Terrasse même fondation que maison mais absent du permis de construire

Bonjour,

En gros, Les voisins peuvent recouvrir une partie de leur terrain : de pelouse, de pavés, de béton...

Bonjour,

Il faut regarder l'emprise au sol, c'est elle qui va conditionner l'obligation administrative.

2 cas de figures:
- Si terrasse surélevée de surface supérieure à 5m2 alors obligation administrative (PC si surface >20m2 avec obligation de respecter le PLU, sinon déclaration préalable de travaux)

- Si la terrasse est de plein pied sans auvent (donc aucune emprise au sol) alors aucune obligation administrative.

Dans votre cas, la terrasse de votre voisin n'est pas surélevée mais possède t-elle un auvent? Si non alors votre voisin est dans son droit.

fabien_m2002 a écrit:

Bonjour,

Il faut regarder l'emprise au sol, c'est elle qui va conditionner l'obligation administrative.

2 cas de figures:
- Si terrasse surélevée de surface supérieure à 5m2  alors obligation administrative (PC si surface >20m2 avec obligation de respecter le PLU, sinon déclaration préalable de travaux)

- Si la terrasse est de plein pied sans auvent (donc aucune emprise au sol) alors aucune obligation administrative.

Dans votre cas, la terrasse de votre voisin n'est pas surélevée mais possède t-elle un auvent? Si non alors votre voisin est dans son droit.

Bonjour et merci,
la terrasse est de plein pied sans auvent. Cependant, l'article 678 du code civil s'applique normalement également aux terrasses et il n'est pas normal (me semble-t-il) d'avoir une terrasse accolée avec un accès direct depuis leur maison.
Cette terrasse donne une vue direct sur mon terrain alors que normalement, il y a une distance minimal de 1.90m (défini a 3mètres dans le PLU de ma commune). Ne s'agit-il pas de la même interdiction que le fait d'avoir une fenêtre donnant une vue sur le terrain du voisin en limite de propriété?
Cordialement

ça dépend ce qu'on entend par "terrasse"....

Quelle est la hauteur par rapport au terrain naturel ?
Autrement dit, A quelle hauteur est le seuil de la porte permettant l'accès sur la terrasse ?

Bonjour

je rejoins Odilon44 : ils peuvent semer de la pelouse, bétonner, gravillonner ...
si cette future terrasse avait été en graviers vous ne l'auriez pas remarquée... avant qu'ils posent les transats et le parasol.
ceci dit, elle a vue sur votre terrain <=> et réciproquement non ?

djedje72 a écrit:

...Ne s'agit-il pas de la même interdiction que le fait d'avoir une fenêtre donnant une vue sur le terrain du voisin en limite de propriété?

non, le transat-parasol dans l'herbe seraient gérés de la même façon.

si la porte d'accès est sur le permis et qu'il a été accepté c'est que le projet est correct.

et entre nous... vu la région : une terrasse -extérieure- n'apportera pas la même gêne (si gêne il y a ) qu'une fenêtre utilisée 12 mois par an.

Bonjour et merci pour vos réponses encore une fois,

Le seuil de la porte est au même niveau que la terrasse. L'accès se fait par une pièce habitable de leur maison.

Quand je regarde les informations de l'urbanisme sur ce site : http://www.ville-crolles.fr/urbanisme/vues.php, ils expliquent très bien que la terrasse ne peut pas être implanté en limite de propriété :

La vue d’un balcon ou d’une terrasse


Attention ! Lorsqu’il y a un balcon ou une terrasse, comme l’observateur peut se placer à tout endroit de cet espace avancé, on se trouve à nouveau en présence d’une vue droite et non pas d’une vue oblique ; il devra donc toujours y avoir 1,90 m au moins entre le point le plus avancé de la terrasse et la limite séparative.

 
 


Cette distance doit être respectée par rapport à chaque côté de la terrasse (sur notre schéma, la distance minimale se compte entre les points A et B).



Je retrouve également la même information sur le site : https://blogavocat.fr/space/philippe.magdelaine/content/droit-de-vue-sur-la-propriete-voisine.-quelles-conditions--_db9f3a59-64f2-4715-a02a-73e0781e23bf

J'ai plusieurs avis divergents sur cette question et je ne sais pas trop quoi en penser pour le coup :(

Il est indiqué que si je ne fais aucune action, sous 30ans ils possèderont un droit de vue sur notre terrain à cet endroit et j'aimerai éviter cela...

PS : c'est pas bien les blagues sur le Nord :p

Cordialement

Avoir une terrasse de plein pied n'est pas considéré comme avoir une ouverture sur façade.
Si votre voisin avait décidé de mettre de la pelouse ou gravillons à la place de sa terrasse pour s'y promener ou s'y installer pour déjeuner, vous auriez fait quoi?

Si les distances légales sont respectées, vous ne pourrez intenter qu'un recours au pénal sur le fondement du trouble anormal du voisinage.
Dans le cas d'une terrasse de plein pied, je vous souhaite de trouver un très bon avocat pour plaider cela.

De plus, sachant qu'ils font leur terrasse béton sur la limite de propriété, ils ne pourront pas poser de cloture mitoyenne sur leur terrasse et ils risquent de nous laisser la poser sur notre propriété... 

fabien_m2002 a écrit:

Avoir une terrasse de plein pied n'est pas considéré comme avoir une ouverture sur façade.
Si votre voisin avait décidé de mettre de la pelouse ou gravillons à la place de sa terrasse pour s'y promener ou s'y installer pour déjeuner, vous auriez fait quoi?

Si les distances légales sont respectées, vous ne pourrez intenter qu'un recours au pénal sur le fondement du trouble anormal du voisinage.
Dans le cas d'une terrasse de plein pied, je vous souhaite de trouver un très bon avocat pour plaider cela.

Bonjour et merci pour votre réponse,
Justement, il me semble que les distances légales ne sont pas respectées car il devrait y avoir au moins 1.90mètre entre la terrasse et la limite de propriété :(
Ce n'est pas le cas?

Oui la porte d'accès est à la hauteur de la terrasse ! nous sommes tous partis sur cette hypothèse.

Mais ce n'est pas pareil pour une terrasse sur piliers avec accès depuis l'étage, que pour une terrasse en rez-de-chaussée...

Dans le deuxième cas, c'est n'est probablement pas considéré comme une construction, ni au sens du code civil, ni du PLU.
Et dans ce cas, c'est la réponse de Fabien qui s'applique.

et D'où ma question sur la hauteur.... par rapport au terrain, c'est ce qui est déterminant.

djedje72 a écrit:

De plus, sachant qu'ils font leur terrasse béton sur la limite de propriété, ils ne pourront pas poser de cloture mitoyenne sur leur terrasse et ils risquent de nous laisser la poser sur notre propriété... 

ça non, pas sur votre terrain ! Mais rien n'empêche de monter une cloture sur l'extrémité de la terrasse.

djedje72 a écrit:

Justement, il me semble que les distances légales ne sont pas respectées car il devrait y avoir au moins 1.90mètre entre la terrasse et la limite de propriété :(
Ce n'est pas le cas?

Les termes de l’article 678 du code civil ne sont pas limitatifs : ils s’appliquent non seulement aux fenêtres et balcons, mais aussi aux terrasses, plates-formes ou autres exhaussements de terrain d’où l’on peut exercer une servitude de vue sur le fonds voisin (Cass. civ. 29-11-1983, J.C.P. 6-7-1984 Prat. P. 363).

Je pense que l'article que vous citez concerne une terrasse surélevée et non de plein pied.

... ça c'est certain !

@Fabien : plain-pied, c'est mieux...

Oups, merci Odilon