Plantation de la haie côté rue

Dans le règlement de lotissement on peut ajouter des contraintes par rapport au PLU mais on doit respecter le PLU dans son intégrité.

Exemple : on doit planter des arbres (x par m2) dans le PLU. Ils doivent être de type feuillus dans le règlement.

Dans le cas contraire c'est complètement ingérable pour les propriétaires et quelque soit votre façon de faire vous ne respectez pas à la fois le PLU et au règlement de lotissement. Donc il faut respecter le PLU (droit public) au détriment du règlement (droit privé).
Pour la modification du règlement, normalement c'est soumis au vote par lot (la majorité à obtenir est fonction du type de modification). Je ne comprends pas comment le lotisseur peut modifier le règlement sans vous consulter.

Merci pour votre réponse.

Le lotisseur a effectué les modifications sur demande de la mairie, qui a demandé ces changements début décembre mais ne les a validés que le 9 janvier (et le lotisseur a mis 15 jours pour nous les transmettre !). Notre PC a été déposé le 29 novembre, on se demande du coup si la mairie n'a pas demandé ces modif en voyant notre dossier...

Ont-ils le droit de nous imposer de reculer notre grillage d'un mètre par rapport aux limites du terrain définies par les bornes ? Parce-que là, c'est comme si on perdait 25 m² de terrain (ce côté de terrain mesure 25 m de long et si on enlève une bande d'un mètre de large sur toute cette longueur, ça fait 25 m² de moins pour nous...)

Bonjour, nous sommes dans la même situation, retrait du grillage à 1m. De plus nos terrains sont plus haut que la voirie du domaine publique et la mairie nous refuse de construire des murs de soutènement en limite de propriété et impose de le construire derrière la haie soit à 1 m de la limite de propriété. De votre côté comment cela s’est passé ? Avez-vous été obligé de clôturer en retrait ?

Cordialement

Bonjour

Le règlement d'un lotissement peut être plus restrictif que le PLU mais jamais l'inverse.

D'autre part, le règlement du lotissement a forcément du être annexé à la demande permis d'aménager du lotisseur, et donc validé par la commune.

Vous devez donc respecter le règlement du lotissement.

Cdlt