Les garanties

Bonjour,

Vous avez envoyé des plis recommandés avec accusé de réception oubien de simples cartes postales?

Si ce n'est pas le cas dépêchez vous d'en faire un en listant tout ce qui ne va pas.

Dans un délais d'un an à compter de la réception le constructeur vous doit le "parfait achèvement".

Donc mise en demeure (par plmi recommandé avec AR) de raccorder la vmc et de régler le soucis de remonté d'odeur qui n'est pas normal dans une maison récente.

Citation:

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Le parfait achèvement est bien défini dans le 1792-6 ci dessus...

Par ailleurs les dommages visible à la réception ne font pas l'objet de garanties d'assureurs (absence d'aléas - vices non cachés)

Vous pouvons envoyer les factures et personne ne vous les rembourseras et tout le monde sera dans son bon droit ...

Il reste sinon l'assignation en judiciaire sur la base de vos recommandés...

On est encore dans le délais de 1 an, il faut émettre une mise en demeure en pli recommandé avant de penser à sortir l'arsenal judiciaire non?

En 1 mois faire les deux en meme temps c'est limite..

il peut être fait une assignation d'heure en heure jusqu'au 8 décembre mais le dossier devrait déjà être monté chez un avocat...

mais il est écrit qu'il y a déjà des courrier (recommandé?)

Ok, je pensais que le fait d'avoir un recommandé signé pendant le délais d'un an était un levier suffisant pour contraindre le constructeur à agir même après la fin de ce délais...

Le constructeur ayant été mis au courant du désordre/sinistre pendant la GPA, on peut donc l'assigner après le délais d'un an non?

Avant la fin de la GPA... c'est clair elle ne dure que un an.. après c'est fini !!!

Citation:

Avant la fin de la GPA... c'est clair elle ne dure que un an.. après c'est fini !!!

c'est déconseillé de le faire après car la jurisprudence n'est pas clair et les avocats se battent pour dénoncer que les constats des dommages ont étés réalisés avec une GPA forclose

Citation:

Extrait de la jurisprudence :
La mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement post réception  suppose que l’entrepreneur ait été mis en demeure par écrit de procéder aux travaux. La notification doit être écrite mais il n’est fait mention d’aucun formalisme spécifique dans l’article 1792-6 du Code civil.
En matière de garantie de parfait achèvement, le délai est d’un an à compter de la réception des travaux. Il s’agit selon la jurisprudence d’un délai de prescription susceptible d’être suspendu dans les cas notamment de recourt à la médiation (art. 2238 C.civ.) ou lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès (art. 2239 C.civ.).
Il peut en outre être interrompu en cas de reconnaissance de sa responsabilité par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (art. 2240 C.civ.), de demande en justice même en référé (art. 2241 C.civ.), de mesure conservatoire (art. 2244 C.civ.).
L’« interruption » permet de faire courir à nouveau le délai de prescription en totalité après la survenance de l’évènement interrompant, alors que la « suspension » arrête le cours du délai le temps de la suspension, délai dont le décompte reprend au moment où il s’était arrêté.

chew a écrit:

c'est déconseillé de le faire après car la jurisprudence n'est pas clair et les avocats se battent pour dénoncer que les constats des dommages ont étés réalisés avec une GPA forclose

Donc si un sinistre est détecté 3 jours avant la fin de la GPA, le client poste son recommandé mais n'a pas le temps de saisir la justice et il l'a dans l'os c’est ça?

C’est fort de café quand même, je pensais que la loi protégeait le client qui n’est pas sensé savoir tout ça!

On parle d'un dommage de GPA...donc pas lié au caractère décennale ni biennale

autrement dit souvent des désordres de finitions ou microfissuration de support.

Bonjour, merci pour toutes ces réponses, j ai envoyé des lettres recommandés donc que dois je faire maintenant?