Garantie decennale et absence de paiement des cotisations

Bonsoir

j'ai le même raisonnement que toi

avec un bémol car je ne sais pas si la date de départ (pour la validité de l'assurance) est la date de signature des contrats ou la date réelle d'ouverture de chantier.

et sur un contrat annuel, si l'entreprise arrête les paiements en cours d'année, idem car la résiliation ne doit pas être immédiate, il doit y avoir des relances, des délais ?

joker pour les voies de recours car aucune idée.

bon courage pour la suite.

***** a écrit:

...
et sur un contrat annuel, si l'entreprise arrête les paiements en cours d'année, idem car la résiliation ne doit pas être immédiate, il doit y avoir des relances, des délais ?
...

Bonjour,
C'est aussi mon premier avis.
Toutefois, même si la résiliation "officielle" est forcément après relances, etc, elle est peut-être rétroactive dans les faits à la dernière période payée?

L'assurance doit être en cours de validité au début des travaux. L'attestation doit prouver cela.
Et la durée effective est de 10 ans à partir de là.

Que l'assurance soit interrompue ensuite (changement d'assurance, arrêt d'activité de l'entreprise, etc. ).
ça ne change rien à la validité par rapport aux travaux couverts par l'assurance.

(ce n'est pas comme une assurance voiture ou habitation avec dates d'échéances annuelles ou périodiques....).

Odilon44 a écrit:

L'assurance doit être en cours de validité au début des travaux.
...

Donc, à la date de la DROC?
D'où l’intérêt de toujours bien vérifier (ou de s'en charger soi-même) que la DROC a bien été déposée en temps et en heure.
On parle souvent de la DROC pour faire courir le délai de construction, mais il y a donc aussi le problème de la validité de l'assurance.

Non, la date de début des travaux de l'entreprise.
(ici, on est hors ccmi...).

PAr contre, je ne sais pas si c'est la date de signature du contrat, ou le début effectif des travaux qui compte...

Mais en conclusion, pour moi, les travaux sont couverts par l'assurance et la demande de l'acheteur est .... exagérée, ... l'acheteur est précautionneux, mais mal informé.

Bonjour ,

quand on lit les messages ça donne :

Odilon44 a écrit:

L'assurance doit être en cours de validité au début des travaux. L'attestation doit prouver cela. ....

ah ok, merci car j'avais un doute...

Odilon44 a écrit:

PAr contre, je ne sais pas si c'est la date de signature du contrat, ou le début effectif des travaux qui compte...

ah bin non en fait, le doute est toujours là

Citation:

la demande de l'acheteur est .... exagérée, ... l'acheteur est précautionneux, mais mal informé.

non, pas exagérée et surtout : c'est à "mg34" de vérifier que les assurances sont ok, sinon, en cas de sinistre dans les 10 ans -même si elle vend- elle sera responsable, les travaux seront pour sa poche.

....pour lever le doute, MG34 doit pouvoir nous donner les attestations datées + les événements...
mais bon, ça doit correspondre... ça n'était pas un souci pour moi

Odilon44 a écrit:

....pour lever le doute, MG34 doit pouvoir nous donner les attestations datées + les événements...
mais bon, ça doit correspondre... ça n'était pas un souci pour moi

justement non, puisqu'elle pose la question

précision :

même si l'acheteur ne demande pas les attestations... et que le notaire oublie ou que tout le monde est d'accord pour dire et même pour écrire et signer sur l'acte de vente "y en a pas , on le sait, mais on achète" :
en cas de sinistre c'est le vendeur qui sera responsable car ce genre de clause est interdite et donc réputée non écrite.

...la question portait sur la portée des attestations en sa possession, et leur caractère "suffisant" dans la durée.

(il y a les attestations d'origine, mais le potentiel acheteur voulaient les attestations des années suivantes, qui n'ont pas de portée, pas d'intérêt)

Odilon44 a écrit:

...la question portait sur la portée des attestations en sa possession, et leur caractère "suffisant" dans la durée.

