Demande d'infos plus juridique,merci

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kanibal Picto info

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Le 23/11/2006 à 14h52 Env. 1000 message Monsteroux Milieu (38) (38)

salut

Voila j'ai un souci et des conseils à vous demander.

Dans le cadre de la garanti de parfait achevement plusieurs malfacon sont toujours pas resolu par le constructeur (pose d'un delta MS a l'envers en autre) a plusieurs mois d'intervalle j'ai envoyé des mise en demeure sans qu'aucun resultat abouti,mon constructeur ayant juste envoyé un technicien pour constaté cette pose a l'envers.

Bref je voudrais saisir le tribunal d'instance pour obligé ce constructeur a effectué son obligation de reparation dans le cadre de cette garanti de parfait achevement hors apres appel au standars de celui-ci on m'indique qu'il ne s'occupe pas de ce genre d'affaire et qu'il faut soit faire appel au tribunal de GRANDE instance (avec avocat etc... et frais pour moi) soit contacté un huissier qui assignera mon constructeur (donc egalement frais pour moi).

Est ce que j'ai tout bon jusque la ou il y a une facon de procéder moins onereuse et plus rapide.

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Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php

maverick26 Picto info

Le 23/11/2006 à 22h43 Env. 800 message Ardèche (7)

Etonnant que le TI t'ait renvoyé vers le TGI, sauf si le montant dépasse les 10K€.

Si je ne me trompes pas:

TI=> Tu n'as pas besoin d'avocat, mais l'assignation au tribunal doit être réalisée par un huissier.

TGI=> Avocat pour te représenter + Huissier pour l'assignation

http://www.ti-toulouse.justice.fr

Le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Compétence générale en matière civile

De manière générale, le tribunal d’instance partage sa compétence civile avec le tribunal de grande instance.

Le tribunal d’instance juge toutes les affaires civile dont l’enjeu financier porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros.

Ces litiges peuvent concerner des accidents de la circulation, des crédits, des conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, des assurances, des dettes impayées, des livraisons non conformes, des travaux mal exécuté, des demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service, ou encore des demandes de délais de paiement etc.
Pour les litiges portant sur de sommes de plus de 10 000 euros, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent (tableau pages ).

As tu envoyé tes mises en demeure en LRAR? Personnellement je ferai venir un artisan pour obtenir un devis de remise en conformité, que j'enverrai au constructeur en lui indiquant que tu le colles au tribunal sous 30 jours s'il refuse de prendre en charge la réparation.

A+

www.ardeche.fr

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rachel Picto info

Le 24/11/2006 à 08h34 Env. 300 message Côte D'or (21)

As-tu également envoyé un LRAR à l'assurance ?
Pour les malfaçons apparues cet été chez nous (dans l'année de parfait achèvement), c'est ce que j'ai fait. Du coup, l'assureur a mis la pression sur le constructeur pour que les réparations soient faites, et ça a été résolu assez rapidement.

Voici pour exemple ce que j'ai envoyé :

Citation: Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint copie du courrier adressé le 21 septembre 2006 en LRAR au constructeur.
En votre qualité :
- d’assureur « Dommages Ouvrage »
- d’assureur Tous risques chantier
- Garantie du Maître d’ouvrage
- Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle
- Responsabilité du Constructeur de Maisons Individuelles
pour les chantiers ouverts entre le 17/02/1992 et le 31/12/2005,
Nous comptons sur votre bienveillance pour que le constructeur mette tout en œuvre afin de remédier durablement aux problèmes découlant des malfaçons constatées sur le poste «carrelage – gros oeuvre».

Puis :

Citation: Madame,
Comme suite à votre courrier du 04/10/2006, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le questionnaire complété et la copie du PV de réception.
Nous vous rappelons que deux cas de figure sont à envisager dans ce dossier :
- soit les désordres signalés entrent dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage et il convient de faire remédier aux désordres dans le cadre de celle-ci
- soit les désordres signalés entrent dans le cadre de la garantie de parfait achèvement auquel le constructeur est tenu pendant un an et, en votre qualité d’assureur «responsabilité du constructeur de maisons individuelles» et «garantie du maître d’ouvrage», il convient de faire remédier aux désordres signalés dans le cadre de ces dernières.

Si tu ne l'as pas déjà fait, tu peux peut-être essayer ça avant d'engager des frais de justice

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aamoi

Le 24/11/2006 à 14h10 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Il ne s'agit pas de montant du litige, mais d'obligation.

Vous pouvez tenter une obligation de faire (TI) ou un référé (TGI). Dans le cas ou la fin de l'année de parfait achêvement est proche, le référé astreinte est préférable (TGI via l'huissier).

Mais on ne va pas en référé la fleur au fusil si vous ne connaissez pas la procédure.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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Membre ultra utile

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nontimeo Picto info

Le 24/11/2006 à 17h02 Env. 40 message

En réalité il y a une différence entre le TI et le TGI

Tribunal d'instance

La compétence du tribunal est déterminée par la nature de l'affaire et le montant de la demande.

En dehors du domaine attribué par la loi (matière civile, personnelle et mobilière), le tribunal d'instance juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à 4 000 EUR en dernier ressort (sans possibilité d'appel) et à 10 000 EUR à charge d'appel.

Tribunal de grande instance

Pour les affaires relevant de sa compétence exclusive (famille, état civil, nationalité, droit de propriété, expropriation), lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 4 000 EUR , le tribunal de grande instance statue en dernier ressort.

Hors sa compétence exclusive, il juge les litiges d'un montant supérieur à 10 000 EUR .

Donc en matière d'immobilier il semble que ce soit le TGI qui statuera.

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