Recours à un architecte Résolu

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Villadulittoral Picto info

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Le 14/02/2017 à 18h12 Env. 10 message Vendee

Bonjour à tous,

Je travaille pour un constructeur de maisons en tant que dessinateur et je suis confronté à un problème, peut être l'un d'entre vous pourrait-il m'aider.

Je vous explique mon problème, l'un de mes client dispose d'une grande parcelle qu'il a fait diviser en deux par un géomètre. Il y a donc deux terrains distinct mais c'est la même unité foncière car c'est le même propriétaire.

J'ai donc un permis de construire à déposer sur le premier terrain et un deuxième permis de construire sur le second terrain, chacune des maisons ne dépassent par la règle des 170m² mais l'ensemble des deux si, et donc la communauté de commune m'indique que au vu du fait qu'il s'agit de la même unité foncière il considère donc l'ensemble de la surface de plancher et réclame un recours à l'architecte.

Ont-ils raison?

Merci à vous pour votre aide

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Par ForumConstruire.com message

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deffrey Picto info

Le 14/02/2017 à 19h22 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Il s'agit du même pétitionnaire et... d'un seul propriétaire: La mairie a raison:
Discussion d'un jugement en Conseil d'Etat:

" Force est donc de considérer qu’un pétitionnaire disposant de promesses de vente sur plusieurs parcelles est leur seul propriétaire apparent et, par voie de conséquence, que cette ensemble parcellaire forme une seule et même unité foncière, à tout le moins, apparente. C’est d’ailleurs ce qui ressort également des arrêts par lesquels le Conseil d’Etat a considéré, d’une part et pour application de la règle sur l’emprise au sol, qu’un terrain formé de deux parcelles à l’égard desquels le pétitionnaire était propriétaire pour l’une et titulaire d’un bail emphytéotique administratif lui conférant des prérogatives équivalentes à celle d’un propriétaire pour l’autre devait être traité comme s’il s’agissait d’une seule et même unité foncière (CE. 30 décembre 2002, SA d’HLM de Lille, req. n°232.584)..."

"...On sait que par principe, d’une part, la légalité d’un permis de construire s’apprécie à sa date de délivrance et que, d’autre part, les prescriptions d’urbanisme ont vocation à être appliquées à l’échelle de l’unité foncière et non pas, sauf disposition contraire, à l’échelon de la seule assiette foncière du permis de construire. Il s’ensuit « qu'en l'absence de toute indication contraire, (…) l'unité foncière doit s'apprécier telle qu'elle est constituée à la date à laquelle l'autorité administrative statue sur la demande de permis de construire » (CAA. Marseille, 2 juin 2005, Préfet de la Corse du Sud, req. n°03MA00163)..."

- Il ne faut donc pas déposer les deux PC en même temps, ou à des noms différents.
@+

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