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Recour suite à affichage tardif du permis de construire Résolu

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Env. 200 message Seine Et Marne
Bonjour,
Je suis un peu en panique !

Le 21 septembre, la mairie m'a délivré mon PC après deux mois d'instructions.
Nous avons été contraint d'afficher le permis qu'à partir du 26 octobre, le vendeur du terrain refusait tant que les conditions suspensives liées à la presses de vente n'étaient pas levées, soit avec un mois de retard.

Il s'est désormais écoulé plus de 3 mois depuis la date d'attribution du PC.

J'ai demandé une attestation de la mairie me confirmant la purge de tous recours. J'ai reçu un "certificat d'affichage/certificat de non recours".

A ma grande surprise, je viens de recevoir une lettre d'un voisin m'informant du recours déposé en mairie le 21 décembre.

Ma question est la suivante:

Sachant que cette personne a constaté le retard d'affichage le 26 octobre et que par déduction, étant donné que la date d'obtention du PC affichée sur le panneau est le 21 septembre, cette personne n'aurait-elle pas du déposer son recours avant le 21 novembre ?

Ou plus simplement, son recours n'est-il tout simplement pas caduc ?

Merci de votre aide.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +7 ans.
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 600 message Moselle
Bonjour,
C'est la date de la pose du panneau SUR le terrain qui compte.
Donc 26 octobre-----> 26 décembre.
Malheureusement pour vous le voisin est dans son bon droit
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Membre utile Env. 600 message Moselle
Surce coup là dite merci au vendeur du terrain
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Bonjour....
Gane a raison....Le délai de 2 mois, c'est à partir de la date d'affichage sur le terrain

Donc ce recours est parfaitement valable....ils ont attendu la dernière limite, c'est pitoyable, mais c'est leur droit.

Ceci étant dit, c'est un recours gracieux = ils demandent au maire d'annuler le permis, et ils vous en ont avisé....

Mais si le Maire maintient son permis, à ce moment là ils doivent saisir le tribunal....mais ça n'est pas sans risque pour eux: il faut qu'ils aient un réel intérêt à agir, à savoir que votre construction leur porte préjudice.... à défaut, c'est un recours abusif: et vous seriez en droit de leur demander des dommages et intétêts

Tout ça est expliqué ici:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Gane a écrit:Surce coup là dite merci au vendeur du terrain


+1....

Sinon
Citation: le vendeur du terrain refusait tant que les conditions suspensives liées à la presses de vente n'étaient pas levées, soit avec un mois de retard.


Il y avait l'obtention du permis, je pense, dans ces conditions suspensives ???

Mais il n'y avait pas aussi la purge du recours des tiers ?????? ça se met, en conditions suspensives....
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Env. 200 message Seine Et Marne
Merci pour vos réponses rapides !!!

Non, les conditions portaient plutôt sur le financement.

Maintenant, le voisin a dit qu'il avait deux témoins qui pourraient constater ses dires.
Mais de simples témoins suffisent ?
Aucunes photos, aucun huissier, aucun agent de la police municipale n'a constaté.
C'est recevable ça ?

De mon côté, je n'ai jamais remarqué que le panneau était affiché en retard. Donc ce serait sa parole contre la mienne.

Cette personne n'aurait du pas avertir la mairie dès lors qu'elle a constaté la soit disant infraction, de façon à reconduire le délai ? 

Cela me parait tellement facile ... 

La mairie m'a pourtant écrit en indiquant qu'elle n'avait pas eu de recours.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +7 ans.
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonsoir Olostar

c'est à vous de prouver la date d'affichage du PC ainsi que sa continuité. Et c'est pas votre simple parole qui va convaincre un juge.
Il aurait fallu attester du 1er jour d'affichage par huissier ou autre moyen incontestable (photo certifiée conforme).

Vous aviez un notaire pour vous conseiller? Car signer un compromis sans clause suspensive d'obtention du PC purgé de tous recours est pour le moins très hasardeux.

Le recours est parfaitement recevable, attendez vous à une longue course de fond, malheureusement.
Sinon quelles sont les motivations du recours?
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +7 ans.
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Env. 200 message Seine Et Marne
fabien_m2002 a écrit:Bonsoir Olostar

Et c'est pas votre simple parole qui va convaincre un juge.


Vous aviez un notaire pour vous conseiller? Car signer un compromis sans clause suspension d'obtention du PC purgé de tous recours est pour le moins très hasardeux.

Le recours est parfaitement recevable, attendez vous à une longue course de fond, malheureusement.
Sinon quelles sont les motivations du recours?

