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Annulation ccmi

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 518 fois
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Env. 20 message Yonne
Bonjour, je me tourne vers vous car ma femme et moi même rencontrons quelques soucis. En effet nous voulions faire construire notre maison mais après quelques soucis avec notre constructeur et l'actuel propriétaire du terrain nous avons pris la décision d'annuler ce projet et cherchons un moyen pour éviter les pénalités. Donc pour résumer nous avons signé un ccmi le 04/05/2016 et un compromis de vente du terrain au notaire le 19/05/2016. Est ce que cela rends le contrat illégal tout en sachant que sur le ccmi il n'y a que de stipulé "promesse de vente : en date du 04/05/2016" et qu'il n'y a aucun papier concernant le terrain à cette date ? Et par ailleurs sur le ccmi dans la rubrique "financement de la construction" ils nous ont mis un taux à 2,00% et notre offre de prêt est à 2,10% peut on faire jouer cela en condition suspensive ? Après les déboires que nous avons appris sur cette société nous aimerions éviter de leur fournir la vaseline autant que possible . Merci à vous tous.
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Messages : Env. 20
Dept : Yonne
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Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Le ccmi signé avant le compromis rend ce ccmi illégal

en revanche, tu es toujours lié au terrain
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
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Env. 20 message Yonne
Pour le terrain dans le pire des cas on se contentera de payer les 10% cela ne fais que 3200€ par contre pour la maison les 10% nous couteraient 16300€ et la c'est plus embêtant cela nous mangeraient toutes nos economies. Auriez vous une lettre type ou un article citant cette règle comme quoi cette signature rends ce ccmi illegal ? Merci beaucoup.
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Messages : Env. 20
Dept : Yonne
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Env. 40 message Haute Garonne
Bonjour,
Une autre piste pour l'annulation du CCMI : avez-vous bien reçu chacun un exemplaire du contrat par LRAR ?
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Messages : Env. 40
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Env. 20 message Yonne
Nous avons bien reçu un exemplaire en LRAR vu que nous sommes mariés.
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Messages : Env. 20
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Env. 40 message Haute Garonne
A faire confirmer par d'autres membres, mais il me semble bien que même pour un couple marié, chaque époux doit être notifié par un exemplaire du contrat lui étant spécifiquement adressé. Sinon, celui qui n'a pas signé l'AR est réputé n'ayant pas reçu son exemplaire, et donc peut encore se rétracter.
Voir ici : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-230386.php
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Messages : Env. 40
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Env. 20 message Yonne
Merci beaucoup pour cette nouvelle piste on va creuser mais apparement celle du compromis de vente signé après le ccmi rend celui bien illegal donc nul. Je sui en train d'appeler l'ADIL pour voir ce qu'il en est de ce coté la. Je vous tient au courant. Merci beaucoup.
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Messages : Env. 20
Dept : Yonne
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Env. 20 message Yonne
Après vérification du ccmi nous avons malheureusement signés un bon de réciprocité par rapport au courriers etc donc pour a piste de la LRAR ne peut s'appliquer ici. Merci quand même.
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Messages : Env. 20
Dept : Yonne
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Env. 20 message Yonne
Bon l'ADIL m'as bien confirmé que ce procédé est illégal donc le juriste m'as conseillé d'appeler le constructeur pour lui faire part de notre annulation suite au contact pris avec l'ADIL et la DGCCRF et de nous rembourser nos 1000€ de depot de garantie, et de voir leur réponse qui à leur avis n'ira pas plus loin au vu du caractère illégal de leur méthode.
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Messages : Env. 20
Dept : Yonne
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Bonjour,
avant de leur dire qu'ils sont dans l'inégalité, expliquez leur juste que vous ne pouvez plus continuer avec une raison.

Vous verrez alors ce qu'ils vous dirons pour le chèque.

... selon, la réponse, vous sortez les dossiers, mais pas avant.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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De : Saint-jeannet (6)
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Env. 20 message Yonne
Nous avons envoyé la LRAR cette après midi de toute façon lorsqu'on leur avaient signalé qu'il était fort possible qu'on annule tout suite aux désagréments que nous avons eu, ils nous avaient dis qu'on devraient leur verser ces 10% c'est bien pour cela que nous en venons à ce stade aujourd'hui suite à la goutte d'eau qui a fait déborder le vase.
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Messages : Env. 20
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonjour,

Concernant les 1000 euros, le cst les a t'ils déposé sur un compte ouvert à votre nom ou vous a t'il souscrit une garanti de remboursement ?
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
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Env. 20 message Yonne
Ils ont souscrit une garantie de remboursement mais le cheque a bien été encaissé.
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Messages : Env. 20
Dept : Yonne
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Oui donc en cas d'annulation, au pire c'est la garantie qui paye.

Vous en avez une attestation nominative?
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Picto recompense Membre super utile
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De : Taden (22)
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Env. 20 message Yonne
Bah j'ai une attestation de garantie de remboursement d'acompte de la part de millennium insurance sachant que ce constructeur ne prends que 1000€ d'acompte au lieu de 3 ou 5%
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Messages : Env. 20
Dept : Yonne
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
OK, parfait, vous êtes donc assuré de récupérer vos 1000 euros
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
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Env. 20 message Yonne
Oui dans l'optique où la faille que l'on a trouvé est exploitable.
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En cache depuis le jeudi 01 mai 2025 à 07h26
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