Construction abri de jardin en limite de propriété

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cyrker Picto info

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Le 05/12/2016 à 14h06 Membre utile Env. 800 message Nantes (44)

Bonjour,

Des amis ont vu apparaitre chez leur voisin un abri de jardin en limite de propriété.

Abri de jardin :
+ 2 niveaux
+ 1 terasse en béton, d'une hauteur de 60 cm, entre la limite propriété et l'abri de jardin.
+ 1 fenêtre :grande baie vitrée, à moins de 3 mètres de la limite du terrain
+ 1 fêtage à 5,60 mètres
+ 1 cuisine prévue
+ 1 salle de bain prévue
+ 1 mezzanine prévue
+ le premier niveau est à 60 cm du sol.
....

Est-ce bien légal ?
Code de l'urbanisme ?
Code civil ?

Cdlt,

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Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'un garage...

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boumbay Picto info

Le 05/12/2016 à 14h26 Env. 10 message Moselle

Vu la description ça n'est plus un abri de jardin.
Suivant la surface au sol, votre voisin a dû déposer en mairie soit une DP soit un PC qui sont consultables en mairie.
Cela vous permettra de savoir s'il a bien effectué les démarches légales et si cette construction lui a été autorisée. Sans quoi il est en tort

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deffrey Picto info

Le 06/12/2016 à 08h45 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Et pour l'aspect "civil", moins de 3m ne veut rien dire. Par contre, moins de 1m90 (pour les vues droites), oui! (Art. 678 du code civil)
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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cyrker Picto info

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Le 06/12/2016 à 14h32 Membre utile Env. 800 message Nantes (44)

Surface au sol :
Je dirais 4 x 6 = 24 m²

+ Etage
4 x 3 = 12 m²

(et je ne sais pas s'il n'y a pas un sous-sol ...)

--

Est-ce qu'une terrasse, d'une hauteur de 60 cm, entre limite de propriété et le corps du nouveau bâtiment, peut constituer une infraction à l'article 678 du Code Civil, et les 190 cm ?
Est-ce que la mairie doit respecter le Code Civil ?
Que risque la mairie en cas de non-respect du Code Civil dans l'établissement de son PLU ?

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Hm4

Le 06/12/2016 à 16h54 Env. 60000 message

Bonjour
Arrêtez de faire du Droit comme Mr Jourdain faisait de la prose...
Pour les Constructions nous avons le "Code de l'Urbanisme"
Le PLU est soumis au contrôle de légalité du Préfet .
Il semble que vous ne soyez pas concerné...vous parlez de vos amis...
Vos "amis" doivent aller à la Mairie consulter la DP ou le permis de construire et vérifier la conformité.
Si vous avez envie de vous quereller avec autrui, engagez vous dans l armée...on verra alors votre courage...

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +7 ans.

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deffrey Picto info

Le 06/12/2016 à 17h22 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- OK Home46...!! Mais des questions sont posées qui peuvent intéresser d'autres "citoyens"..

- DP si les dispositions du R 421-9(a) sont respectées notamment emprise au sol ET SP <= 20m². Au dessus PC,
- La mairie n'a pas à respecter le code civil, les autorisations étant délivrées sous réserve du droit des tiers, MAIS cela n'empêche pas certaines d'anticiper, et de prévoir des dispositions "civiles" dans le PLU,
- La mairie ne risque que si elle délivre une autorisation contraire au PLU (urbanisme),
- L'article 678 du code civile concerne les vues (ouvertures), mais aussi les balcons, terrasses... qui créent des servitudes.
- S'il y a exhaussement de terrain de la part du voisin, ET si cette modification crée une servitude (permet au voisin de voir alors qu'auparavant il ne pouvait pas), il doit respecter le recul de 1,9o m.
Dans ce sens, l'arrêt de la cour de cassation d'Orléans, même si l'exhaussement en cause était bien supérieur; c'est l'esprit du jugement qui est important.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=r[...]te=JURITEXT000007013186
@+

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Le 08/12/2016 à 13h37 Membre utile Env. 800 message Nantes (44)

Une mairie ne devrait-elle pas respecter toutes les lois de notre pays ? (quelque soit le Code)
Car si la mairie ne le fait pas, pourquoi les citoyens devraient le faire ?
Les organismes publics doivent être des exemples.
Ce n'est pas cohérent.

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