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Assurance dommages-ouvrages

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Env. 40 message Yvelines
Bonjour,

Je dois faire changer ma toiture, et donc j'ai pour obligation de souscrire à une assurance DOMMAGES-OUVRAGE, d'après ce que dit la loi Spinetta de 1978.

Je lis ici et là, que certaines assurances ou "beaucoup" refusent de le faire...

Je lis aussi que "En cas de malfaçons survenues après la vente (avant 10 ans), le vendeur peut être poursuivi par l'acquéreur et contraint à payer les réparations"



Alors voilà, que me conseillez-vous ?

Je n'ai pas vraiment envie de payer en cas de malfaçons, si je dois revendre ma maison dans 5 ans par exemple...

Où avez-vous trouvé votre assurance DOMMAGES-OUVRAGES et qu'en pensez-vous ?

Cordialement

Nicolas
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Messages : Env. 40
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 8 ans
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis rénovation du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de entreprises du batiment de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les entreprises du batiment, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-66-devis_renovation.php
 
Env. 400 message Finistere
Bsr
 je cite:
 "j'ai pour obligation de souscrire à une assurance DOMMAGES-OUVRAGE,
d'après ce que dit la loi Spinetta de 1978."

Cette disposition n'est pas obligatoire pour le particulier,
elle est pour les contrats en CCMI, me semble-t-il ?
Par ailleurs, cela comprend une construction ?
quid si un dommage provient d'une autre cause que de la toiture,
rendant impropre à l'habitation la construction, motif
de de la mise en action de la D.O., selon les termes du contrat d'une D.O..
Avant de faire jouer une D.O., l'assurance demandera à mettre en action
la garantie décennale de l'artisan.
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Messages : Env. 400
Dept : Finistere
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
La DO est obligatoire pour tous y compris particuliers mais son absence n'est pas sanctionnable.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
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Env. 40 message Yvelines
J'ai lu qu'en cas de revente de la maison avant les 10 ans, que le propriétaire qui a ordonné les travaux devait payer s'il n'avait pas contracté d'assurance dommages-ouvrage, en cas de malfaçon par exemple.

C'est à dire que le tout nouveau propriétaire peut se retourner contre celui qui a fait faire les travaux (maitre d'ouvrage), en cas de problème, et ce durant la période des 10 ans.

Cela signifie que si je revends ma maison dans 5 ans, sans assurance dommages-ouvrage, c'est moi qui paierai...
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Messages : Env. 40
Dept : Yvelines
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Ce n'est pas tout à fait comme ça.
Le nouveau propriétaire effectivement se retournera contre vous mais il faudra faire jouer l'assurance décennale de l'entreprise.
En attendant, vous devrez peut être avancer l'argent des réparations.
L'assurance dommage ouvrage sert à gérer le dossier et à avancer l'argent des travaux ensuite elle se fait rembourser par les différentes assurances décennales des entreprises mises en cause.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
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En cache depuis le lundi 07 avril 2025 à 21h02
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