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Recours en justice ou pas

Ce sujet comporte 35 messages et a été affiché 4.713 fois
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Env. 30 message
Bonjour,

Pouvez vous me dire si je peut aller en justice contre mon constructeur ou si c'est moi qui me fais des films.

Je recapitule:
03/01/2005
obtention du permis de construire avec objectif de commencer les travaux debut mai (region au hiver rigoureux 6 à 7 moisde travail possible hors gel)

06/07/2005
ouverture du chantier

20/07/2005
coulage des fouilles vacances

20/09/2005
debut de la maçonnerie du travail tres mal executé fin de la maçonnerie le 18/11/2005
pose de la charpente alors q'ils sont declaré en intemperie le23 et 24 /11/2005

04/02/2006
pose de la protection sous toiture

20/03/2006
pose des tuiles

Construction soumise aux conditions atmospherique pluie, neige et gel
résultat les briques monomur reposant sur les fondations on éclatées en surface

15/03/2006
Expertise avec l'aide du CDAU
rapport indiquant de grosse defaillance du maçon et sa reponsabilite engage , le constructeur prend a sa charge ce qui est reparable.

14/09/2006
reprise du chantier par un autre maçon , l 'autre a femer boutique.
Le chantier se poursuit mais des encore des malfaçons , les maçons d'ici ne savent pas mettre en oeuvre la brique monomur, resultat les encadrement de fernetre ont ete casser pour mettre les menuiserie avec des trous de 5 cm autour.

Platrerie electricite et plomberie ont va dire sans trop de probleme

08/12/2006
le carreleur a amener les fournitures
le Façadier doit venir depuis 2 mois mais il y a un desacord avec le constructeur sur le produit a mettre en oeuvre .un expert de parexlanko est venu 3 fois.
le constructeur vient de changer de fournisseur.

Aujourd'hui l'enduit exterieur ne peut a mon avis plus etre effectuer vu la meteo avant le printemps ,le façadier me l'a confirmer.
le constructeur, nous propose de faire la reception sans l'enduit exterieur .
L'appel de fond des 95% est arrivé alors qu'il manque les prises, l'enduit exterieur,la reprise des brique eclatées et le carrelage et d'autre broutilles.

Nous avions demandé quelque particularite pour notre maison mais aucune n'ont ete realisées exemple renforcement de la dalle pour permettre l'instalation d'un poele de masse poids 1700Kg , ce travail n'a pas ete realisé et nous ne pouvons pas l' installer alors qu'il est commander .

Merci de me dire ce que vous en pensez , nous sommes dans une situation difficile financierement et moralement apres 17 mois de chantier et refusons d'accepter une maison avec autant de malfaçons malgrès les pressions.
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Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 1000 message
Ne paye pas les 95% car si tu le fait, c'est comme si tu receptionnais la maison.

Par contre j'ai pas très bien compris. C'est pas toi qui fait construire? C'est un promoteur en fait?
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Env. 30 message
craos a écrit:Ne paye pas les 95% car si tu le fait, c'est comme si tu receptionnais la maison.

Par contre j'ai pas très bien compris. C'est pas toi qui fait construire? C'est un promoteur en fait?




c'est un constructeur , j'ai signè un CCMI

Je ne comprends pas , le paiement des echeances et la reception sont deux actes distincts ou je me trompe.
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Env. 1000 message
En fait, si tu aménage ton logement en ayant payé plus de 95%, c'est considéré comme une réception tacite.
Et dans une reception, tous les vices apparents sont purgés.

Donc en gros le gars, en essayant de te faire payer 95% essaye de te faire réceptionner ta maison, pour que tu n'aies plus de recours contre lui après.

Pour le poele, si c'est spécifié dans le cahier des charges qu'il doit faire ça, et qu'il ne l'a pas fait. C'est une erreur de sa part. Il a une obligation de résultats.

Lors de la reception, note tout. Vraiment tout. Une reception doit être un contrôle qualitatif et quantitatif.

