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Dépendance en habitation à loué

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Env. 10 message Yvelines
BONJOUR à TOUS,


J'ai acheter une maison (140 m²) avec une dépendance (20 m²), que je voudrais transformer en habitation et la louer, je voudrais la surélevé de 60 cm pour aménager les combles perdu, bien sur obligation de déposer la toiture (une pente) et la remettre en place avec une pente modifier... mes questions sont les suivantes ;

>déclaration préalable ou PC? aucune modification de la façade, juste la surélévation 
>changement de destination nécessaire ou pas?? lequel au quel?? et comment le faire
>Prévenir les impôts de la location et de la surface crée en habitation ?
>eau et électricité et téléphone?? comment cela se passe pour les raccordements pour la dépendance??



merci pour votre aidez à tous 
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Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 8 ans
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 60000 message
Bonjour
PC  Puisque changement de destination, changement de l aspect extérieur et comme vous serez au dessus des 150 m2 Architecte Obligatoire !
Les Impôts recevront le PC et vous devrez faire la déclaration H1.
Pour les raccordement...a vous de voir...le plus simple nouveau raccordement et compteur indépendant.
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Messages : Env. 60000

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Env. 10 message Yvelines
Bonjour
Architecte obligatoire au delà de 170m2 et pas 150m2, la façade sera augmenter que de 60cm c'est pas un changement de façade mais juste une surévaluation
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Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 8 ans
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Env. 60000 message
Non
1-maintenant c'est 150 m2.
2- 60 cm de hauteur en plus = Permis de construire obligatoire...
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Messages : Env. 60000

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Vérifiez sous quelle destination est reprise votre "dépendance" parmi les destinations reprises au R 151-27 du code de l'urbanisme. Elle doit correspondre à "habitation", donc pas de changement de destination (R 151-29 du CU).
- Si vous surélevez pour aménager des combles, vous allez créer de la SP (à priori maxi 20m²,
- Votre projet n'entre donc pas dans la cadre des dispositions du R 421-14 (a) et(ou) (c) qui imposeraient un PC,
- Votre projet doit faire l'objet d'une DP, soit au R 421-17(a) et (f).
- La limite des 150m² n'a pas encore fait l'objet d'un décret d'application.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
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En cache depuis le vendredi 10 janvier 2025 à 23h43
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