Assurance dommage ouvrage après la signature chez le notaire

Bonsoir

la DO n'a rien à voir avec le terrain ;

elle est necessaire pour la construction, certaines banques l'exigent pour accorder les prêts.

@***** ma question est ont ils le droit de nous obliger à la souscrire

Bonsoir,
Le prêt est déjà signé ?

@mistigri34 oui Ça fait deux mois

Je me trompe peut-être mais si la DO n'est pas exigée dans l'offre de prêt signée, la banque ne peut pas l'exiger à postériori.
C'est un peu comme si la banque vous annonçait maintenant que le taux ou le montant du prêt a changé.

Assez d'accord avec "Mistigri34"

pour répondre "juste", il faut simplement avoir le bon décodeur ... de + en + difficile

Et il reste à décortiquer l'offre de prêt pour vérifier si la DO n'était pas exigée (en petits caractères , au fond près du radiateur )

Hello,
Pour notre part nous passons par un MO, et nous ne souhaitions pas souscrire à la DO par convenance personnelle, notre banque nous a fait signer un papier comme quoi la DO nous avait bien été présentée et que nous la refusions. Aucunes difficultés !!

Bonsoir

L'assurance DO est obligatoire
Art L242-1 du codes des assurances


voir ici

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Assurance-dommages-ouvrage

...voui.... mais c'est pas à la banque de crédit d'appliquer le code des assurances.

Odilon44 a écrit:

...voui.... mais c'est pas à la banque de crédit d'appliquer le code des assurances.

voui, 'suis assez d'accord avec toi, sauf que :
- la banque a devoir de conseil et je pense que si elle ne dit rien, c'est "limite"...

mais surtout :
- en cas de sinistre (décennale) sans DO, il est rare que ceux... qui ont fait l'impasse sur cette dépense aient les moyens d'avancer les frais en attendant l'éventuel paiement de l'assureur ...
et avec un ptit coup de pouce selon Murphy... y a des "chances" ... pour qu'ils coincent également pour rembourser les emprunts.

bref : pour faire fi des assurances en se mettant hors la loi ... faut avoir les moyens ... et le banquier est assez bien placé pour évaluer les risques.

et... p't'être que la personne qui a pris le dossier pour débloquer les fonds en sait + ... sur les intervenants...

par contre : une DO rétro-active, j'ai des doutes.

Conseil (et insistant) : oui, certainement
Blocage non, car

pas Hors la loi non plus, puisque c'est, pour le cas de Nerminigue :
dans le cadre d'une construction de maison individuelle ET pour en faire son habitation ET hors CCmi. (il faut aussi lire les lignes non écrites de la loi).

Heu, Odilon, je ne lis pas ça comme ça

art L242-1 du code des assurances
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795972&dateTexte=&categorieLien=cid

citation

Citation:

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation.

les différentes exclusions ne concernent que les personnes morales, pas les personnes physiques.

De plus, l'assurance DO est souscrite aussi, c'est noté, en faveur des propriétaires successifs
C'est à dire en cas de revente....

il faut aller plus loin... dans les textes, celui ci ne suffit pas.

Bonjour

Odilon44 a écrit:

.

pas Hors la loi non plus, puisque c'est, pour le cas de Nerminigue :
dans le cadre d'une construction de maison individuelle ET pour en faire son habitation ET hors CCmi. (il faut aussi lire les lignes non écrites de la loi).

SI, c'est hors la loi .
simplement : pour les particuliers qui font construire pour eux (ccmi ou pas c'est idem), il n'y aura pas de "punition", pas d'amende... juste un risque d'emmerdes non négligeable pour les 10 ans qui suivent la construction.
et s'ils revendent durant cette période : ils resteront responsables et en cas de sinistre ils devront avancer les frais -pour les suivants- ...
(et bravo à ceux qui répondront "c'est la maison de not'vie, on la vendra pas" ... )

et en cas de revente, les clauses du genre "l'acquéreur sait qu'il n'y a pas de DO et il l'accepte" sont aussi "hors la loi" donc, même signées par tous (y compris le notaire dans un moment d'égarement) : elles ne valent RIEN.

donc : dire "vous pouvez économiser la DO, vous ne risquez pas d'amende" ok
mais dire que c'est autorisé... non
je sais : si y a pas de punition...

