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Refus CU par DDE - alors qu'avis favorable par le maire

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Env. 100 message Territoire De Belfort
Bonjour,

Je viens demander quelques conseils. Mon père a hérité d'un terrain en plein centre d'un village de 1000 habitants, sur la rue principale qui est également une route departementale. Ce terrain est une pâture et est complétement entouré d'habitations, de lotissement etc.. il y'a les egouts les reseaux qui passe juste devant,ce village ne possede pas de PLU. Mon pere souhaite me léguer ce terrain pour y faire construire une maison et donc nous avons fait les demarches pour obtenir le certificat d'urbanisme.

Le maire a émis un avis favorable et a envoyé la demande pour instruction à la DDE. Et aujourd'hui je viens d'apprendre que le permis serait retoqué par la DDE sous pretexte que le terrain donne directement sur la route principale du village qui est une departementale.  Il paraitrait qu'il y'aurait une loi depuis l'automne dernier qui interdise la sortie d'une propriété sur une departementale... Je pense qu'il y'a certainement des derogations, mais pour le moment l'agent en charge de notre dossier a juste trouvé malin de refuser sans se poser de question. Pour info les propriétés de l'autre coté de la rue donne directement sur la route departementale et toute les proriétés de la rue ( qui est la rue principale) également. Une route nationale 2x2voies a été construite il y'a quelques années a proximité ce qui a eu pour effet également de diminuer encore le trafic dans le village

 Est ce que quelqu’un sait de quelle loi il est question? En l'absence de PLU qui est le décisionnaire? La DDE ou le maire?
Messages : Env. 100
Dept : Territoire De Belfort
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Pour connaître l'autorité compétente en matière d'autorisations administratives, voir les articles L 422-1 à L 422-8 du code de l'urbanisme, et appliquer au cas de votre commune.
- Si le maire est compétent au nom de la commune, il n'est pas tenu de respecter l'avis de la DDT... mais le contrôle de conformité peut le rappeler à l'ordre!!
- Si le maire ne peut signer que au nom de l'Etat, il émet un avis, mais généralement ce sera celui de la DDT qui sera suivi,
- Notamment pour votre cas, il faudrait que vous connaissiez le règlement de voirie auprès du Conseil départemental.
- En effet, selon les contraintes imposées, la solution à votre problème risque d'être difficile
!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 40 message Ain
 
Les DDE des départements sont remplacées par des DDT (Direction Départementale des Territoires) ya déjà un bail
pour les contacter, voir Pages jaunes, gogol, site Internet de la prefecture...

dans leur Service Urbanisme, ils ont généralement un Instructeur dédié sur chaque secteur de communes
 
Messages : Env. 40
Dept : Ain
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le samedi 16 novembre 2024 à 07h50
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