D'autres personnes auront des avis sur la question.
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
sab42, tu devrais solliciter l'aamoi car à mon avis tu es dans le bourbier Wink
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Super bloggeur Env. 1000 message Annecy (74)
Citation: Expertise avec l'aide du CDAU
rapport indiquant de grosse defaillance du maçon et sa reponsabilite engage , le constructeur prend a sa charge ce qui est reparable.


Il y a plus de precisions ??? Qu'est ce qu'il n'a pas fait ???
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Env. 30 message
cumulo a écrit:
Citation: Expertise avec l'aide du CDAU
rapport indiquant de grosse defaillance du maçon et sa reponsabilite engage , le constructeur prend a sa charge ce qui est reparable.


Il y a plus de precisions ??? Qu'est ce qu'il n'a pas fait ???



Precisions sur le rapport d'expertise :

l'entreprise de maçonnerie aurait du prendre toutes les dispositions necessaire pour eviter l'éclatement des briques.

les briques ne sont pas posées dans les regles de l'art.
Le monomur terre cuite exige une mise en oeuvre particuliere par des professionnel formé a cette technique , ce qui n'est pas le cac pour ce chantier
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Env. 30 message
stephplr77 a écrit:sab42, tu devrais solliciter l'aamoi car à mon avis tu es dans le bourbier Wink



Je te remercie de ton conseil, ça fait quelque temps que je veut le faire mais il faut refaire tous un dossier et j'etais en contact avec le CDAU mais depuis que je n'ai pas voulu avoir recours a une autre expertise faute de moyens , ils m'ont delaissé.

Pense tu que se sera mieux avec l'aamoi .
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Env. 30 message
craos a écrit:En fait, si tu aménage ton logement en ayant payé plus de 95%, c'est considéré comme une réception tacite.
Et dans une reception, tous les vices apparents sont purgés.

Donc en gros le gars, en essayant de te faire payer 95% essaye de te faire réceptionner ta maison, pour que tu n'aies plus de recours contre lui après.

Pour le poele, si c'est spécifié dans le cahier des charges qu'il doit faire ça, et qu'il ne l'a pas fait. C'est une erreur de sa part. Il a une obligation de résultats.

Lors de la reception, note tout. Vraiment tout. Une reception doit être un contrôle qualitatif et quantitatif.

D'autres personnes auront des avis sur la question.




Je te remercie pour les precisions , je ne vais pas payer les 95% .
quand je serai obliger de payer et que les travaux seront terminés je ne dois pas enmenager dans la maison mais attendre la convocation pour la reception et si besoin consigner les 5% restant.

La question du poele est plus delicate car il n'est pas specifie dans la notice descriptive que la dalle doit etre renforcé mais c'est marque dans la fiche passage de travaux.
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Env. 1000 message
La fiche descriptive a été faite après la signature du marché?
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Env. 30 message
craos a écrit:La fiche descriptive a été faite après la signature du marché?


Non le contrat et la fiche descriptive ont ete signé en même temps avec le commercial
mais après une fiche de passage de travaux faite avec le conducteur de travaux est signé sur toutes les pages par les deux parties et c'est sur le plan que le renforcement de la dalle est dessiné.
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Env. 1000 message
Bon je sais pas trop. Quelqu'un d'autre pourra certainement te renseigner pour le cas de ta dalle.

Mais comme tu le présentes, ton entreprise manque à ses obligations, puisque ce n'est pas fait.
Une maison, c'est l'achat de toute une vie, ne négligez rien. Smile
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Env. 30 message
merci craos pour tes infos.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
craos a écrit:En fait, si tu aménage ton logement en ayant payé plus de 95%, c'est considéré comme une réception tacite.
Et dans une reception, tous les vices apparents sont purgés.
Le conseil de ne pas payer est bon, mais en aucun cas une prise de possession et/ou le paiement de l'appel des 95% ne vaut une réception tacite pourvu que quelques précautions soient prises dans la forme.
Il vous est recommandé, si votre budget vous le permet encore, de faire réaliser un constat d'huissier lors d'une visite de chantier que vous demanderez en préalable au paiement de l'appel de fonds.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 1000 message
Je cite mes cours de "droit de la construction" réalisé par un avocat spécialisé en droit, qui dit dans son cours.
La jurisprudence considère que:
-si la personne a pris possession des lieux
-et si elle a réglé 95% des situations de travaux
Il y a une reception dite "tacite" qui est proclammée par le tribunal.

