Dépendance en habitation à loué

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JP DUVAL Picto info

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Le 19/10/2016 à 14h01 Env. 10 message Yvelines

BONJOUR Ã TOUS,

J'ai acheter une maison (140 mÂ²) avec une dÃ©pendance (20 mÂ²), que je voudrais transformer en habitation et la louer, je voudrais la surÃ©levÃ© de 60 cm pour amÃ©nager les combles perdu, bien sur obligation de dÃ©poser la toiture (une pente) et la remettre en place avec une pente modifier... mes questions sont les suivantes ;

>dÃ©claration prÃ©alable ou PC? aucune modification de la faÃ§ade, juste la surÃ©lÃ©vationÂ
>changement de destination nÃ©cessaire ou pas?? lequel au quel?? et comment le faire
>PrÃ©venir les impÃ´ts de la location et de la surface crÃ©e en habitation ?
>eau et Ã©lectricitÃ© et tÃ©lÃ©phone?? comment cela se passe pour les raccordements pour la dÃ©pendance??

merci pour votre aidez Ã tousÂ

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Par ForumConstruire.com message

Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

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Hm4

Le 19/10/2016 à 15h29 Env. 60000 message

Bonjour
PC Â Puisque changement de destination, changement de l aspect extÃ©rieur et comme vous serez au dessus des 150 m2 Architecte Obligatoire !
Les ImpÃ´ts recevront le PC et vous devrez faire la dÃ©claration H1.
Pour les raccordement...a vous de voir...le plus simple nouveau raccordement et compteur indÃ©pendant.

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JP DUVAL Picto info

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Le 19/10/2016 à 15h46 Env. 10 message Yvelines

Bonjour
Architecte obligatoire au delÃ de 170m2 et pas 150m2, la faÃ§ade sera augmenter que de 60cm c'est pas un changement de faÃ§ade mais juste une surÃ©valuation

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Hm4

Le 19/10/2016 à 15h59 Env. 60000 message

Non
1-maintenant c'est 150 m2.
2- 60 cm de hauteur en plus = Permis de construire obligatoire...

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deffrey Picto info

Le 27/10/2016 à 15h32 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- VÃ©rifiez sous quelle destination est reprise votre "dÃ©pendance" parmi les destinations reprises au R 151-27 du code de l'urbanisme. Elle doit correspondre Ã "habitation", donc pas de changement de destination (R 151-29 du CU).
- Si vous surÃ©levez pour amÃ©nager des combles, vous allez crÃ©er de la SP (Ã priori maxi 20mÂ²,
- Votre projet n'entre donc pas dans la cadre des dispositions du R 421-14 (a) et(ou) (c) qui imposeraient un PC,
- Votre projet doit faire l'objet d'une DP, soit au R 421-17(a) et (f).
- La limite des 150mÂ² n'a pas encore fait l'objet d'un dÃ©cret d'application.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Membre ultra utile

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