=> Odilon : "aller plus loin dans les textes, lire entre les lignes".... je ne vois pas l'intérêt de ce type de "conseils" , mais OUI, peut-être qu' en cas de pb, avec un très bon avocat et après des années de procédures... il pourra éventuellement faire valoir... une virgule mal placée ...

il n'empêche que le particulier aura avancé les frais ... s'il en avait les moyens...en attendant la prise en charge du sinistre par décennale...

sinon : donne nous les textes dont tu parles .... et la jurisprudence sur le sujet.

Odilon44 a écrit:

il faut aller plus loin... dans les textes, celui ci ne suffit pas.

Oui, et alors, vas-y, ne nous laisse pas languir

J'ajoute

savoir lire les lignes non écrites de la loi

c'est drôle

ça me rappelle le regretté Bernard Haller, dans un de ses sketchs où il parodiait un politique:

"Je ne resterai pas sourd à l'appel muet de la majorité silencieuse"

Alors justement, c'est dans la situation que j'ai décrit : il n'y a PAS de recours contre le Maitre d'ouvrage.
PAs de texte, pas de jurisprudence, rien...

(a contrario : en ccmi, la DO est obligatoire de part les textes régissant le ccmi).

Odilon44 a écrit:

Alors justement, c'est dans la situation que j'ai décrit : il n'y a PAS de recours contre le Maitre d'ouvrage.
PAs de texte, pas de jurisprudence, rien....

comprends pas

EN résumé : LA DO est obligatoire, mais

Odilon44 a écrit:

Conseil (et insistant) : oui, certainement
Blocage non, car

pas Hors la loi non plus, puisque c'est, pour le cas de Nerminigue :
dans le cadre d'une construction de maison individuelle ET pour en faire son habitation ET hors CCmi. (il faut aussi lire les lignes non écrites de la loi).

Tigerbill17 a écrit:

Odilon44 a écrit:

Alors justement, c'est dans la situation que j'ai décrit : il n'y a PAS de recours contre le Maitre d'ouvrage.
PAs de texte, pas de jurisprudence, rien....

comprends pas

m'étonne pas


==========

j'ai souvenir d'un cas : pour la rédaction d'un compromis de vente -construction par artisans- ... où il fallait "blinder" pour proteger le vendeur (qui n'avait pas de DO) =>
loupé : rien à faire, AUCUNE possibilité.

==========

En complément, un article du "Particulier", très bien foutu, très complet, qui expose très bien les conséquences de l'abesence de DO, et en particulier la responsabilité du notaire dans ce cas si la revente du bien intervient dans le délai des 10 ans.

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1439649/assurance-dommages-ouvrage-une-garantie-essentielle-pour-les-gros-travaux

Il y est dit que le notaire doit mentionner l'existence OU L'absence d'assurance DO... donc il y a bien des cas dans lesquels il n'y a PAS. (et sans plus de conséquence que l'information de présence/absence...).

***** a écrit:

Tigerbill17 a écrit:

Odilon44 a écrit:

Alors justement, c'est dans la situation que j'ai décrit : il n'y a PAS de recours contre le Maitre d'ouvrage.
PAs de texte, pas de jurisprudence, rien....

comprends pas

m'étonne pas


==========

j'ai souvenir d'un cas : pour la rédaction d'un compromis de vente -construction par artisans- ... où il fallait "blinder" pour proteger le vendeur (qui n'avait pas de DO) =>
loupé : rien à faire, AUCUNE possibilité.

