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Obligation légale pour Architetcte et établissement permis

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Env. 10 message Meuse
Bonjour,
Dans le cadre d'une SCI, je viens d'acquérir une ancienne maison pour laquelle tout est à "refaire". Cette maison comprend une partie habitation de 160 m² sur 2 niveaux ainsi que d'une dépendance de 60m² au sol avec possibilité de faire un étage de 60m². Je souhaite faire réaliser l'ensemble des travaux par un professionnel.
je comprends très bien qu'une partie des travaux sera de la rénovation (partie habitable, donc tva 10%) et l'autre partie du Neuf donc TVA 20%.
L'intégralité des travaux sera effectué par une seule entreprise qui fera Gros oeuvres, placo, électricité, plomberie, il n'y aura aucune consultation, j'ai totalement confiance en cet entrepreneur.

Ma question se situe au niveau du dépot du permis de construire, si je fais mon projet en 2 partie (partie reno dans un 1er temps et partie neuve quelques mois plus tard), est ce que je peux déposer un permis de travaux pour la 1ere partie et un permis de construire pour la seconde (sachant que pour la première partie je conserve les ouvertures existantes, peut etre une modification de fenêtre en porte fenêtre mais aucune nouvelle ouverture)

je sais que la maison en tant que telle devra changer de destination, de maison individuelle vers 3 appartements.
Dans ce cas, pensez vous qu'un architecte est obligatoire (juste pour la partie administrative, en aucun cas je souhaite un maitre d'ouvrage).
Est ce que les documents que je dois fournir aux services urbanismes compétents sont réalisables par mon entrepreneur et moi même ? si oui quelles pourraient être les possibles complications si elles existent ?

merci par avance de votre aide. Si quelqu un a connu cette situation, cela m’intéresse beaucoup de connaitre son vécu.
Messages : Env. 10
Dept : Meuse
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Premièrement, sachez que si vous déposez sous une SCI et qu'il s'agit d'une demande de permis de construire, le recours à l'architecte est obligatoire.

Si vous voulez déposer deux demandes distinctes, il y a de fortes chances pour que vous deviez attendre la fin des travaux et la conformité de la première avant de déposer la deuxième, histoire de ne pas avoir d'incohérence dans les deux dossiers.

Le fait de passer d'une maison individuelle vers trois appartements ne constitue pas un changement de destination.
En ce qui concerne le recours à l'architecte, il semblerait que vous n'ayez pas le choix, non seulement pour les raisons évoquées plus haut, mais surtout parce que vous dépassez 150 m² de surface de plancher.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Plusieurs choses:
- D'accord avec Brouuu (une fois n'est pas coutume!!) Diviser une maison en 3 logements ne constitue en aucun cas un changement de destination (Art. R 151-27 et R 151-28 du code de l'urbanisme).
- D'accord avec Brouuu, pourquoi envisager 2 autorisations distinctes?? Certes, pour la partie à rénover, la DP suffirait (sans archi) si vous ne modifiez pas la structure porteuse (Art. R 421-17(a) du CU), mais puisque pour le reste il vous faudra un PC (art. R 421-14(b) avec archi obligatoire (SCI= personne morale) et SP > 170m² et que celui-ci reprendra dans le dossier administratif la partie existante...
- Pour ce qui concerne la partie fiscale, attention:
* Certes, la maison est ancienne, mais vous créez 3 logements; on ne dispose pas du dossier, mais vous avez toutes (mal)chances de tomber dans le cas de livraison à soi même d'immeuble neuf
:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle[...]dAction=rechCodeArticle

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle[...]dAction=rechCodeArticle

- Vous dire si l'entrepreneur peut établir le dossier de demande de DP (si vous optez pour 2 autorisations), lui seul peut le dire; idem pour vous!!
- Sachant qu'on va sans doute vous opposer -notamment- les règles d'accessibilité.
- Enfin vous serez sans doute soumis à la PFAC puisque vous allez générer des eaux usées supplémentaires
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Hé, pourquoi "une fois n'est pas coutume" ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

... Parce que je ne le dis pas à chaque fois que je suis d'accord
!!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Meuse
Bonsoir, merci pour vos réponses
vous pensez que je risque de passer sur "immeuble neuf" à cause de la superficie actuelle ? Dans l'hypothese ou je scinde en 2 mes travaux, (reno en premier lieu et ensuite neuf), avec 1 an de différence, pensez vous qu'ils puissent revenir sur mon 1er dossier pour m'imposer du neuf en totalité ?
Est ce que la définition exacte du foncier peut m'aider à prouver que la superficie reno est supérieure au neuf ? (dans l'hypothèse ou ce que j'appelle dépendance est considéré comme remise ou atelier)
encore merci pour votre aide
Messages : Env. 10
Dept : Meuse
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le problème "fiscal" (TVA), c'est que vous ne rénovez pas l'habitation, vous créez 3 logements; ce n'est pas une question de superficie
!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le mardi 17 décembre 2024 à 12h12
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