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Limite de propriété

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Env. 30 message Brux (86)
Bonjour
j ai une question concernant la limite de propriété.

Nous avons en vue l 'achat d'une maison ancienne sur un terrain que le vendeur veut diviser pour vendre 2 lot : un premier avec la maison et le second lot nu en terrain constructible.
il veut séparer le terrain à 1 metre du pignon de la maison, qui a deux fenetre sur ce pignon.
A t il le droit de mettre la limite de propriete a 1 metre? Personnellement je pensais qu une maison devait etre soit en limite de propriété, soit à 3 metres.
A quelle distance l acheteur du terrain pourra t il construire sa maison?

Merci de vos réponses car la je suis dans le doute , sachant que le notaire qui vend la maison me dit qu'il n y a aucune obligation, on fait ce qu on veut sur un terrain que l on divise.

merci d avance
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Messages : Env. 30
De : Brux (86)
Ancienneté : + de 9 ans
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Effectivement, aucune obligation, le propriétaire peut même diviser au nu de la maison existante s'il le veut.
Pour ce qui est de la distance entre la future limite de propriété et la future maison, il faut que vous consultiez le document d'urbanisme en vigueur sur la commune (article 7).
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
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Env. 30 message Brux (86)
Oki merci beaucoup  je vais voir a la mairie
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Messages : Env. 30
De : Brux (86)
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Env. 100 message Seine Et Marne
Bonjour,

Pas forcement.
Dans le cas présent, il existe des fenêtres en vue droite sur la limite commune.
Il y-a donc création d'une servitude de vue.
Les divisions créant de nouvelles servitudes (évitable) sont généralement refusées.

Bon courage
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Messages : Env. 100
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 9 ans
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Olivier1200 a écrit:Les divisions créant de nouvelles servitudes (évitable) sont généralement refusées.

Peux-tu développer s'il te plaît ?
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
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Env. 100 message Seine Et Marne
Bonjour,

Pas vraiment!
Il me semble que l'OGE recommande vivement de ne pas créer des terrains avec des servitudes à la con (c'est dommageable pour tout le monde).
Maintenant si la servitude de vue existe, c'est bien que cela peut être faisable.
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Messages : Env. 100
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 9 ans
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En cache depuis le vendredi 14 février 2025 à 12h41
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