Problème avec la livraison de la tranche plomberie, électric Résolu

Bonjour,

Vous êtes dans votre droit car si les travaux ne sont pas finis, les appels de fond sont anticipés (et donc illégaux).

Le délais de construction commence à la date inscrite sur la DROC déposée en mairie au début du chantier (par vous ou par le constructeur). Il faut donc ajouter le délais signé par vous au contrat (9 mois) à cette date courant avril pour obtenir la date buttoir.
Si'l y a litige entre les 9 mois signés par vous + constructeur et les 12 mois signés par le constructeur + garant d'assurance, la justice tranchera dans le sens le plus favorable pour vous qui n'êtes pas professionnel de la construction.

Seuls les cas de force majeur et notamment les intempéries peuvent repousser la date de livraison. Mais ces journées d'intempéries doivent être justifiées par l'organisme qui prend en charge les salaires des ouvriers pendant ces journées "chômées". Si le constructeur ne peut pas fournir ces justificatifs il ne peut pas repousser le début des pénalités.

Demandez à voir quelle date est inscrite sur la DROC pour faire vos calculs précisément..

Le fait de ne pas débloquer un appel de fond n'est pas une raison valable pour arrêter le chantier et donc il n'y a pas d'allongement du délais de construction, plusieurs jurisprudences dans ce sens.

Ils vous menacent d’arrêter un chantier déjà soumis aux pénalités de retard? Vous êtes tombé sur des champions du monde!

Pour rappel, les pénalités de retard c'est 1/3000' du prix signé par jour calendaire de retard (compris samedis, dimanches et fériés).
Cette somme est à déduire de l'appel de fond des 95% afin de ne pas rogner sur le dernier versement des 5% sensé motiver le constructeur à lever les réserves éventuellement émises à la réception.
Ça devrait déjà bien couvrir les traites du crédit.

Je ne sais pas si l'absence de grille rend la maison inhabitable par contre, le constructeur ne peut pas vous demander de régler les 95% s'il ne vous a pas remis le consuel et, s'il y a lieu, le qualigaz.
Sans ces deux documents la maison n'est pas raccordable aux réseaux et est donc inhabitable aux yeux de la loi, le cst ne peut donc pas demander de régler les 95% sensés valider l'aspect "habitable" de la construction.

Autre chose, les consommations d'eau et d'électricité sont à la charge exclusive du constructeur, vous pouvez déduire le montant de ces consommations de l'appel de fond des 95%.
Si dans le contrat signé il y a une clause qui dit le contraire (au client de payer l'eau) elle est illégale et réputée non-écrite.

Merci beaucoup franchou

J'ai une question: as-t-on le droit de demander à constater l'achèvement des travaux (de chaque tranche) avant de payer?

C'est même obligatoire.
La loi oblige le constructeur à faire avec vous une visite de la construction pour valider les travaux réalisés à chaque appel de fond.

Ont peu donc vérifier la mise en eau?

Oui pour les deux circuits (chauffage et plomberie) si le raccordement au réseau est prévu dans le contrat.

Mais d'un point de vue normatif, si vous avez un plancher chauffant, le constructeur aurait du mettre en chauffe progressivement ce plancher pour éviter les problèmes de chape et de carrelage fissuré.

Par contre, qu'il y ait des fuites ça ne remet pas en cause cette étape, ça fera l'objet d'une réserve à la réception (si le cst ne le corrige pas entre temps).

Merci beaucoup!!!!