Est-ce que tu es d'accord aamoi?
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Env. 1000 message Marsilly (85)
Le fait de payer les 95% ne vaut pas réception. Le fait de prendre possession ne vaut pas non plus systématiquement réception s'il apparaît clairement que l'acquéreur ne voulait pas faire de réception en l'état. Néanmoins, si vous devez prendre possession de votre logement, n'oubliez pas de notifier tout ce qui n'a pas été fait par rapport au contrat. signalez aussi toutes les réserves pour malfaçons.
Mais si vous décidez d'occuper sans faire de réception avant, prenez conseil auprès d'une association spécialisée par exemple.
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De : Marsilly (85)
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Env. 1000 message
Le fait de prendre possession des lieux et de payer 95% des situations correspond à une reception tacite.

Si ce n'est pas le cas, dans 2semaines, j'ai mon partiel de droit. Et je dirai donc à mon prof de droit (avocat spécialisé dans la construction) qu'il nous a dit des conneries.

C'est ça pege?
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Env. 1000 message Marsilly (85)
Selon l'article 1792-6, la réception est prononcée contradictoirement. Ceci semble exclure la réception tacite. Cette notion est une création jurisprudentielle. Pour que la réception tacite soit retenue, il faut qu'il y ait volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir les travaux. Un arrêt de la cour de cassation demandait même que la réception tacite soit intervenue contradictoirement(cour de cass.,3° chambre civile, 30 juin 1993, 16 février 1994). Un autre arrêt de la cour de cassation du 12 janvier 2005 redit que "la réception tacite de l'ouvrage suppose la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir". La réception n'est tacite que lorsque le juge la reconnaît comme telle. Pour admettre la volonté non équivoque, on peut tenir compte de la prise de possession de l'ouvrage mais ce seul élément n'est pas suffisant.
Ceci dit,et je ne suis pas juriste, si Seb42 veut prendre possession de sa maison sans faire la réception, il vaut mieux pour lui, comme je l'ai dit plus haut ,qu'il prenne conseil.
Le fait de ne pas régler l'intégralité des travaux est un élément qui montre que le maître d'ouvrage ne voulait pas réceptionner.
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Messages : Env. 1000
De : Marsilly (85)
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Env. 1000 message
pege a écrit:Le fait de ne pas régler l'intégralité des travaux est un élément qui montre que le maître d'ouvrage ne voulait pas réceptionner.


Le fait de regler les 95% doit être condidérer comme une volonté de receptionner les lieux.

J'ai ecrit une seulement une dizaine de fois dans mon cours que:
-si il n'y a pas eu de reception express, ni judiciaire
-et que l'on prend possession des lieux
-en ayant payé 95% des situations de travaux
Il y a une reception tacite.

Donc si seb42 veut prendre possession des lieux, il ne faut pas qu'il paye les 95%.

