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Zone de non aedificandi

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Env. 10 message Seine Maritime
Bonjour,

Je m'inscris sur ce site car je vais faire construire ma maison mais j'ai besoin de quelque précision sur le terme zone de non aedificandi.

En effet je viens acquérir un terrain qui a une zone de non aedificandi de 2 mètres de large qui longe la route sur tout un coté de mon terrain (30 m ) et quand j'essaye d'avoir des infos auprès de la mairie, du vendeur du terrain ( un professionnel) et le notaire, ils ont tous un avis différent.

Je souhaite clôturer mon terrain avec un grillage simple (piquets + grillage) et c'est la que mon problème réside. Puis je cloturer tout le terrain (zone de non aedificandi comprise). ou dois je reculer ma clôture de 2 mètres et donc laisser zone de non aedificandi endehors de ma propriété.

Et sur le texte de loi la zone de non aedificandi est une zone de non construction. mais une clôture simple est ce une construction ?

Merci d'avance pour vos réponse.

Cordialement.
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Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
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Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
Bonjour,

J'avais (presque) été concerné par le même problème, et je m'étais renseigné tout comme toi.
Ce que j'en avais compris, c'est que pour clôturer il n'y a pas de problèmes. Par contre pour un muret par exemple ça poserait problème.

Bonne journée
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
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Membre super utile Env. 2000 message Sain Bel (69)
Bonjour,

nous avons acheté avec une zone non aedificandi et l'acte de vente en précise les exigences. Ainsi, sur le nôtre est écrit:
"Le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant une servitude non aedificandi.
La s[i]ervitude non aedificandi est conventionnellement définie entre les parties comme une servitude interdisant l'édification de toutes sortes de constructions, même enterrées, quelles qu'en soit la destination et la superficie, qu'elles soient temporaires, définitives, démontables ou non.[/i]
[i]A titre d'exception, il est expressément convenu que le propriétaire du fonds servant pourra creuser une piscine et construire un pool-house ou un abri de jardin.[/i]
[i]Ledit pool-house ou abri de jardin seront d'une hauteur maximale de 1,50 mètres par rapport au niveau naturel actuel du sol (compte tenu du décaissement nécessaire en raison de la pente naturelle du terrain) et d'une emprise au sol de 25m2 maximum, sur ladite servitude, telle que figurée en quadrillé sur le plan ci-annexé.[/i]
[i]Cette servitude est consentie à titre gratuit, réel et perpétuel."[/i]

Et, me direz-vous, ça m'en dit pas lourd pour ma cloture.
Peut-être une réponse issue du PLU du Grand Lyon qui stipule que :
"Il s'agit d'une emprise définie graphiquement interdisant l'implantation de toute construction y compris les parties enterrées (sauf disposition contraire au règlement de la zone concernée) mais non compris les clotures."

Vous pouvez donc faire votre cloture en bordure de votre terrain, surtout celle que vous décrivez. Vérifiez juste pour les hauteurs dans votre PLU s'il existe.
Savoir de façon certaine, ça n'existe pas. Les seules choses fiables, c'est l'humilité et un regard attentif.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Sain Bel (69)
Ancienneté : + de 11 ans
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Env. 10 message Seine Maritime
Merci pour vos deux réponses.

J'avais vu le texte du PLU du Grand Lyon sur internet. Et vu que mon terrain est surélever par rapport a la route et que mon constructeur a mis l'épandage des eau de pluie a la limite (voir même un peu dedans) de la zone de non aedificandi je suppose que je peux clôturer.

Mais sachant que je vais faire les travaux moi même pour économiser un maximum dans les travaux, je n'ai pas envie de devoir tout défaire et refaire par après. Surtout qu'une haie sera planter derrière le grillage pour masquer le vis a vis. Démonter une clôture peut être rapide mais retirer une haie...

J'ai hâte que la construction commence et que la paperasse se termine car de devoir courir partout avoir tel papier ou tel info (qui se contredise selon interlocuteur) deviens agaçant.
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Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 7 ans
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
Je te rejoins sur ce dernier point, je me bat avec les administrations et il me tarde que ma construction commence !

Bonne chance avec ton projet.
Mon récit: https://nataliayoan.forumcon[...]struire.com
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
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Env. 10 message Seine Maritime
Merci a toi également
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Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 7 ans
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En cache depuis le samedi 11 janvier 2025 à 15h43
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