquoi ils devaient repayer ?

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kaline Picto info

Le 05/07/2016 à 21h28 Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)

Si c'est à la charge de la lyonnaise, pas de quoi râler non?, je crois bien que c'est a leur charge (lyonnaise) ou a la charge de celui qui DEMANDE, lui n'a rien demandé.... et un compteur n'est pas obligatoirement sur la propriété ou en limite ou autre... il ne nous appartient pas...

de plus ça devrait virer la servitude, donc tout benef!

C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !

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lunik

Le 06/07/2016 à 06h58 Membre utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone

Je dirais qu'ils ont le droit mais le problème derrière est une canalisation qui est a toi sur le domaine public. La mairie te fait une servitude de passage ?

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davelop Picto info

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Le 06/07/2016 à 12h47 Env. 10 message Beauvais (60)

Bonjour,
Merci pour vos réponses.

Déjà peut-on déplacer des servitudes sans accord du propriétaire de ces servitudes et donc sans nouvel acte noctarié ?

Et concernant le compteur, simplifions la question : La lyonnaise a-t-elle le droit de deplacer son compteur ni dans ma propriété, ni en limite de propriété mais à balbeloued de ma cloture ?
Sachant que n'importe qui pourrait se brancher sauvagement sur mon tuyau entre les 2 ou bien le percer, et là c'est moi qui payerai la facture d'eau.
Et si oui ou non sur quel texte juridique me répondez vous ?

Merci Smile