Decret paru architecte Obligatoire des 150 m2

Home46 a écrit:

Le Décret rendant obligatoire la signature d un architecte dés 150m2 de surface de plancher est paru le 14 décembre 2016.
l application commencera le 1 Mars 2017

En complément du message de Home46 voici un lien officiel qui défini quels éléments sont pris en compte pour calculer la surface plancher :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

Bonjour,

Vu sur un autre forum (et je suis d'accord avec ça) : le nouveau décret dit que les nouveaux seuils ne seront applicables qu'à partir du 1er mars, soit. Mais ce décret abroge aussi l'ancien décret (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000328688&categorieLien=cid) qui fixait le seuil à 170 m²...

Et comme le seul seuil (pas facile à dire ça) avec lequel on se retrouve est celui de 150 m², on l'applique.

Bonjour,

- Oui, le décret est paru, mais applicable -pour les 150m²- à compter du 1er mars prochain:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessio[...]&dateTexte=20161217


- Et l'art. R 431-2 du CU (a) 170m² fait bien référence au décret 2016-1738.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E523[...]&dateTexte=20161230

- On ne se retrouve donc pas avec un seul seuil, mais deux:
*170m² jusqu'au 28 février,
* 150m² à compter du 1er mars.
Un seul site (pas les forums!!!) Légifrance...

Sauf que les articles 1 et 2 du décret 77-190 ont été abrogés, et que l'article 4 (qui lui a été modifié dès juillet) contredit le R.431-2. En gros, on se retrouve avec une loi qui dit que le seuil ne peut être supérieur à 150 m², et un décret qui dit que le seuil est à 170 m². Souci, non ?

Re,

- Les art. 1 et 2 du décret 77-190 ont effectivement été abrogés par le nouveau décret, dont est issue la nouvelle écriture du R 431-2, qui fait référence à l'art. 4 de la loi 77-2 modifiée (150m²).
- Et il n'y a pas contradiction dans la mesure où l'art. 4 fait partie d'une loi... dont les dispositions ne sont applicables QUE par décret... ce même décret devant entrer en application au 1er mars 2017.
- Effectivement, si on prend les textes séparément, la logique ne parait respectée, pourtant...
@+