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Prise en charge extension réseau ERDF

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Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour,

Je fais actuellement construire une maison sur un terrain en bout de servitude (100 m). Les réseaux (eau / PTT / gaine élec) avaient été anticipé et arrivent en bord de domaine public. Trois maisons, dont deux plus loin que la notre contruites il y a plus de 10 ans, sont alimentés en électricité avec des compteurs en limite de domaine public. Nous pensions n'avoir qu'à faire la demande de raccordement et passer un 35² jusqu'au compteur depuis notre terrain. 

Enedis a mandaté Bouygues Energie pour ce raccordement qui nous apprends que la tête de ligne (avec les 3 maisons branchées dessus) est saturée et nécessite une extension de réseau. Le dossier passe chez ERDF qui avait RDV avec moi aujourd'hui sur site. Le chargé d'étude présent m’informe que les installations en place ne sont pas conforme et qu'il faut aujourd'hui amener le compteur en limite de parcelle... Y a-t-il un texte de loi qui l'indique ? 

Donc cette extension de réseau doit venir depuis un poteau électrique qui est, manque de chance, de l'autre côté de la route. Nous avons donc une extension de 140 m à réaliser maintenant... Il m'annonce un coût de 80 €/ml, entièrement à notre charge. Nous allons recevoir un devis d'environ 12 000 €. La commune ne prend t'elle rien en charge ? Et ERDF ? 

Enedis nous a déjà encaissé le raccordement de 1350 €. Cela vient-il en plus de l'extension ? Cette extension n'apparaissait pas dans leur devis... Ai-je un quelconque recours ? 

Ce cadeau de Noël empoisonné n'était pas pris en compte dans notre prêt construction, étant donné qu'Enedis à mis 6 mois à nous annoncer cette extension. Je me sens pris en otage, je viens bien de l'aide. Merci d'avance. 
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour,

dans le cadre de mon projet de construction, j'ai également une extension du réseau électrique à réaliser.

Dans notre cas, le terrain est issu d'une division parcellaire. Dans l'arrêté municipal validant celle-ci, il est indiqué que l'extension du réseau électrique est à prendre en charge par le pétitionnaire (le vendeur) selon l'application de l'article L332.15 du code de l'urbanisme. A voir si vous vous trouvez dans cette situation.

Enfin, je trouve étonnant que vous n'étiez pas au courant de cette mauvaise surprise, ne serait-ce que par le certificat d'urbanisme.

En espérant vous avoir apporté de l'aide, bon courage pour ce fâcheux problème.
Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour,

Merci pour votre réponse et désolé pour la mienne un peu tardive. 
Un courrier d'ERDF joint au permis de construire précise que la mairie n'a pas de participation à prévoir car pas besoin d'extension. Rien n’apparaît non plus sur le certificat d'urbanisme. 
Une personne travaillant chez Enedis rencontrée par hasard au travail de ma compagne a proposé de nous aider. Je lui ai décris notre problème. Il a contacté sa direction qui lui a dit que nous ne devrions rien avoir à charge car il ont fait un devis de raccordement sans se déplacer. Nous l'avons signé et réglé avant notre premier RDV sur site. Ils seraient donc en tort.
Enfin tout ceci est théorique, mon interlocuteur du service extension ne semble pas très conciliant... Nous sommes donc dans l'attente du devis si il y a. Dans ce cas, nous adresserons un recommandé à la direction d'ERDF pour réclamation suite aux conseils de notre nouvel "ami". Je vous raconterais le dénouement. Merci encore bonne soirée. 
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

S'il n'y a aucune prescription dans votre arrêté de PC, vous n'avez pas à prendre en charge le coût d'extension hors de votre terrain (art. L 332-15, 4ème§, qui prévoit votre accord préalable).
Mais il va sans doute falloir vous battre
!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Photographe Env. 200 message Aube
Bonjour nous rencontrons le même soucis. Le Cu nous indiquait les réseaux en proximité et le permis n'indique absolument rien sur le raccordement, ni la Dp de division parcellaire. Avez vous eu des avancées dans votre demande ?
Merci.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 200
Dept : Aube
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour,
Depuis tout ce temps notre dossier n'a pas beaucoup avancé. Il est entre les main d'un médiateur de chez Enedis qui m'a contacté il y a une dizaine de jours. Il m'annonce qu’après consultation des raccordements semblables au notre dans les environs proches, une solution intermédiaire est envisageable : un compteur en bout d'allée comme on l'avait envisagé initialement et comme l'on fait nos voisins. Nous n'aurions rien à payer en plus. Nous attendons une confirmation écrite. 
Dans notre dossier, nous avons eu la chance quelque part, qu'ils s’aperçoivent de la nécessité d'une extension de réseau après avoir payer 100% de leur devis de raccordement de base (1300 € et des brouettes) qu'ils ont réalisés sans se déplacer. 
C'est là qu'on a l'impression d'être vraiment pris pour des idiots... Si ça devient à leur charge, tout d'un coup, on peut ne pas faire suivant "les nouvelles normes", alors qu'ils m'ont dit totalement l'inverse en nous soumettant le devis d'extension de réseau à 12000 €.... 
Bref, on est pas encore sorti de l'auberge, mais on voit une lueur au bout du tunnel. 
Bon courage à vous ! N'hésitez pas si vous avez des questions. 
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 8 ans
 
Photographe Env. 200 message Aube
Bonjour, 
Merci de votre réponse.
Nous sommes dans un cas encore différent du coup. Nous avons appris par le syndicat départemental d'électricité, que la mairie refusait de financer l'extension, qui s'avère bien être publique, de plus de 100 m, et qui servira à d'autres branchements futurs.
Du coup, pour nous c'est la mairie qui a fait la bourde en instruisant les autorisations d'urbanisme, sans consulter Enedis. 
Nous allons donc voir un avocat, pour faire prendre en charge l'extension par la mairie, ou tout du moins une partie.
Bon courage à vous aussi... Vraiment le parcours du combattant tout cela.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 200
Dept : Aube
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le jeudi 14 novembre 2024 à 07h09
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