(il y a les attestations d'origine, mais le potentiel acheteur voulaient les attestations des années suivantes, qui n'ont pas de portée, pas d'intérêt)

une fois de plus, nous n'avons point la même re-lecture de l'énoncé ... :

mg34 a écrit:

en 2013, nous avons construit notre maison ...
le futur acheteur demande les quittances de prime...
les quittances du second semestre 2013 n'ont pas été réglés,
or mon chantier a débuté en octobre 13....
donc si je comprends bien mon chantier n'est pas assuré?...

pourtant :

Odilon44 a écrit:

... L'assurance doit être en cours de validité au début des travaux...
L'attestation doit prouver cela.

Non, la date de début des travaux de l'entreprise.

bon aprèm ...

Vente oupa, si quelqu'un peut répondre clairement à la question :

mg34 a écrit:

...
donc si je comprends bien mon chantier n'est pas assuré? pouvez vous me confirmer mon raisonnement et quelles sont mes voies de recours...

voui....j'avais pas détaillé les dates

du coup, je suis d'accord, ma question par rapport à la signature du contrat prend toute son importance....

Je dirais que c'est la date de signature du contrat... qui devrait être probante.
(Mais pour le coup, ce n'est qu'un avis perso).

Bonjour à toutes et tous,
Voici quelques précisions concernant les assurances constructions.
Lorsque vous faites construire votre maison, plusieurs assurances interviennent au gré du chantier, attention, cela à toute son importance en cas de litige.
Le non-initiés parlent souvent d'assurance décennale mais un contrat contient plusieurs garanties, à savoir, RC & Décennale.
A l'ouverture du chantier, l'entreprise est couverte par son assurance RC et ce pendant tous le chantier.
Pendant le chantier, peut être souscrit une assurance TRC (Tous risques chantier), celle-ci devant être souscrite soit par l'entreprise, spécifiquement pour le chantier, soit par le maître d'ouvrage.
La garantie décennale (10 ans), elle, n'intervient qu'à compter de la date de réception des travaux et c'est donc cette date qu'il faut retenir.

Il est important de noter qu'un assureur ne peut pas opposer au tiers un défaut d'assurance.

L’article R.124-1 du Code des Assurances mentionne en des termes précis et dénués de toute équivoque :

"Les polices d’assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu’en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l’assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droits. Elles ne doivent contenir aucune clause interdisant à l’assuré de mettre en cause son assureur ni de l’appeler en garantie à l’occasion d’un règlement de sinistre".

Plus précisément, en matière d'assurance construction :

Concernant la RC, la loi prévoit qu'en cas de cessation d'activité malgré la résiliation de la police et en l’absence de nouvelle garantie susceptible de garantir la réclamation de la victime, le dernier assureur sera tenu de garantir l’éventuelle responsabilité du constructeur pendant les 10 ans de la garantie subséquente.

Concernant la décennale, à partir du moment ou l'assuré (société de construction) était à jour de primes au moment de l'ouverture du chantier, la garantie décennale reste valable pour tous les préjudice intervenant pendant les 10 ans à compter de la date de réception du chantier.

Ce qui faut retenir dans votre cas :
Vous disposez d'une attestation RC & RCD (vérifiez les dates de début et de fin sur l'attestation) espérant que celles-ci couvre votre date de début de chantier.
Ce qui importe c'est la date de résiliation de la police, pour la connaître il faut demander à l'assureur.

La loi prévoit un délai fixe dans ce cas :
30 jours après la date d'envoi de mise en demeure à l'assuré, les garanties sont suspendues.
10 jours après, le contrat est résilié.

Un point important en cas d'intervention de la justice et d'une déclaration en redressement judiciaire. L'administrateur se doit de demander le maintien des garanties aux assureurs. Ces derniers peuvent refuser mais en règle générale acceptent la demande, ce qui signifie que même en cas d'impayé avant, les garanties seront maintenant après la date de jugement en redressement judiciaire et ce jusqu'au dépôt de bilan, l'administrateur assurant le paiement des primes durant cette période.

J'espère que cela est assez clair, n’hésitez pas en cas de besoin.

Bonjour

merci Yeremies