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Définition fiscale d'une terrasse

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Env. 20 message Cotes D'armor
Bonjour,
je vais créer sur ma propriété une terrasse en dalles grès cérame posées sur plots plastiques. Je me suis renseigné auprès des services d'urbanisme de ma commune : tant que c'est une terrasse au niveau du sol, il n'y a pas de déclaration de travaux à faire.
Cependant, j'ai lu qu'il faut quand même la déclarer aux impôts car l'ajout d'une terrasse a des conséquences sur la valeur locative, donc sur les taxes foncière et d'habitation.
Or, en fouillant un peu sur internet, j'ai trouvé un document de l'administration fiscale qui définit les taux de TVA applicables aux travaux extérieurs. Dans ce document, il est dit ceci :

Ne constitue pas une terrasse (le régime applicable est celui des espaces verts) :
- une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie ;
- un espace arboré , même s’il est surélevé par rapport au reste du jardin ;
- une zone non bâtie recouverte de matériaux qui peuvent être enlevés (pavés, dalles, cailloux,
gravillons etc.).

Mes dalles étant posées (non scellées), elles peuvent être enlevées, j'en déduis que, pour l'administration fiscale, ce n'est pas une terrasse.
Quelqu'un pourrait-il me le confirmer ?
Merci
Lien vers le document : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnex[...]OI-ANNX-000208-20140919
Messages : Env. 20
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Le confirmer officiellement non, mais en toute logique vos dalles sur plots sont bien des matériaux qui peuvent être enlevés
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 7000
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 20 message Cotes D'armor
Merci Gwendalfr,
en fait, ma question était plutôt : est-ce que quelqu'un peut me confirmer que, à partir du moment où les dalles ne sont pas scellées, ce n'est pas une terrasse.
Messages : Env. 20
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 100 message Gard
Je suis étonnée qu'une telle reglementation puisse s'imposer à une simple terrasse de plain pied non couverte....
Il me semblait que cela concernait surtout la surface de plancher
En tout cas je n'ai jamais entendu personne en parler...

Je pense que les impots seraient les mieux placés pour répondre (ou en tout cas les moins mauvais!!! Biggrin)
Je me renseigne également
Messages : Env. 100
Dept : Gard
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 100 message Gard
Bon ben apparemment oui...
Ils disent "La construction doit être reliée au sol de telle façon qu’il soit impossible de la déplacer sans la démolir. notamment si la construction repose sur des fondations ou une assise en maçonnerie ou en ciment"

Je pense que c'est sujet à interpretation mais à mon sens les plots ne rentrent pas dans ce cas...
Messages : Env. 100
Dept : Gard
Ancienneté : + de 8 ans
En cache depuis le lundi 09 décembre 2024 à 06h03
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