Quelle TVA pour mon projet?

Bonjour.

Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, il faut que les travaux
portent sur une construction achevée depuis plus de deux ans.

Donc pour vous, se sera le taux plein.

Le permis est effectivement caduc depuis bien longtemps à mon avis.
Début maçonnerie en 2002 et couverture en 2015... on ne peut passer 13 ans
à réaliser un hors d'eau, sans passer par de longues phases d’arrêt.

La première chose avant d'acheter est de vérifier si le règlement d'urbanisme
vous concernant , autorise toujours la dépose d'un nouveau PC pour
la reprise des travaux.

Cdlt. 

Merci VanH, c'est donc bien la déclaration de fin de chantier qui compte...

De plus j'ai u rendez-vous avec le responsable de l'urbanisme de ma ville (c'est de lui que je tiens les informations sur la validité du permis de construire), il m'a également fait comprendre qu'il était content que cette maison soit rachetée et m'a assuré qu'un nouveau permis de construire serait accordé sans problème (la mairie souhaitant que cette maison se termine).

Par contre, concernant les travaux restant, j'ai fais appel à deux entrepreneurs pour les devis, l'un part sur une TVA à 5.5 et l'autre à 20... Le premier ne risque t-il pas des soucis lors d'un contrôle? Je risque quoi en travaillant avec lui?

Il n'est pas toujours évident d'apprécier (pour une entreprise extérieure) si un construction est achevée
depuis plus de deux ans. C'est donc le formulaire que vous devez leur fournir qui va attester
de cela et permettre l'établissement d'une facture au taux approprié.

Si fausse déclaration, vous aurez à payer le complément de TVA. L'entreprise ne sera
pas mise en cause car pas censée connaitre la date d'achèvement.
D'autant que l'entreprise ne fait que collecter la TVA. Celle qui vous propose le taux 5.5%
n'y gagne rien en net et ne fait cela que pour être plus attractif sur le montant TTC final.

Par contre dans votre cas, une maison au stade du hors d'eau...votre entrepreneur
pourra difficilement jouer la carte de l'ignorance.

TVA plein pot alors...

Sinon autre interrogation concernant le nouveau permis de construire que je suis en train de préparer, j'effectue donc des travaux sur une construction déjà existante. La demande portera uniquement sur les modifications que je souhaite faire. Dans ce cas, dois-je remplire toute la partie concernant les surfaces? Car dans mon cas il n'y a pas de création.

Cordialement et merci à vous!

Oui, vous renseignez la surface de plancher existante
et indiquez 0.00 m2 dans les surfaces crées.

Bonjour,

Pour la notion d'achèvement -au regard de l'administration fiscale- se reporter au BOFIP en référence:

http://bofip.impots.gouv.fr/[...]37-PGP.html

Mais avec vos entreprises, attention:
- au taux réduit proposé (5,5%)????
- au fait que votre maison n'est pas achevée,
- Le PC caduc (ou pas), n'a aucune incidence.
- La meilleure foi: la déclaration H1.
- Et si vous envisagez de faire des "modifications", il n'est pas du tout évident que la mairie accepte un "genre" de modificatif, si le PC est caduc; ce sera un nouveau PC. Reste à savoir si la TLE a été acquittée à l'époque!!
@+

Bonjour!

Pour vous tenir informé, j'ai u rdv avec le responsable urbanisme concernant la maison. La TLE a été réglée en 2002. Mais du fait que la maison ait été construite avant que toutes les normes RT ne soient établies le bâtiment ne peut pas respecter les points suivants :
-1/6 mini de surface de baies par rapport à la surface habitable
-Traitement des ponts thermique sur planchers intermédiaires vis à vis des porteurs

Suite à ces informations, la mairie va instruire le nouveau PC comme étant une réhabilitation de bâtiment existant.

Bonne nouvelle pour moi concernant la TVA? Ou-bien cela peut-il toujours être considéré comme du neuf...

Je suis donc en train de remplir la demande de PC et c'est un peut galère, en effet j'ai du mal à faire la part des choses entre ce qui est considéré comme construction neuf et existant, les surfaces taxables etc... quelqu'un peu-t’il m’aiguiller?

Merci à vous,

Julien