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Déclarer aménagement à postériori après achat

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 335 fois
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Env. 10 message Haut Rhin
Bonjour,

il y a un an, ma compagne et moi avions eut un coup de coeur pour une grange de presque 900m² transformée partiellement en habitation et en atelier.

Dans une extrémité de ce grand bâtiment d'un seul tenant, l'ancien propriétaire s’était aménagé (il y a 3-4 ans en arrière), ce qu'il appelait "sa cuisine d'été" (car il donne sur le jardin) mais qui est en réalité un véritable appartement indépendant de 65m² avec cuisine, sdb et même une cave. Celui avait été aménagé sans permis ni autorisation, ce que nous savions au moment de l'achat, mais le bien au global etait une telle opportunité que nous avons fait fi de cela. Bien sur cet appartement n'est pas non plus mentionné dans l'acte de vente qui ne relate que des surfaces

Aujourd'hui nous souhaitons le mettre en conformité autant par habitude du respect des lois que la volonté de louer cet appartement en gite.

A votre avis quel serait la bonne démarche qui m’éviterai de payer des arriérés ou pire une amende ?

merci infiniment de vos lumières !
Messages : Env. 10
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
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Env. 10 message Haut Rhin
mistigri34 a écrit:

a ce point là ?
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Env. 100 message Gard
Bonjour,
 
A mon sens pas de problème d’arriérés ou d’amende (en tout cas je ne l’ai pas vu..) sachant que ce n’est pas vous qui avez fait les travaux.
De toute façon vous pourrez toujours prouver l’existence de l’appart avant votre acquisition !!
Pour régulariser la situation, la 1ere question est de savoir si un permis a été déposé pour transformer la grange en habitation (je l’espère).
Il faut regarder dans ce permis quelle surface a été déclarée transformée de grange en habitation.
- si l’appart fait partie de la surface déclarée modifiée en habitation, il faut juste envoyer le formulaire H1 aux impots pour déclarer un nouveau logement (et mettre à jour le foncier)
- si l’appart fait toujours partie de la « grange », il faut déposer une déclaration préalable en mairie pour changement de destination. Pas de taxe d’aménagement à payer mais le même formulaire H1 à envoyer.
(vous serez sous permis de construire et non plus déclaration préalable si des ouvertures ont été créées pour cette création d’appart)
 
En espérant avoir été claire !!
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Pour Elodie :

dede579 a écrit:...
l'ancien propriétaire s’était aménagé ... un véritable appartement indépendant de 65m² avec cuisine, sdb et même une cave. Celui avait été aménagé sans permis ni autorisation, ce que nous savions au moment de l'achat,

...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
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Env. 100 message Gard
Oui l'appartement de 65m² mais pour le reste de la maison...
Messages : Env. 100
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Env. 10 message Haut Rhin
Merci de vos réponses !

la transformation initiale de la grange en atelier + maison avait été faite dans les regles avec un permis de construire (il y a 25 ans).
C'est uniquement la "cuisine d'été" qui a été faite dernièrement et sans autorisation (il y a 3-4 ans) dans un extrémité du bâtiment laissée vide et dans son jus jusqu'alors
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Dept : Haut Rhin
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
dede579 a écrit:...
C'est uniquement la "cuisine d'été" qui a été faite dernièrement et sans autorisation (il y a 3-4 ans) dans un extrémité du bâtiment laissée vide et dans son jus jusqu'alors


avec ou sans modification de façades par rapport au batiment tel que déclaré "avant" cette création ?

si c'est "sans", faites simplement une declaration de changement de destination pour la surface concernée
si c'est "avec" ... je l'aurais bien fait en 2 temps pour éviter le permis


sinon, voir avec la mairie, mais peut-être pas besoin de dire "3-4 ans", vous avez acheté "comme ça" vous n'en savez pas plus....
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 100 message Gard
D'accord avec *****.
Vu que cette partie était "dans son jus" nous sommes bien sur un changement de destination.

Simple déclaration préalable (ou permis si le changement de destination est accompagné de modifications des ouvertures).

Après il ne faut pas non plus s'effrayer des permis de construire... Smile
sauf si le recours à l'archi est obligatoire (le cout n'est pas le meme!!)
Messages : Env. 100
Dept : Gard
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En cache depuis le mardi 17 décembre 2024 à 14h02
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