AAMOI c/ ARIA et AISH le retour des clauses illicites (Essonne)
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Si votre constructeur a insèré des n° d'article du CCH ou du code civil dans son contrat
Je ne sais pas ou les trouver (8 votes) | ||
Je sais les trouver mais je ne les comprends que rarement (4 votes) | ||
Je sais les trouver mais je ne les comprends pas (3 votes) | ||
Je sais les trouver mais je les comprends difficilement (2 votes) | ||
Je sais les trouver et les comprendre (1 vote) | ||
Je ne vais pas chercher avant de signer (1 vote) | ||
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