Déclaration achevement de travaux cas specifique

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Le 05/02/2017 à 14h07 Env. 20 message Wattrelos (59)

Bonjour,

J'ai fait une rechercher pour avoir une réponse à ma question, mais navré je n'ai pas trouvé, mon cas est spécifique.

Avec mon conjoint on a acheté une maison en 2014. Il fallait faire de gros travaux de rénovation car s’était une ruine. On a dû faire un permis de construire.

En 2015 on a pris une société pour faire les travaux, seulement celle-ci à liquidé et nous a pris plus de 16 000 euros au passage.

Du coup, hors mis la toiture qui a était refaite par une autre société et le placo et peinture faite par une autre société, les autre travaux s'est nous même qui les avons fait.

Actuellement on ne vit toujours pas dedans, car on a pas fini less travaux "sanitaire" ; nous avons un WC, mais pas encore de douche, ni baignoire ni lavabo, juste les tuyaux fermé.

Là on regarde les documents à compléter pour bien répondre, mais dans la "déclaration achèvement travaux" ils parlent des attestation "AT1/AT2/AT3" sachant que le principal entrepreneur pour les gros œuvres n'a jamais fini et à liquidé avant, on a du finir seul.

Donc comment procéder. Sachant que nous ne vivons pas encore à l'intérieur, doit-on envoyer les justificatifs maintenant ?.

Je ne voudrais pas être en tort, ni envoyer quelques chose avec des erreurs. On a eu assez de problème avec ce chantier.

Myriaime

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Le 05/02/2017 à 15h22 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Votre Pc a-t-il nécessité l'intervention d'un archi??
- Votre projet a-t-il fait l'objet de prescriptions particulières... et lesquelles??
- AT1 (accessibilité): Art. R 462-3 du code de l'Urba. Vous n'êtes pas concernés par cette attestation si vous construisez ou avez fait construire pour vous même. (Art. R 111-18-4 du code de la construction et de l'habitation),
- AT2 (regles sismicité): Art. R 462-4 du CU: vous n'êtes sans doute pas concernés par les 4° et 5° de l'art. R 111-38 du code de la construction et de l'habitation,
- AT3 (réglementation thermique): Art. R 462-4-1 du code de l'urbanisme. Etes vous concerné par les dispositions des art. R 111-20 et suivants du code de la construction et de l'habitation??
- Pour déposer la DAACT, tous les travaux prévus au volet "urbanisme" dans le PC, doivent être achevés. L'intérieur importe peu, comme le fait que ce soit vous ou des entreprises qui soient intervenus.
Il faut aussi que le PC soit toujours valide (travaux non interrompus plus d'un an).
- DAACT et habitation de la maison n'ont donc rien à voir!
- La H1 sera à envoyer aux impôts dans les 90 jours de l'habitabilité de la maison.
- Pas de stress, il y a plein de constructeurs qui font eux mêmes, qui mettent du temps... et qui pour autant respectent les règles administratives
@+

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Le 11/02/2017 à 22h42 Env. 20 message Wattrelos (59)

Bonjour,

Lorsque vous écrivez : "- La H1 sera à envoyer aux impôts dans les 90 jours de l'habitabilité de la maison."
Peut-on l'envoyer durant les 90 jours ou faut-il imperativement l'envoyer "avant" d'y vivre ?

Myriaime

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Le 12/02/2017 à 09h13 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- L'habitabilité de la maison est son achèvement au sens fiscal (réseaux, escalier, sanitaires permettent de l'habiter, même si peintures, sol... ne sont pas terminés)
- A partir de la date où ces conditions sont remplies, que vous l'habitiez ou non, vous disposez d'un délai de 90 jours pour établir votre H1 en portant dessus cette date.
- Donc si vous attendez 6 mois pour y vivre... il faudra envoyer la H1 AVANT!!
@+

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Le 12/02/2017 à 12h44 Env. 20 message Wattrelos (59)

Bonjour,

Merci pour votre explication.

D'accord... donc là j'en déduis que j'ai encore un petit labse de temps, car même si on a mis récemment les WC, on a ni douche ni baignoire pour se laver ...

Myriaime

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Le 12/02/2017 à 14h27 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

A priori.
C'est à vous à pouvoir prouver que les critères d'habitabilité ne sont pas remplis.
Vous avez sur ce forum des jurisprudences dans le domaine.
@+

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Le 12/02/2017 à 23h03 Env. 20 message Wattrelos (59)

deffrey a écrit:Bonjour,

A priori.
C'est à vous à pouvoir prouver que les critères d'habitabilité ne sont pas remplis.
Vous avez sur ce forum des jurisprudences dans le domaine.
@+

Je viens de faire x recherche pour "critère d'habitabilités" "jurisprudences" mais je ne trouve pas comment je peux faire pour prouver ça ... ni ou chercher :(

Myriaime

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