Régles d'un lotissement : justice vs administration

Bof.....
L'avocat me fait rigoler avec sa pseudo contradiction avec la loi alur...dont l'esprit est de favoriser la densification de l'habitat urbain
Déjà on voit mal en quoi la construction d'une piscine répondrait à cette problématique
Et surtout,et là on n'est plus dans l'esprit mais dans la lettre de la loi, c'est bien quand on évoque un article de loi de le lire un extenso...
Et justement cet article L442-9 précise bien la préséance du cahier des charges sur le règlement d'urbanisme

Citation:

Les dispositions...............ne remettent pas en cause.l es droits et obligations............ définis dans le cahier des charges du lotissement...

Donc c'est très clair,et les différentes juridictions n'ont fait qu'appliquer la loi,et il n'y a rien de neuf ou d'étonnant là dedans.
Et donc je ne sais pas où vous avez pu lire le "y compris le cahier des charges",parce que c'est l'inverse,justement

Tigerbill17 a écrit:

Et donc je ne sais pas où vous avez pu lire le "y compris le cahier des charges",parce que c'est l'inverse,justement

 
Article L442-9 :
"Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu."

Le seul document approuvés est , normalement, le règlement du lotissement dans lequel est inséré le cahier des charges via un phrase type "les colotis devront respecter l'ensemble du cahier des charges". Je ne vois pas d'autres documents.

L'article précise après que le cahier des charges fait foi mais la première partie de l'article prête à confusion.

Toutefois la loi ALUR précise "que la procédure de modification des lotissements s’applique aux stipulations de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés".
Hors depuis le 1er janvier 1978, date d’entrée en vigueur du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977, le cahier des charges n’est plus approuvé par le Préfet et donc les dispositions réglementaires en question sont désormais insérées au sein du règlement du lotissement qui devient caduc au bout de 10 ans.

Autrement dit, seuls les cahiers des charges antérieurs à 1978 peuvent encore être dotés d’une valeur réglementaire et être opposé à celui qui veut édifier ou procéder à l’extension d’un édifice en respectant les dispositions du PLU, mais sans respecter le cahier des charges du lotissement.

Pour tout les lotissements postérieur à 1978, le cahier des charges est caduque au bout de 10 ans.

Alors oui, il y a bien contradiction entre certains arrêts des tribunaux et la loi ALUR.

Mais tout sera réglé à partir du 26 mars 2019 puisque les stipulations non réglementaires des cahiers des charges de lotissement non approuvés ayant pour objet ou pour effet d’interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d’affecter l’usage ou la destination d’un immeuble deviendront caduques sauf si les colotis les maintiennent.

Désolé du pavé, mais avec les textes réglementaires....

concorde33 a écrit:

Tigerbill17 a écrit:

Et donc je ne sais pas où vous avez pu lire le "y compris le cahier des charges",parce que c'est l'inverse,justement

 
depuis le 1er janvier 1978, date d’entrée en vigueur du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977, le cahier des charges n’est plus approuvé par le Préfet et donc les dispositions réglementaires en question sont désormais insérées au sein du règlement du lotissement qui devient caduc au bout de 10 ans.

Alors oui, il y a bien contradiction entre certains arrêts des tribunaux et la loi ALUR.

Mais tout sera réglé à partir du 26 mars 2019 .

Pas du tout.
Le cahier des charges est distinct du règlement de lotissement,j'en ai un exemple d'un nouveau lotissement qui date de 1 an seulement.
Bref, sans en savoir plus sur le cas d'espèce,on fera quand même confiance aux trois juridictions successives qui ont toutes conclu dans le même sens.