Renseignements

si ton contrat est régi par la loi de 1990 (CCMI), je te conseille d'adhérer à l'aamoi, et cela nous serons nombreux à te le conseiller.

l'aamoi regardera ton contrat et t'indiquera les failles de celui-ci . de ton côté, regarde du côté des conditions suspensives pour voir si tu as moyen de te détacher de ce constructeur

Comme stephplr77, je te conseille de relire ton contrat qui doit prévoir une date de début des travaux. Si celle-ci n'est pa respectée tu peux annuler ton contrat et demander le retour du chèque. Un conseil, fais une opposition dès maintenant si tu sens que le constructeur est de mauvaise foi.
La loi de 1990 est reprise par les articles L.231-1 et suivants et R 231-1 et suivants du Code de la Construction.

Vous ne pouvez faire opposition qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque (falsification par exemple). Vous pouvez également faire opposition en cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens du bénéficiaire.

Il est interdit de faire opposition sur un chèque remis à un commerçant sous prétexte que vous êtes en litige avec lui par exemple. Sachez que le professionnel pourrait obtenir de droit la mainlevée de votre opposition et vous attaquer pour émission de chèque sans provision.

Merci de l'info et autant pour moi.

C'est pour ca que c'est une belle betise l'accompte.

Ceci étant comme cette prise de chèque sans garantie nominative est totalement illégale et est passible de prison et d'une forte amende... (voir site de l'Aamoi)

merci pour ces renseignements.
le constructeur ne m'a pas transmis la garantie nominative concernant l'accompte.
de plus ,il a omis de m'envoyer le contrat en recommande.
bref,je pense pouvoir le faire annuler et recuperer mon cheque en invoquant ces deux points.
je pourrais alors chercher un autre constructeur.
qu' en pensez vous?
merci

yes, c'est ce que tu peux faire (et doit faire).

une autre solution tu as fait ton cheque en novembre 2005 s'est sa
si je ne me trompe un cheque n est valabe qu 1 an
donc se cheque ne doit plus etre valabe

effectivement,ce cheque a plus d'un an....
je vais me renseigner aupres de ma banque....

en fait ,j'ai trouve la reponse sur google:la duree d'un cheque est de 1an et 8jours.
passe ce delai le cheque n'a plus aucune valeur....
yes...

fais gaffe quand même aux banques, car elles peuvent faire des bêtises

tout a fait...
je contacte mon banquier des demain...

oui il faut faire gaffe qd meme car des fois tu peut faire passer un cheques avec le montant en chiffre different de celui en lettre avec une autre signature que la tienne on a deja fait pour voir et sa marche

kiki a écrit:

Ceci étant comme cette prise de chèque sans garantie nominative est totalement illégale et est passible de prison et d'une forte amende... (voir site de l'Aamoi)

Et à ce titre, son utilisation est frauduleuse ce qui est aussi un motif d'opposition. Vous pouvez donc faire opposition pour cette raison tout en avertissant le constructeur et en annulant votre contrat.

Bonjour !

Nous avons en ce moment un projet immobilier avec habitat plus, unconstructeur dans notre secteur; On a vu des plans avec le constructeur, des modifications mais bon voilà c'est le banquier qui nous dit que l'on dépasse notre taux d'endettement. Alors ce dernier nous a conseillé d'aller voir kerbéa, un autre constructeur bien moins cher. J'ai RDV demain. Le seul hic c'est que j'ai un peu peur car on s'est plus ou moins engagé avec Habitat plus( on a signé des plans... qui sont pas définitifs ) mais le pire c'est que l'on a laissé deux chèques l'un apparemment c'est un acompte de garantie de remboursement ( je ne vois pas trop à quoi cela correspond ) et l'autre est un chèque d'assurance obligatoire construction. Si je me rétracte j'espère qu'ils n'encaisseront pas ces deux chèques ? qu'en pensez vous ?

La personne que je vais voir demain a déjà travaillé pour habitat plus, j'espère qu'elle pourra éclairer aussi ma lanterne; Pour le moment nous n'avons pas reçu de contrat par lettre recommandée donc je me dis qu'en fait on a encore le temps de se rétracter ?

Merci pour vos infos

pas de contrat en recommandé, alors tu peux annuler quand tu veux

ok merci, d'ailleurs c'est ce que m'a dit la dame de kerbéa; je suis contente surtout d'avoir économisé 400000€!!

bonsoir si tu as signé ton contrat en novembre 2006 comme tu l'ecris
je ne vois pas ou est le probleme .
peut etre que ton ct a attendu que tu signe ton contrat avant de commencer les travaux.