==========

blinder dans quel sens ? Pas DO : (et je suis d'accord) quasi-impossible d'en souscrire une dans ce cas, a posteriori.... c'est ça ?

Odilon44 a écrit:

Il y est dit que le notaire doit mentionner l'existence OU L'absence d'assurance DO... 1)donc il y a bien des cas dans lesquels il n'y a PAS. (et 2)sans plus de conséquence que l'information de présence/absence...).

1)Mais qui a dit le contraire !!!!!!????????????
C'est justement l'objet de ce sujet !!

2)ah oui ??????

je cite alors, au cas où quelqu'un aurait oublié de lire les lignes écrites....

Citation:

Quelles sont les conséquences de l’absence de DO ?

Si vous n’avez pas jugé nécessaire de souscrire une assurance dommages-ouvrage, vous devrez, en cas de problèmes, assigner l’entreprise et démontrer sa responsabilité dans les dommages subis. Attendez-vous alors à une procédure longue – entre 5 et 10 ans – et coûteuse – comptez au minimum 15 000 € d’honoraires d’avocat et d’expert.
Par ailleurs, si vous vendez votre bien avant l’expiration du délai de 10 ans, votre acheteur pourra se retourner directement contre vous, même si une clause dans l’acte de vente le lui interdit. En effet, une telle clause étant contraire à la loi (article 1792-5 du code civil), elle ne peut pas empêcher l’acquéreur d’engager la responsabilité du vendeur si des dommages menacent la solidité de l’immeuble ou le rendent inhabitable.

Heu.... pas grand chose, quoi !

Tigerbill17 a écrit:

Odilon44 a écrit:

Il y est dit que le notaire doit mentionner l'existence OU L'absence d'assurance DO... 1)donc il y a bien des cas dans lesquels il n'y a PAS. (et 2)sans plus de conséquence que l'information de présence/absence...).

1)Mais qui a dit le contraire !!!!!!????????????
C'est justement l'objet de ce sujet !!

2)ah oui ??????

je cite alors, au cas où quelqu'un aurait oublié de lire les lignes écrites....

Citation:

Quelles sont les conséquences de l’absence de DO ?

Si vous n’avez pas jugé nécessaire de souscrire une assurance dommages-ouvrage, vous devrez, en cas de problèmes, assigner l’entreprise et démontrer sa responsabilité dans les dommages subis. Attendez-vous alors à une procédure longue – entre 5 et 10 ans – et coûteuse – comptez au minimum 15 000 € d’honoraires d’avocat et d’expert.
Par ailleurs, si vous vendez votre bien avant l’expiration du délai de 10 ans, votre acheteur pourra se retourner directement contre vous, même si une clause dans l’acte de vente le lui interdit. En effet, une telle clause étant contraire à la loi (article 1792-5 du code civil), elle ne peut pas empêcher l’acquéreur d’engager la responsabilité du vendeur si des dommages menacent la solidité de l’immeuble ou le rendent inhabitable.

Heu.... pas grand chose, quoi !

Là , tout est mélangé - le fonctionnement dans la résolution de dommages dans le cas d'absence de DO... (forcément, il y a une assurance en moins, dont c'est le boulot...)
et "PAr ailleurs",
un recours, dans le cas de dommages dans les 10 ans, vers le maitre d'ouvrage, mais dans le cas général, et pas seulement dans le contexte du présent sujet....

qui est : construction individuelle ET habitation du maitre d'ouvrage ET hors ccmi

Bonne journée, Odilon

La DO est obligatoire, MAIS dans le cas d'une construction de maison individuelle ET HORS ccmi (causes lois encadrant le ccmi) ET pour son habitation par le maitre d'ouvrage, il n'y a pas de recours prévu dans les textes contre le maitre d'ouvrage qui n'a pas de DO... .

C'est comme ça au départ.

Bonne journée, Odilon ( bis repetita placent )