Demande autorisation/voisins pour construire en limite de proriété

Bonsoir

Pourquoi devez vous demander aux voisins ?

Bonjour,
Dans le PLU c'est bien écrit qu'il faut la demande aux voisins ???

Bonsoir

autorisation des voisins pour passer chez eux peut-être ?

le "tour d'échelle" n'existe plus depuis longtemps, ça reste un usage pas une obligation (pour le voisin qui subit ).
'me semble que pour l'ancien on a pas le choix, pour le neuf j'en suis moins sure.

Bonsoir,

Il faudrait nous donner le texte officiel exact qui précise cette demande aux voisins.
C'est écrit dans le PLU ?

Bonjour,

- Effectivement, certains PLU prévoient de joindre cette autorisation au dossier de PC, tout simplement pour pallier les conséquences éventuelles du PC délivré "sous réserve du droit des tiers"... Et c'est une bonne chose qui permet d'éviter les soucis liés au respect des dispositions du Code civil (ensoleillement notamment).
- Je vous conseille de faire -et remettre- une copie des façades cotées de votre projet que vous expliquerez à chaque riverain; cette "communication" vous permettra de préparer dans les meilleures conditions... l'autorisation de chacun d'eux.
- Cette copie sera jointe à l'autorisation que vous aurez préalablement rédigée (ou un modèle, si vous préférez que ce soit chacun qui la rédige), contenant:
* Je soussigné... (nom/prénom du voisin)
* Autorise mr/mme (vos coordonnées)
* A réaliser leur projet de construction d'une maison d'habitation conformément aux éléments du dossier de demande de permis de construire, notamment le volume des façades, dont copie m'a été remise,
* En limite de leur propriété, parcelle cadastrée (coordonnées de votre parcelle) jouxtant la notre (celle du voisin) cadastrée...
* Sans observation de ma part (voisin).
* Lieu, Date signature.
- Autorisation en trois exemplaires (voisin, vous, dossier de PC)
@+

Bonjour,

@Deffrey, je suis très étonné par tes propos.
Le PLU définit les normes dans un environnement défini.
Suite à l'affichage du panneau après l'obtention du PC, les voisins ont 2 mois pour émettre des remarques. Mais si le PC respecte le PLU, il y a presque aucune chance que des remarques des voisins aient quelques portées.

D'après ce que je comprends (peut-être mal ), dans ton cas, le dossier pour l'obtention du PC doit contenir les assentiments de tes voisins. Donc s'ils refusent, ton dossier de PC est incomplet et tu ne peux pas le déposer bien que ton projet respecte le PLU !!!
Qu'ai-je pas bien compris ????

Bonjour,

- Le PC peut très bien respecter le PLU, mais pas le droit des tiers (perte d'ensoleillement...)
- Dans ce cas, contester le PC au regard de l'urbanisme (d'où l'affichage) ne servirait à rien,
- Mais il y a les procédures au civil... souvent à l'achèvement de la construction,
- Si la mairie sait que les voisins sont d'accord... moins de risques de contestation du projet (au civil).
- Après, si cette mention était illégale, le PLU aurait été rejeté lors de son élaboration; là, ce doit être un peu tard!!
@+

Ok Deffrey, mais tu ne réponds exactement à ma question.
Tu écris :
"- Si la mairie sait que les voisins sont d'accord... moins de risques de contestation du projet (au civil). "
Donc que se passe-t'il si un voisin n'est pas d'accord et écrit son courrier en disant que cette maison est une nuisance pour lui.
Que se passe-t'il pour l'obtention du PC bien que le PLU soit respecté ?

Malheureusement cette disposition est légale mais difficile à contrôler du fait que l'accord n'est pas une pièce exigée dans le dossier du PC. Ce qui rend cette disposition déconseillée par les instances administratives du fait du manque de contrôle mais aussi contraire à l'esprit du PLU qui vise à séparer les règles du droit administratif et du droit privé.

Bonjour,

Je suis dans le même cas.
En fait, on peut construire sur la limite séparatrice, on n'a pas besoin de l'autorisation mais là on parle l'autorisation "d'empiéter" sur le terrain des voisins pour réaliser le ravalement des façades/pignons.

Cest juste une autorisation afin de se couvrir au cas où les voisins refusent les ouvriers de passer sur leur terrain pour réaliser le ravalement.

Malumi a écrit:

En fait, on peut construire sur la limite séparatrice, on n'a pas besoin de l'autorisation mais là on parle l'autorisation "d'empiéter" sur le terrain des voisins pour réaliser le ravalement des façades/pignons.

Du coup, il ne faut pas mélanger les deux choses.
1. L'autorisation de construire en limite de propriété avec aucun débord de fondation en particulier acquise puisque prévue dans le PLU
2. L'autorisation du voisin pour faire des travaux intelligemment

Le point 1 permet de faire un mur moche pour le voisin (non enduit) et non étanche pour soi mais sans conséquence avec certaines dispositions.

Le point 2 est certainement,t le plus intelligent, car je ne sais pas comment on peut faire un terrassement sans provoquer une immixtion chez le voisin. Il faut donc expliquer à celui-ci qu'il n'y aura aucune dégradation et que si malgré le soin apporté il y en a de minimes l'entreprise remettra tout en état comme à l'origine.
Quant au ravalement c'est vraiment de l'intérêt VISUEL du voisin de l'accepter.

Bonjour,

fabien_m2002 a écrit:

Malheureusement cette disposition est légale mais difficile à contrôler du fait que l'accord n'est pas une pièce exigée dans le dossier du PC. Ce qui rend cette disposition déconseillée par les instances administratives du fait du manque de contrôle mais aussi contraire à l'esprit du PLU qui vise à séparer les règles du droit administratif et du droit privé.

Le document n'est pas prévu au dossier... mais la disposition du PLU est opposable. Il faudrait seulement un jugement suite à recours en cas de refus de l'autorité compétente face à un refus d'autorisation de voisin, ou dossier incomplet!!!
@+

Je suppose que cette disposition relève d'une précaution en vue d'éviter des problèmes de limites. C'est un cas qui arrive souvent, là où les terrains établis depuis très longtemps ne sont pas bornés officiellement et peuvent dans certaines circonstances créer des litiges de voisinage, car il appartient à celui qui va construire de prouver la juste position de la limite. Autrement si l'on respecte le PLU il n'y a pas d'autres soucis à avoir

***** a écrit:

le "tour d'échelle" n'existe plus depuis longtemps, ça reste un usage pas une obligation (pour le voisin qui subit ).
'me semble que pour l'ancien on a pas le choix, pour le neuf j'en suis moins sure.

Sur notre contrat avec le notaire pour achat d'un terrain en lotissement, il y a bien un article sur le tour d'échelle. Et notre contrat est de Septembre 2015.