Mise en dmaure Taxe d'urbanisme

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davidt77 Picto info

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Le 20/11/2016 à 06h57 Env. 10 message Seine Et Marne

Bonjour à vous,

Merci d'avance pour vos renseignements et votre dévouement.

Je viens de recevoir une mise en demeure pour la taxe d'urbanisme.
En effet, ayant des difficcultés fianciére je n'avais pas payer la totalité de la taxe.

Date de la taxe = 05/08/2009
Sur les 1438€, il reste 729€ à solder.

Donc, je voudrais savoir si les impôts sont encore dans les délais pour réclamer la somme restante ou il y a prescription?

Dans l'attente de vos réponses, merci à vous et bonne continuation. davidt77

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deffrey Picto info

Le 21/11/2016 à 11h40 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Quand avez vous acquitté la première partie?
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Odilon44 Picto info

Le 21/11/2016 à 12h41 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

...et le plus simple, c'est de les contacter pour demander un étalement.
2009... ça traine quand même...

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deffrey Picto info

Le 21/11/2016 à 15h48 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

... Oui, mais il a dû y avoir un avis de recouvrement depuis!!!
@+

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davidt77 Picto info

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Le 21/11/2016 à 17h32 Env. 10 message Seine Et Marne

Bonjour à vous tous,

La première partie est acquitté en 2009.
La deuxième était à réglé en aôut 2012.

Il y a eu deux relance sur la deuxiéme partie.
Celle-ci est la troisiéme est en recommandé, 11/2016.

Même un étalement je ne pourrais pas le suivre, trop de dettes.
On fait ce que l'on peut et pas ce que l'on veut...

Merci à vous.

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deffrey Picto info

Le 22/11/2016 à 09h15 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Prescription de l'action en recouvrement: 4 années consécutives à partir de l'envoi de la mise en recouvrement.

https://www.legifrance.gouv.[...]te=20161122

EDIT:

Attention, ce délai de prescription ne vaut que quand il n'y a eu aucune suite après le 1er avis de mise en recouvrement.
Or dans votre cas, il semble que vous ayez acquitté une partie de la dette, dont le fractionnement vaut reconnaissance, et donc interrompt le délai... qui court toujours.
@+

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