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Recours de tiers

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 975 fois
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personne
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Env. 300 message 06 (6)
Bonjour a tous,

notre PC a ete constate par huissier le 18 septembre.
Je viens d'apprendre aujourd'hui (28 novembre) que la mairie a recu un courrier (adresse par nos futurs voisins) le 26 octobre. A ce jour la mairie prend ce courrier comme un recours gracieux.
en revanche, ni moi ni mon MO n'avons recu de lettre RAR.
Or il me semble que j'aurais du etre notifiee de ce courrier ds les 15 jours.

J'en appelle donc a vos connaissances ds ce genre de situation!
Pouvez-vous me diriger vers un texte officiel precisant les modalites des recours gracieux!

merci!!!!
Messages : Env. 300
De : 06 (6)
Ancienneté : + de 18 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Nouvel Aviseur Env. 5000 message Ligné (44) (44)
En quoi vos voisins trouvent-ils ca génant ?

N'y-a-t-il pas moyen de s'arranger à l'amiable avec eux ?
Récit mis à jour juin 2010
Emménagés depuis juin 2007.

AAMOI n°954
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 5000
De : Ligné (44) (44)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 300 message 06 (6)
en fait, pour acceder a notre terrain, nous passons par des servitudes (etablies).
Ils pensent que 2 maisons (un autre terrain est vendu a cote du notre) va occasionner du passage donc une gene pour eux...
Je ne pense pas que ce recours est recevable ds le fond.
Ce que je souhaite savoir, c'est, du point de vue de la forme, quelles sont les "obligations" des tiers et de la mairie.

Merci pour les infos!
Messages : Env. 300
De : 06 (6)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Super bloggeur Env. 900 message Eure Et Loir
J'ai dû déposé un recours gracieux non pas pour une construction mais contre un opérateur de téléphonie mobile, au sujet d'un pylone.
Bref, la DDE que j'ai contacté avant, m'a bien indiqué qu'il fallait envoyé le recours :
1. à la mairie,
2. au pétitionnaire (= le bénéficiaire du PC)
3. à la DDE service contentieux.

Le tout en RAR pour les 3.

Après le recours gracieux est vraiment établie, le Maire peut y répondre en indiquant accéder ou non aux "doléances" des voisins, ou refusé, ou ne rien répondre. Si tel est le cas, au bout de 2 mois à compter de la reception du RAR, cela vaut refus du maire d'accéder aux doléances.
Vient ensuite un nouveau délai de 2 mois aux voisins pour déposer une requête auprès du Tribunal Administratif.

Dans ton cas, j'appelerai déjà la DDE qui elle aussi doit être informée, demande leur au passage la forme que doit prendre un recours gracieux.
Ensuite vois avec ta Mairie si elle compte optempérer, dans le cas, où la Mairie ne compte rien dire, et si le recours est décreté comme étant valable tu peux encore attendre de voir s'ils déposent une requête au tribunal.
Dans ce cas de figure et pour qu'elle soit valable ils devront envoyer leur requête à la Mairie ET au pétitionnaire par L RAR.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 900
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 19 ans
 
Super bloggeur Env. 900 message Eure Et Loir
Trouvé sur le site du Service public :
"Cas où vous êtes un tiers à l'égard du projet

Vous pouvez contester le permis de construire accordé à un voisin par exemple.

Vous pouvez effectuer un recours administratif ou un recours contentieux dans le délai de deux mois qui suit le dernier des deux affichages du permis en mairie et sur le terrain.

Les recours doivent être notifiés par lettre recommandé avec accusé de réception au destinataire (maire, président du tribunal administratif...) et au bénéficiaire du permis. "
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 900
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 300 message 06 (6)
Merci! C'est bien ce que j'avais compris!
Donc ds notre cas, ce recours ne peut etre pris en compte (enfin, on espere!).
Bonne soiree!
Messages : Env. 300
De : 06 (6)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le vendredi 26 juillet 2024 à 19h15
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