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Encore une question sur un chgt de destination

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Membre utile Env. 900 message Fargues St Hilaire (33)
Bonjour à tou(te)s,

Malgré les recherches que j'ai entreprises sur le forum, je ne trouve pas vraiment de réponse à ma question.

Voici la situation : nous avons fait construire en 2015 notre maison et avons profité de ce projet pour construire également, accolé à la maison, un local non chauffé (>40m²) pour y faire à terme une habitation pour mes beaux-parents et un bureau pour moi. Actuellement, il me sert de débarras, garage, atelier.
Je précise qu'il n'y a aucun accès intérieur entre les 2, chacun ayant sa propre entrée.
Sur le PC, il est indiqué "local non chauffé" et nous avons payé la TA sur cette surface. Par contre, la RT2012 n'y est pas respectée.

Suite à un décès dans ma belle-famille, les choses se sont précipitées et nous devons avancer ce projet qui était prévu initialement à un horizon de 5-10 ans.

Bien sûr, je vais me renseigner avant de lancer mes démarches, auprès d'un géomètre et de la mairie mais j'aimerais y aller avec quelques certitudes.

Je ne pense pas qu'un permis de construire soit nécessaire vu que nous ne faisons aucune modification de l'extérieur et que nous ne créons pas de surface taxable supplémentaire ; suis-je dans le vrai ?

Dans l'affirmative, une simple DP devrait suffire mais je ne suis pas sûr qu'il s'agisse d'un changement de destination ? à mon sens, cette partie n'est ni hébergement hôtelier, ni bureaux, ni commerce, ni artisanat, ni industrie, ni exploitation agricole ou forestière, ni entrepôt et service public ou d’intérêt collectif ... donc c'est de l'habitation ?! pourquoi faire un chgt de destination alors ? (sauf pour la partie bureau bien sûr)

Quand est-il enfin de la RT2012 ? je n'ai pas prévu de système de chauffage et mon constructeur me dit que cela va coûter cher pour mettre aux normes (et que j'aurais du l'anticiper ... ma faute). Faudra t-il un test d'étanchéité et toutes les vérifications/contrôles comme sur notre maison ou est-ce plus "light" vu que c'est sur de l'existant ? 

Ça fait beaucoup de questions alors merci d'avance pour le coup de main !
Niflon
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
De : Fargues St Hilaire (33)
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour.

C'est difficile de vous répondre car on paie aussi bien la TA sur
du logement que sur de la surface de stationnement (à un degré divers)

La suite à donner va dépendre de ce qui a été déclaré sur votre PC originel.
Stationnement de véhicules ne créant donc pas de surface de plancher
ou local (même non chauffé) créant de la surface de plancher ?
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Pyrenees Atlantiques
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Membre utile Env. 400 message Saucats (33)
Pour la partie RT 2012, elle n'est pas applicable, car batiment existant.

Considéré comme un bâtiment existant, donc si inférieur à 50m² de SP, aucune réglementation.

Si supérieur à 50m², théoriquement tu dois la RT existant par éléments, et donc juste une attestation à l’achèvement des travaux.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Saucats (33)
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Membre utile Env. 900 message Fargues St Hilaire (33)
Merci déjà à vous 2 pour ces réponses.

@VanH, sur l'accord du PC, cette surface ne semble pas comptée comme habitable si c'est ça que tu veux dire. Par contre, je vais vérifier mais j'ai bien payé la TA comme pour la partie RP vu que c'est du clos/couvert.

@Migoul, la surface que je souhaiterais allouer à mes beaux parents est de 45m², le bureau prenant 32m² pour lui.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
De : Fargues St Hilaire (33)
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Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour.

Les surfaces habitables ne sont pas mentionnées sur le cerfa PC.

Vous trouverez des surfaces de plancher (ch:4.4) ainsi que des surfaces
destinées au stationnement de véhicules (ch:1.1 calcul des impositions) 

Si le futur bureau et logement n'ont pas été pris en compte en surface de plancher,
il vous faudra déposer une demande d'autorisation d'urbanisme pour " la transformation 
de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction 
en un local constituant de la surface de plancher "

Dans votre cas, ne s'agissant pas d'un changement de destination sans modification
de l'aspect extérieur, il vous faudra déposer un PC puisque 77 m2 de surface de plancher
crée.

Concernant la RT 2012, l'enveloppe extérieure étant existante, vous avez simplement à
répondre aux exigences RT existant par éléments.

Par contre, votre thermicien aurait dû vous conseiller de traiter l'isolation du plancher bas et
le traitement des ponts thermiques. 

Ceci dit, je ne comprends pas trop comment votre dossier PC a été ficelé...

Si les 77 m2 (que j'imagine clos et couvert) n'ont pas été comptabilisés en SP, c'est
qu'ils ont été considérés en surface de stationnement.
Et la transformation d'un "garage" de 77 m2 ne demandant aucune modification de l'aspect extérieur pour
une utilisation en logement...je serais curieux de voir à quoi cela pourrait ressembler...
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Messages : Env. 1000
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Membre utile Env. 900 message Fargues St Hilaire (33)
Bonsoir,

Je remonte ce sujet car j'ai récemment été voir la mairie pour leur présenter mon projet.
La personne qui m'a reçu connait bien le dossier puisque c'est elle qui a instruit ma demande de PC en 2015.

Sa réponse est très claire mais m'a, pour le moins, surpris : elle considère qu'il n'y a pas besoin de PC car aucune modification extérieure et qu'il n'y a pas besoin de DP car pas de changement de destination (pour la partie habitation). Donc elle me dit, et m'assure même, que je peux faire les travaux d'aménagement sans rien demander ...

J'avoue que je m'inquiète de cette situation car je n'ai aucun élément écrit de la part de la mairie.

Qu'en pensez-vous ? que me conseillez-vous ? Je ne vais pas déposer un PC ou une DP pour le plaisir si l'urbanisme de ma commune me dit de ne pas le faire ?!?!

A noter que je dois de toute façon déposer une DP pour la réalisation de ma clôture en août, je peux donc si besoin y ajouter ces travaux mais sous quelle forme ?

Merci d'avance
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Vous n'avez pas à déposer d'autorisation d'urbanisme:
- Le local est accessoire à l'habitation principale et en prend donc le statut,
- Vous ne modifiez pas l'aspect extérieur.

Par contre, vous devrez faire une déclaration aux impôts.

art. R 421-17 du code de l'Urba.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=33F6[...]&dateTexte=20170621
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre utile Env. 900 message Fargues St Hilaire (33)
Bonjour Deffrey,
merci pour cette réponse claire et efficace !

Quelle type de déclaration dois-je faire aux impôts ? j'imagine qu'il y a un CERFA en particulier ou je dois refaire un modèle H1 ?
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Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le changement de consistance (d'affectation) peut très bien se faire sur la H1.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 900 message Fargues St Hilaire (33)
Merci Deffrey ! un problème réglé en moins de temps qu'il faut pour le dire
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
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Env. 60000 message
Bonjour
+1 avec Deffrey

Mais je ne comprend pas comment il peut ne pas avoir de modifications extérieures ?
Vous ne remplacez pas la porte du Garage ? Pas de création de fenêtre ?
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Messages : Env. 60000

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Membre utile Env. 900 message Fargues St Hilaire (33)
Cela n'a jamais été un garage, c'est un local dans lequel nous avons entreposé nos affaires. Il y a déjà un porte d'entrée et des fenêtres.

Comme expliqué dans mon 1er post, nous avions anticipé à la construction cette question car nous savions que ce serait aménagé en appartement un jour
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
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En cache depuis le jeudi 20 février 2025 à 20h06
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