Mais vu la gravité de la chose, il serait certainement préférable que seb prenne un avocat spécialisé dans la construction qui le conseillera au mieux.
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Messages : Env. 1000

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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Désolé Craos mais la jurisprudence très constante sur le sujet donne tord à ton prof et nous partageons l'avis de pege sur ce point (mais si c'est ton prof qui corrige la copie, il vaut mieux être d'accord avec lui).
Le tribunal doit apprécier s'il y a une volonté manifeste de recevoir l'ouvrage (pas seulement d'y habiter) et il n'est donc pas difficile de dénier cette volonté par quelques écrits biens tournés avant d'entrer dans les lieux.
Vont dans ce sens :
cour de Cass 04 oct. 1998 / Cour de Cass 10 juillet 1991 / Cour de Cass 07 oct 1992 / CA Rennes 21 dec. 1994 / CA Besses-terres 30 juin 1997 / Cour de Cass 17 juillet 1997/ CA Paris 13 février 1998 / Cour de Cass 20 mai 1998 / CA Aix 02 mai 2002 / ca Montpellier 14 dec 04 / Cour de cass 06 dec 2005 ... ce qui commence à faire
Par ailleurs, l'article L 231-6 indique que la réception doit être constatée par un écrit ce qui dans une loi d'ordre public interdit toute notion de réception tacite, au moins au regard des obligations de l'assurance, en cas de CCMI.
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Env. 1000 message
Bon bah excusez moi alors.

C'est vrai que je suis allé sur le site de la cours de cassation et ils ne parlent pas des 95%. par contre il y a quelque chose comme ça:

SOURCE 1

Citation: 1° Lorsque des travaux de rénovation ont été réalisés dans un immeuble, la réception de ces travaux peut être tacite.

Elle suppose néanmoins la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de les accepter. Dès lors, face à des travaux inachevés, la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux doit être particulièrement manifeste.

Il en résulte que l'entrée dans les lieux ne peut suffire à démontrer cette volonté mais que le défaut du paiement intégral du prix est de nature à démontrer que le maître de l'ouvrage n'entend pas accepter les travaux.


SOURCE 2

Citation: 1) L'article 1792-6 du Code civil n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite des travaux. La prise de possession des lieux s'accompagnant de l'intention du maître de l'ouvrage d'approuver les travaux caractérise la réception tacite.

La volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter des travaux de construction d'un immeuble est démontrée lorsque cet immeuble est achevé et occupé depuis 8 ans et qu'il n'est fait état d'aucun solde dû aux différents constructeurs.


En fait ils ne parlent pas de 95% mais plutôt d'intrégralité.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
craos a écrit:...En fait ils ne parlent pas de 95% mais plutôt d'intrégralité.
ce qui est fondamentalement différent.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)


il a parlé....
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Env. 1000 message
aamoi a écrit:
craos a écrit:...En fait ils ne parlent pas de 95% mais plutôt d'intrégralité.
ce qui est fondamentalement différent.


La différence des 5% ne correspondrait pas à la retenue de garantie que peux faire le maitre d'ouvrage par hasard?

SOURCE

Citation: le maître de l'ouvrage peut décider de ne pas libérer le montant consigné de la retenue de garantie au plus égale à 5% de la valeur définitive du marché.La retenue ne peut s'exercer que dans la limite d'un délai d'un an à partir de la réception avec ou sans réserve.
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Env. 900 message Essonne (91)
craos a écrit:
Citation: le maître de l'ouvrage peut décider de ne pas libérer le montant consigné de la retenue de garantie au plus égale à 5% de la valeur définitive du marché.La retenue ne peut s'exercer que dans la limite d'un délai d'un an à partir de la réception avec ou sans réserve.


Ne s'applique pas comme tel dans un CCMI :

En application des règles de versement du prix en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCH : art. R. 231-7), le solde du prix peut être exigé au moment de la réception s'il n'y a pas de réserves et seulement si le maître d'ouvrage est assisté par un professionnel. En revanche, en l'absence de professionnel, même en l'absence de réserve, le maître d'ouvrage dispose de huit jours à partir de la remise des clés consécutive à la réception pour régler le solde. Jusqu'à l'expiration de ce délai de huit jours, aucun versement ne peut être exigé ou accepté par le constructeur (CCH : art. L. 241-1). A défaut il s'expose à des sanctions pénales. C'est ce que rappelle ici la Cour de cassation en précisant qu'un constructeur faisant apparaître dans le courrier adressé au maître de l'ouvrage pour le convoquer à la réception qu'il exige le paiement du solde des travaux commet une infraction pénale. Peu importe le fait que le chèque ait été encaissé au-delà des huit jours. (source anil)
Adhérent AAMOI 0821
Ouverture chantier 10/04/06
Réception 15/05/07 à J+36
Emménagement 23/06/07
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Env. 1000 message
Donc dans le cas d'un CCMI: obligation de régler 100% mais dans les autres types de contrats, on peut régler que 95% c'est ça alors?
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Env. 3000 message Indre Et Loire
craos a écrit:Donc dans le cas d'un CCMI: obligation de régler 100%
Uniquement dans le cas de réception sans réserves.

