Notification de pièces manquante 1 mois et plus ? aprés dépôt de dossier

Bonjour


http://www.forumconstruire.com/construire/topic-110729.php

Deffrey a écrit:

la demande de pièces est à envoyer en R/AR, la date à prendre en considération étant la date de réception, ou date de lecture pour envoi électronique..
La mairie ne peut donc plus légalement vous demander de pièces complémentaires, et à ce jour vous bénéficiez d'un PC tacite.
D'où l'intérêt de laisser travailler les services instructeurs, le temps jouant en votre (notre) faveur. Malheureusement, on ne le répète pas assez semble-t-il.

et le pb si vous arrivez à obtenir "délai dépassé" , c'est que, selon la demande de pièces, le permis pourra ensuite être annulé (pendant le délai de recours administratif).

Deffrey a écrit:

Mais, si les pièces manquantes sont fondamentales pour l'instruction et l'autorisation, au point de rendre ce PC tacite illégal, la mairie dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date d'obtention de ce PC pour le retirer.
Il vous appartient donc de voir, juger et prendre vos responsabilités.

Bonjour.
Elisa, il me semble que les deux cas ne sont pas les mêmes ?
FF3793 se voit demander des pièces complémentaires juste dans le délai d'un mois après la dépose du PC. C'est le délai maximum. Donc là, la mairie est dans son droit.
Franchement en jouant sur le un mois au jour près je ne pense pas que vous serez gagnant FF3793.

Nous avons eu le même cas. Pour la signature chez le notaire expliquez leur la demande de pièce manquante. Franchement, pour un mois de décalage le vendeur n'a pas intérêt à aller voir ailleurs. Selon la nature de la demande je pense que vous pouvez savoir si elle risque d'invalider ou pas le PC.

Pour la banque même chose, contactez les, quitte à leur envoyer copie du courrier de la mairie. Vous êtes loin d'être une exception dans ce cas. Par contre si la mairie a pris pile son délai d'un mois pour leur demande, je serais étonnée que le retour du PC se fasse plus rapidement qu'en 2 mois après la réception des pièces demandées.

Bon courage...et patience

globs a écrit:

Bonjour.
Elisa, il me semble que les deux cas ne sont pas les mêmes ?
FF3793 se voit demander des pièces complémentaires juste dans le délai d'un mois après la dépose du PC. C'est le délai maximum. Donc là, la mairie est dans son droit....

la demande de pièces complémentaires est hors délai =>
c'est la réponse de "Deffrey" : c'est 1 mois entre date de dépot du permis et date de reception de la demande de pièces complémentaires .

du moins c'est ma lecture ou mon interpretation si j'm'a gouré, insistez , je brancherai mon neurone et sortirai mes lunettes pour y voir plus clair

Autant pour moi, tu as raison Elisa, il faut recevoir la demande de documents complémentaires sous 1 mois pour prolonger le délai. Auquel cas pour FF3793 la mairie doit instruire (ou l'organisme instructeur des PC) dans le délai initial.
Et là j'ai comme un doute si j'en crois ma propre expérience (la mairie avait quelque peu oublié le délai pour mon CUb et pour mon 2ème PC )
Après, partir sur le permis tacite....il faut oser. Notre archi a rencontré une fois un cas de permis tacite

Bonjour,

- Je ne retire-modifie- en rien ce que j'ai précédemment écrit, puisque je me fonde sur les textes, mais il faut respecter le contexte:
- Dans le post de EQUALESIMU, la demande de pièces complémentaires a été faite passé 2 mois (délai d'instruction), d'où un PC tacite obtenu... sous réserve du droit de retrait du maire.
- Ici, le Recommandé de la mairie est daté du 10/11 pour un PC déposé le 10/10. Or:
* Selon les art. 641§2 et 642 du Code de Procédure Civile, le délai déterminé en mois (urbanisme) se décompte de quantième à quantième. Le 10 novembre n'est ni férié, ni samedi ni dimanche.
* Selon l'art. R 423-47 du code de l'urbanisme, la notification intervient à la première présentation du recommandé. Donc plus d'un mois.
* Selon l'art. R 423-41 du même code, je cite le code "...Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R 423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R 423-23 à R 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R 423-42 à R 423-49."
Le maire ne peut donc vous opposer un délai d'instruction supplémentaire... même si c'est "tiré". La preuve, le tampon de la poste daté du jour où la notification aurait dû être faite.
Si votre dossier est propre et sans reproches, rencontrez le service instructeur; vous disposez des éléments juridiques favorables.
@+

Bonjour
+1 avec Deffrey.

La Mairie s'est planté de 24 heures.
La lettre aurait du être posté le 9.11 et présenté le 10.11.

Merci "Deffrey" ;
oui, comme d'hab, tu te fondes sur les textes en vigueur sauf que ...

tu es beaucoup plus clair, lisible et explicite que ces fichus textes que tu nous "traduis" régulièrement

=============

pour éviter de me faire "embobiner" ou "retourner comme un crèpe" (on dit comme on veut) , perso, je préfèrerais écrire un "ptit courrier poli" au service instructeur en mode
"j'ai reçu blablabla , cette demande me surprends puisque, selon les textes en vigueur n°xxxxx ... c'est trop tard !!! vous l'avez dans l'os
néanmoins, si ces pièces vous semblent indispensables..."

je laisse la place pour la suite

Re,

elisa et la notion de p'tit courrier poli!!
@+

et comme je ne suis pas mieux à l'oral qu'à l'écrit... vous comprendrez facilement que je préfère le ptit courrier... pour garder mes distances

Cela dépend de la mairie, des contacts que FF3793 a eu , ou pas, avec. Ecrit ou oral, pour un première approche, je pense que c'est vraiment du feeling. L'oral a pour avantage de souvent moins "braquer" les gens, car on peu ajuster son discours.
Bon c'est un peu parce qu'à chaque fois j'ai pris mon téléphone et que ce soit la mairie (petite commune) ou le service instructeur (quand ce n'était plus la dDE) cela s'est très bien passé. La DDE, pour le premier permis, mon conjoint les avait appelé. Réponse : de toute façon j'ai 2 mois pour traiter, je mettrai les 2 mois, vous êtes dans la pile, pas la peine de rappeler"

Re bonjour, C'est énorme Deffrey. C'est exactement ces infos que je cherchais. Il faut que je relise tout cela tête reposée mais je crois comprendre que la LAR aurait du être tamponée du 09 Novembre pour rentrer dans le délais des 1 mois....

Bon maintenant le problème c'est qu'on peut toujours les embêter certe... mais au final c'est eu qui nous délivrerons le PC.
Merci pour toutes ces réponses.

Bonjour,

FF3793 a écrit:

Re bonjour, C'est énorme Deffrey. C'est exactement ces infos que je cherchais. Il faut que je relise tout cela tête reposée mais je crois comprendre que la LAR aurait du être tamponée du 09 Novembre pour rentrer dans le délais des 1 mois....

Bon maintenant le problème c'est qu'on peut toujours les embêter certe... mais au final c'est eu qui nous délivrerons le PC.
Merci pour toutes ces réponses.

Vous auriez dû recevoir la notification au plus tard le 10, quelle que soit la date du cachet de la poste.
@+