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Assurance dommage ouvrage sans attestation nominative

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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour,

J'ai un gros souci avec mon assureur Dommage Ouvrage qui refuse "d'assurer".
Avec une autre personne, nous avons fait construire une maison neuve dans le cadre d'un CCMI, l'assurance étant comprise dans le prix payé au constructeur.
A aucun moment, ni le constructeur ni l'assureur, ne nous a transmis d'attestation nominative. Il semble bien qu'aucune attestation nominative n'a été éditée. Nous n'avons donc jamais été informés des clauses du contrat d'assurance.
Suite à une déclaration de sinistre que j'ai effectuée début 2016, l'assureur a d'abord répondu qu'elle ne me connaissait pas du tout. Après plusieurs échanges de courrier, il a fini par envoyer un expert et maintenant il refuse de prendre en charge le sinistre en invoquant une clause du contrat d'assurance (que nous n'avons jamais vu).  
L'assureur est-il dans son droit? Pouvons-nous contester.

Merci beaucoup pour vos réponses. Et Meilleurs Voeux à tout le monde.
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Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 8 ans
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Membre super utile Env. 2000 message Tours (37)
Demandez à l'assureur par recommandé copie des conditions générales et particulières. Quelle clause du contrat invoque t'il?
votre banque a accepté votre prêt sans attestation d'assurance dommage ouvrage? Je crains que vous n'ayez pas d'assurance dommage ouvrage pour votre maison et que l'assureur soit intervenu dans le cadre d'une autre garantie souscrite par votre constructeur ( décennale par exemple).
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Tours (37)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Encore faut il que le "sinistre" que vous évoquez entre dans les dommages couverts par les garanties décennale/DO: Dommages qui compromettent l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage ou destination.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour,

Merci pour ces réponses.

Je confirme qu'il y a bien une assurance DO car c'est indiqué sur mon CCMI avec un N° de police. D'autre part, le sinistre relève bien de la DO car il rend l'ouvrage impropre à son usage ou destination (il s'agit de carrelages qui se descellent). Par ailleurs, il est vrai que la banque a accordé le crédit sans demander l'attestation, mais peut-être qu'elle a estimé que les mentions sur le CCMI suffisaient. 

En fait, l'assureur a fini par reconnaître que j'avais bien souscrit une assurance par l'intermédiaire du constructeur. Mais comme je l'ai dit, il invoque pour se dédouaner une clause du contrat alors même qu'il ne nous a pas envoyé d'attestation (ni le constructeur d'ailleurs).
Est-ce qu'il peut comme ça, à posteriori,invoquer telle ou telle clause pour refuser de prendre en charge le sinistre ?
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Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 8 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Sans le contrat de la DO, vous ne pouvez ni contester ni faire contester la clause invoquée par l'assureur. Le forum lui-même ne pourra rien pour vous.
- D'ailleurs, on ne connaît pas la clause invoquée.
- Des démarches ont elles été entreprises auprès du carreleur?
- Un expert est-il passé pour déterminer les causes du sinistre et ainsi établir si oui ou non celui-ci ressort du domaine de la décennale?
- Les jurisprudences dans ce domaine peuvent aller dans les deux sens, en matière de décollement du carrelage; l'esthétisme n'est pas du domaine de la DO, mais si la cause est plus "profonde", certaines considèrent que les conséquences rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou son usage... Donc rien d'acquis!!
- Vous devez donc récupérer le contrat de votre DO, et comparer avec d'une part les résultats de l'expertise (incontournable) et la réponse de l'assureur.

@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour et merci pour ces précisions.

Toutefois, je viens de lire sur plusieurs sites que l'assureur a une obligation d'information (et de conseil) à l'égard de ses assurés suivant l’article L 112-2 du Code des assurances.  

Si je comprends bien, il ne pourra pas invoquer de clause d'exclusion de garantie s'il n'a rien communiqué.
Comme je l'ai rappelé, il ne m'a rien communiqué du tout et il ne trouvait même pas mon nom dans sa base de données. 
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Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 8 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Tout dépend dans quelles conditions s'est fait le contrat DO. Si votre CCMI a été établi avec mandat pour ce qui concerne l'assurance, l'assureur lui même ne pouvait vous informer!! Seuls les termes des différents contrats peuvent vous donner la réponse.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Membre super utile Env. 2000 message Tours (37)
Mais il a peut être informé le souscripteur du contrat donc le constructeur? Et c'est lui qui aura signé le contrat et donc obtenu les conditions générales etnpaticulieres...
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Tours (37)
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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour,

Je reviens avec quelque retard afin de faire le point.
J'ai contacté l'AAMOI et il semble que non seulement l'assureur n'a pas fourni les informations préalables obligatoires, mais n'aurait pas respecté les délais de réponse à ma déclaration de sinistre. J'attends confirmation de tout cela et je vous tiens au courant.

Bonne journée à tous les lecteurs et lectrices et à bientôt. 
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Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
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En cache depuis le mardi 18 février 2025 à 10h34
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