Citation: mais dans les autres types de contrats, on peut régler que 95% c'est ça alors?
Oui si la retenue de 5% a bien été prévue contractuellement.

Ce que j'ai retenu concernant la réception :
Il ne peut y avoir de réception tacite pour les CCMI, la réception doit obligatoirement faire l'objet d'un PV écrit (L 231-6 du CCH).
Pour les CCMI, la réception est soit expresse, soit judiciaire.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Env. 1000 message
Merci pour les explications FranceL, mon prof n'avait pas précisé que c'était pas possible pour un CCMI. Wink
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Env. 4000 message Sud Seine Et Marne (77)
kaline a écrit:

il a parlé....


Laugh Laugh Laugh
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Chez nous depuis mars 2007!
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Env. 30 message
bonjour a tous,


Je viens d'envoyer une lettre récomandée a mon constructeur pour l'informer que je paierai les 95 % étant donnee que beaucoup de travaux restent a faire et tant q'il ne m'aura pas fourni une attestation prouvant que la dalle a bien été renforcée et peut recevoir le poële.

Quand les travaux seront fini ai je tord de ne pas payer si cette attestation ne n'est pas fournie.

La comptable m'a dit qu'ils envoyer un appel de fond mais comme j'ai 15 jours pour payer, les travaux seront certainement terminés enfin peut etre.

Si je vous ai bien compris lorsque les travaux seront finis je regle les 95%, ensuite le constructeur me convoque pour la reception et donc soit j 'emet des reserve et je consigne le montants des travaux soit je n'emets pas de réserve et je paye les 5 % restants. c'est maintenant que la maison est a moi.

Autre sujet: le conducteur de travaux me propose de receptionner sans l'enduit ou crépis exterieur car ils ne pourront pas l'effectuer avant le printemps et de soustraire le prix de celui ci , je le paierai une fois executé.

C'est le bourbier, je suis entrain de preparer mon dossier pour l'Aamoi.
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Env. 30 message
Desolé pour les fautes, ma femme me tirent les oreilles.
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Env. 1000 message
Tu as quoi comme mur?

Si ce sont des agglos par exemple, il peut y avoir des soucis d'infiltration si l'enduit n'est pas fait. Certaines personnes en ont eu sur le forum.
Une maison, c'est l'achat de toute une vie, ne négligez rien. Smile
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Env. 30 message
craos a écrit:Tu as quoi comme mur?

Si ce sont des agglos par exemple, il peut y avoir des soucis d'infiltration si l'enduit n'est pas fait. Certaines personnes en ont eu sur le forum.


Non, ce n'est pas des agglo , c'est de la brique monomur de 37.5cm,
ça va faire le deuxieme hiver que la maison passe comme cela .
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Env. 1000 message
Peut être qu'avec le monomur, il y a moins de problèmes d'étanchéité car les joints sont plus soignés.

Je sais pas trop. D'autres personnes auront peut être un avis sur la question.
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Env. 30 message
le monomur ne craint pas l'humidité grace a ces nombreuses alvéoles, il ne craint pas le gel mais il est snsible au deux cumulé; une brique gorgée d'eau et qui gele peut éclater c' est ce qui c'est passer sur ma construction si d'autres personnes veulent des renseignements .
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