Déclaration mur de soutenement

Bonsoir

si uniquement un mur de soutènement : non, pas d'autorisation necessaire

mais il assez rare de monter un mur de soutènement sans raisons au milieu du jardin

Bonjour,

En secteur sauvegardé, les murs sont soumis à DP (quelle que soit leur nature).
Ailleurs, pour un mur de soutènement de plus de deux mètres, je me pose la question. Soit cela rentre dans le cadre du R.421-9 et un mur de 2.5 mètres sera soumis à DP, soit on est uniquement sous le R.421-3 et il ne sera soumis à rien.

Ce qui dans tous les cas n'exonère pas de respecter les règles du document d'urbanisme en vigueur (à vérifier donc).

Pb ...

Bonjour

pour les murs de soutènement, à moins que je n'ai pas la bonne version des docs :

Citation:

7) les murs
- D’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres (R.421-9 e) Déclaration préalable
- De moins de 2 mètres de hauteur sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 - hors secteur sauvegardé ou site classé ou en instance de classement (R.421-2 f )Aucune
- De soutènement (R.421-3 a) Aucune
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Quelle que soit la hauteur en secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle et coeur de parc national (ou futur parc national)R.421-11 Ic)Déclaration préalable

le copié collé n'est pas top,
issu de : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
voir notice explicative chap.7 page 6/42. (je n'arrive pas à coller le lien)

L’arrière du garage est enterré
et le mur de soutènement est la continuité sur le coté du mur du garage

C'est triste, mais leur notice est mal foutue.
L'article R.421-3 dit que :

Citation:

Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité :
a) Les murs de soutènement ;

Si on articule tout cela et si on suit le raisonnement de la notice, ça nous donne :
- murs de soutènement soumis à DP seulement si secteur sauvegardé
- autres murs (sauf clôtures) soumis à DP seulement si leur hauteur est supérieure ou égale à deux mètres (R.421-9)

Le souci, c'est qu'on a le R.421-11 qui nous dit que :

Citation:

I.-Dans les secteurs sauvegardés, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédés d'une déclaration préalable :
c) Les murs, quelle que soit leur hauteur.

Brouuu a écrit:

C'est triste, mais leur notice est mal foutue....

pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué

dans le cas présent, on ne sait pas si le mur est en secteur sauvegardé et...
il semble que ce soit le prolongement d'un mur de garage (existant oupa ? ) mais je sens les conditions particulières et/ou les questions subsidiaires....

je laisse la place,

bonne aprèm.

Merci de vos reponse , effectivement c'est pas si si^mple
mais je ne pense pas etre dans un emplacement sauvegardés

je vais pas me prendre la tete, je pense que je vais faire le mur

Le plus simple et le plus sécurisé serait de montré un avant projet à votre responsable de l’urbanisme ...

Quand je leur pose la question , ils ne savent pas

Bonjour.pour moi ne sont reglementes que les murs de cloture et pas les murs de soutenement.

Bonjour,

Je viens de relire tous les articles correspondants, et je pense qu'un mur de soutènement, comme le dit le R.421-3, n'est soumis à DP que s'il est en secteur sauvegardé.

Tout ça pour ça