Arreté de lotir manquant = achat impossible ?

18 lectures et pas de réponses
Personne n'a donc acheté en lotissement ?

Bonjour,

Nous sommes sur un terrain en lotissement mais l arreté de lotir est ok chez nous la viabilisation commence prochainement donc je ne sais pas trop t eclairer voila quelques lignes d infos qui peut etre pourront t aider

Vous achetez un terrain dans un lotissement

L'avant-contrat ne peut en aucun cas être signé avant l'arrêté de lotir. Tant que le certificat d'achèvement des travaux de viabilité ou l'autorisation de vendre par anticipation n'a pas été délivré à l'aménageur-lotisseur, vous ne pouvez signer qu'une promesse de vente unilatérale sous la condition suspensive de l'obtention de ces documents.
Après cette obtention, l'avant-contrat peut être une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.

L'avant-contrat doit obligatoirement mentionner :

la consistance du lot réservé , la surface hors oeuvre nette constructible sur votre lot ;
sa délimitation, qui doit résulter d'un bornage ;
son prix ;

son délai de livraison ;

la remise de l'arrêté de lotir et du cahier des charges du lotissement. Vous devrez en respecter les dispositions.
Faites-inclure dans l'avant-contrat une clause suspensive concernant l'obtention des prêts que vous sollicitez, le cas échéant, non seulement pour l'achat du terrain mais aussi pour la construction.

Je pense que ds ton cas ce qui pose porbleme c est que vous vous engagiez sur un terrain qui prendra beaucoup de temps avant d obtenir l arreter de lotir le commencement de la viabilisation l obtention des doc de viablisation ok
En plus il faut savoir que certains lotisseurs attendent pas mal de mois avant de commencer la viabilisation ils attendent d avoir pas mal de parcelles pre vendues pr eviter de se mettre ds un coup pas rentable
Apres tt depend du temps que vous avez de disponible pr le commencement de votre projet

BC

bonjour

-Ce certificat est delivre en temps et en heure.
Je prends l' ex d une vibilisation de 50 parcelles ou toutes les boites sont pose , les terrain applanis, mais les routes et trottoirs sont pas terminés??
merci

BOnsoir,

Dans notre lotissement les routes et trottoirs ne seront pas realisés en meme temps que la viabilisation des terrains la raison est la suivante le lotissement passera en gestion communale dans l année suivante ( la mairie reprend le lotissement a son compte) et donc pour eviter des degats ( et donc la non reprise ou des couts de restauration) liés au travaux de construction tout ces travaux seront fait plutard

ok donc sauf avis contraire si les routes du lotissement sont un peu pres potables, rien ne s oppose a ce que le certificat d achevement des travaux soit remis.

-Qui le delivre? combien de temps apres la fin de ces dits travaux?
-Le futur acquereur d une parcelle en est il destinataire, ?
-A qui la demander ou plutot ou peut on se la procurer?

merci

pas d'arrete de lotir = vente illegale!

-L'arrêté de lôtir, c est pour commencer la viabilisation, donc avec un arrete de lotir, on ne peut tjrs pas acheter le terrain puisqu il n existe pas encore.

-Le certificat d 'achevement le terrain est viabiliser, il existe donc il peut etre vendu..
Enfin je pense???ca ne repond tjrs pas mes questions.

Impossible de signer de promesse de vente sans arrêté de lotir sinon c'est illégal.

Les infos pr l arreté de lotir

Une demande d'autorisation doit être adressée en mairie.
Elle doit préciser le projet architectural et paysager du futur lotissement.
Une instruction de 3 à 5 mois est menée, selon qu'une enquête publique soit ou non nécessaire.
A défaut de réponse dans ce délai, l'autorisation du lotissement est considérée comme accordée.
L'accord de la commune fait l'objet d'un arrêté, qui impose des prescriptions concernant la réalisation de la viabilité (réseaux d'électricité, d'eau potable...).

Viabilisation

Les travaux de viabilité doivent commencer, de façon significative, dans les 18 mois de la notification de l'arrêté et être achevés au maximum dans les 3 ans (à moins que l'arrêté n'ait prévu un délai plus court) ou 6 ans (selon que l'arrêté a prévu une réalisation de ces aménagements par tranches successives).
Un certificat de déblocage est ensuite délivré en vue de faire constater que les travaux de viabilité de l'ensemble des lots sont bien terminés, ou pour le moins garantis. A ce stade le lotisseur peut vendre les lots.

Chez nous la voierie est couverte par des garanties bancaires c pour cette raison que notre lotisseur peut avoir le certif de bon achevement et donc procéder a la vente

Petite info supp :

Afin de ne pas retarder la commercialisation des lots, le lotisseur peut consentir une promesse de vente dès l'arrêté de lotir.
L'avant contrat doit contenir la consistance, la délimitation, le prix et le délai de livraison du lot réservé.
L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la notification de la promesse.
En contrepartie de l'immobilisation du lot, le lotisseur peut obtenir du bénéficiaire de la promesse une indemnité d'immobilisation. Les fonds consignés sont restitués sous 21 jours en cas de rétractation et sous 3 mois si la vente finale n'est pas conclue.

Les conditions d'achat du terrain en lotissement : vous ne signez rien avant la délivrance d'un arrêté de lotir. Le lotisseur dispose de 18 mois pour commencer les travaux d'aménagement. Tant que les travaux de viabilité ne sont pas terminés, vous ne pouvez signer qu'une promesse de vente (sous condition suspensive de leur achèvement). Si une somme pour réserver le terrain vous est demandée, elle s'imputera sur le prix. La vente avant viabilité est autorisée si le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement délivrée par un établissement financier ou une compagnie d'assurance.

Pour tes questions

Qui le delivre? combien de temps apres la fin de ces dits travaux?

DDE ( ou mairie) me rappelle plus du delai

-Le futur acquereur d une parcelle en est il destinataire, ?

Pour notre part le lotisseur nous envoit un recommandé pour nous prevenir que le terrain est ok pr la vente passé un delai de 15 jours nous allons devant notaire pr realiser la vente

-A qui la demander ou plutot ou peut on se la procurer?

Si tu parles du certificat d achevement demande le a ton lotisseur

Si c l arrete de lotir aupres de la mairie de la commune ou se trouve ton terrain

Voila j espere avoir pu t eclairer un chouilla

BC

Merci vous confirmez mes doutes. Donc nous avons bien faits.
De plus, nous avons pris contact avec la Mairie qui n'est pas au courant d'une demande d'arrete d'autorisation de lotir, alors que l'agence nous a dit avoir fait la demande il y a 3 semaines. Ca sent pas bon ce truc

merci BC

Ta reponse est tres clair, je pense qu on a tous compris.En fait il y a toujours moyen de reserver un terrain.J' aurai dû m appuyer la dessus, comme Nico, je ne suis sur de rien, il y a toujours moyen de se faire B...

merci encore....

Pour terminer là dessus, le constructeur m'a dit que nous avions bien fait car un tel compromis ne vaut rien, et il n'aurait pas pu déclencher de réservation de maison, pas plus qu'une demande de PC.
Côté banque : idem, logiquement les offres de prêt sont impossibles.

Par contre, le chèque d'acompte qu'on aurait dû versé, il n'aurait pas été pipeau

Le géomètre, eu en ligne hier, doit déposer la demande d'arreté de lotir cette semaine, avec un délai d'instruction de 3 mois