Bonsoir Fabien,
Si ma parole ne vaut rien devant un juge, la sienne vaudrait quelque chose ?
Les motivations sont:
Démolition de l'ancienne maison, d'une partie des arbres sur le terrain, de l'implantation de la maison en limite de propriété conforme au PLU (pignon face au sien avec 3metres de recul chez le voisin), les poubelles qui gêneront le passage des PMR (actuellement toutes les maisons sont comme ça) et l'esthétisme du projet (simple maison).
bref rien de violent !
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Votre voisin n'a rien à prouver, il a juste déposer un recours qui est recevable car vous ne pouvez pas prouver qu'il est hors délai!

Pour les motifs, tout est bon pour faire renoncer à un projet de construction. Si votre voisin a attendu le dernier moment, ce n'est pas pour rien à mon avis. Je vous conseille d'aller le voir pour cerner ses réelles motivations.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
olostar a écrit:
Les motivations sont:
1)Démolition de l'ancienne maison, d'une partie des arbres sur le terrain, de 4)l'implantation de la maison en limite de propriété conforme au PLU (pignon face au sien avec 3metres de recul chez le voisin), 2)les poubelles qui gêneront le passage des PMR (actuellement toutes les maisons sont comme ça) et 3)l'esthétisme du projet (simple maison).
bref rien de violent !


1) Vous avez aussi déposé un permis de démolir ?? ou bien ça n'est pas nécessaire dans votre commune ??
Pour les arbres idem, si vous avez obligation de replanter, c'est bon

2) les poubelles ne font pas partie du PC .... c'est implaidable. C'est du mobilier !!!
3) l'esthetisme du projet qui ne lui plait pas, c'est irrecevable en droit, sinon on n'aurait pas fini d'engorger les tribunaux
4) votre implantation est conforme au PLU.... on s'en doutait, sinon vous n'auriez pas obtenu le permis....

Bref.... tout ça c'est de la blague, il ne peut pas avoir satisfaction là dessus...
Donc reste votre pignon, à 3 mètres du sien...... qui peut éventuellement lui causer un préjudice, par exemple une perte d'ensoleillement.....
Je ne vois que ça...

Donc en dehors de tout ça, il invoque quoi exactement, comme préjudice ????
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +7 ans.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
fabien_m2002 a écrit:Je vous conseille d'aller le voir pour cerner ses réelles motivations.


Je crois que sans s'avancer beaucoup, on peut penser que c'est pour faire chier le monde...
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Tigerbill17 a écrit:Je crois que sans s'avancer beaucoup, on peut penser que c'est pour faire chier le monde...

Clair mais bon, une visite de courtoisie peut parfois arranger les choses, on sait jamais

Sinon le projet architectural peut poser problème, j'ai par exemple été débouté au contentieux au TA pour une maison d'archi à toits plats dans un environnement plutôt "classique", ça dénotait trop selon la juge
Heureusement j'ai gagné en appel mais 2 ans de perdu :(
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
fabien_m2002 a écrit:
Sinon le projet architectural peut poser problème, j'ai par exemple été débouté au contentieux au TA pour une maison d'archi à toits plats dans un environnement plutôt "classique", ça dénotait trop selon la juge
Heureusement j'ai gagné en appel mais 2 ans de perdu :(


Ah, c'est clair que pour le moment, on n'a pas parlé délais, seulement probabilité de gain de cause au TA ...

C'est pour ça qu'effectivement ce serait bon d'aller lui parler.... mais surtout pour lui rappeler qu'une plainte pour recours abusif, ça peut aussi lui pendre au nez...
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Env. 200 message Seine Et Marne
Cette personne est passée par une association communale, donc le recours n'est pas à son nom mais elle est citée dedans.

Effectivement, j'ai fais le tour des voisins et tous m'ont dit que c'était une vielle emmerdeuse.
J'avais tenté gentiment de discuté avec, mais elle m'a vite évité.

Au final, lasso n'évoque pas de préjudice direct sur ce voisin mais plutôt sur la rue et le quartier, en gros "c'était mieux avant, et plus ça va, plus ça change"

Oui un permis de démolition a été accordé.

Je précise que le contentieux est gracieux en mairie et que si ça va en TA, je l'attaquerai.
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
olostar a écrit:Je précise que le contentieux est gracieux en mairie et que si ça va en TA, je l'attaquerai.

Recours d'une personne morale, la maline ou la peureuse ou les 2!
Prévenez là avant alors que vous attaquerez pour recours abusif car si elle va au contentieux, vous ne pourrez pas construire avant au moins 1 an ou si mais à vos risques et périls.
Bon courage en tous cas, j'ai connu ça et il faut avoir les nerfs solides.
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